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Election de la chambre régionale de métiers de Corse : la cour administrative a rejeté la requête de François-Marie Ottaviani


La rédaction le Lundi 27 Juin 2022 à 17:05

La cour administrative d'appel de Marseille a rendu ce lundi 27 juin 2022 son arrêt à la suite de l'appel de François-Marie Ottaviani visant à "réformer les résultats des élections de la chambre de métiers et de l'artisanat de Corse" après le jugement du tribunal administratif de Bastia du 22 décembre 2021



Jean-Charles Martinelli (Photo Michel Luccioni)
Jean-Charles Martinelli (Photo Michel Luccioni)
Ce lundi après-midi la Cour administrative  a rejeté la requête de François-Marie Ottaviani qui conduisait une liste face à Jean-Charles Martinelli à cette élection à la chambre de métiers et de l'artisanat de Corse du 19 octobre 2021.

Le tribunal administratif de Bastia avait confirmé le résultat des élections de la chambre régionale, non sans modifier le score final. Les magistrats avaient réduit ce score en retranchant deux voix au vainqueur en raison « de bulletins entachés d’un signe de reconnaissance », à savoir des tâches de café, suivant ainsi les conclusions du rapporteur public de l’audience du 16 décembre dernier. 
« Cette modification a été cependant sans incidence sur l’issue du scrutin dès lors que la liste conduite par M. Martinelli demeure majoritaire en nombre de voix », précisait le tribunal administratif.

Dans la foulée François-Marie Ottaviani avait saisi, en appel la Cour administrative de Marseille devant laquelle il "contestait la validité de huit bulletins au profit de la liste conduite par M. Martinelli, qui étaient accompagnés de la profession de foi de la même liste."

Ce lundi l'arrêt de la Cour Administrative n'a pas davantage suivi les griefs de François-Marie Ottaviani.
"Ainsi que l’a jugé le tribunal administratif, ces bulletins n’entrent dans aucun des cas de nullité énoncés par les dispositions du troisième alinéa du II de l’article 30 du décret du 27 mai 1999 qui prévoit qu’"est déclaré nul lors du dépouillement du scrutin tout bulletin différent du modèle fourni, portant des mentions manuscrites, des ratures, des noms autres que ceux des listes ou candidats enregistrés, une modification de l'ordre de présentation des candidats ou qui ne répond pas aux conditions du présent décret. »
M. Ottaviani ne peut davantage utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’arrêté du 2 juillet 2021 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental ou des consignes données par une notice explicative, dès lors que la méconnaissance de leurs prescriptions n’entre pas davantage dans les cas de nullité énoncés par les dispositions de l’article 30 du décret " précise l'arrêt de la cour administrative qui ajoute que "ainsi que le fait valoir M. Ottaviani, une enveloppe contenant un bulletin et une profession de foi est plus épaisse qu’une enveloppe contenant un bulletin seul, et pèse, selon les mesures effectuées sous le contrôle d’un huissier de justice, douze grammes au lieu de sept grammes. Une telle circonstance ne suffit pas pour qu’un bulletin accompagné d’une profession de foi constitue par lui-même un signe de reconnaissance de l’électeur.

Pour toutes ces raisons la cour a décidé de rejeter la requête de François-Marie Ottaviani.

L'arrêt de la cour administrative


François-Marie Ottaviani (Photo Michel Luccioni)
François-Marie Ottaviani (Photo Michel Luccioni)













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