(Image d'illustration)
La Cour administrative d'appel de Marseille a "annulé les jugements" du tribunal administratif de Bastia du 15 octobre, assurant, selon sa décision datée du 4 avril et consultée vendredi par l'AFP, que "eu égard à la gravité du danger que couraient les occupants (...), le préfet n'a pas, en ordonnant l'évacuation et l'interdiction d'habitation de ces deux immeubles, excédé" ses pouvoirs.
La cour prend ainsi le contrepied du tribunal administratif de Bastia qui avait annulé les arrêtés d'évacuation d'octobre 2022, estimant qu'ils portaient "une atteinte disproportionnée au droit de propriété".
En ordonnant "l'évacuation avec interdiction d'habiter des deux immeubles sans en fixer la durée", ces arrêtés "présentent le caractère d'une mesure permanente et définitive", avait estimé le tribunal qui en déduisait qu'ils n'étaient "pas strictement proportionnés".
Mais la cour va plus loin en précisant que "l'autorité administrative n'est pas tenue de mettre en oeuvre les procédures d'expropriation ou d'acquisition amiable" des immeubles et qu'"une mesure de police administrative est suffisante pour permettre de protéger la population ou éviter son exposition au risque".
"Le raisonnement tenu par la cour est aberrant et contraire à la jurisprudence du Conseil d'État", a assuré à l'AFP Me Benjamin Hublo, avocat de Aurélien Drach, fils de l'actrice Marie-Josée Nat, et de la SCI Polykhors, les propriétaires, annonçant un recours devant le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative du pays.
"Le juge permet à l'État d'expulser des gens sans indemnité, donc de les spolier et par voie de conséquence de s'abstenir de faire tout travaux de confortement de la falaise", a regretté Me Hublo, estimant que "c'est excessivement inquiétant pour toutes les personnes qui sont aujourd'hui en France soumises à des plans de prévention des risques"..
La cour prend ainsi le contrepied du tribunal administratif de Bastia qui avait annulé les arrêtés d'évacuation d'octobre 2022, estimant qu'ils portaient "une atteinte disproportionnée au droit de propriété".
En ordonnant "l'évacuation avec interdiction d'habiter des deux immeubles sans en fixer la durée", ces arrêtés "présentent le caractère d'une mesure permanente et définitive", avait estimé le tribunal qui en déduisait qu'ils n'étaient "pas strictement proportionnés".
Mais la cour va plus loin en précisant que "l'autorité administrative n'est pas tenue de mettre en oeuvre les procédures d'expropriation ou d'acquisition amiable" des immeubles et qu'"une mesure de police administrative est suffisante pour permettre de protéger la population ou éviter son exposition au risque".
"Le raisonnement tenu par la cour est aberrant et contraire à la jurisprudence du Conseil d'État", a assuré à l'AFP Me Benjamin Hublo, avocat de Aurélien Drach, fils de l'actrice Marie-Josée Nat, et de la SCI Polykhors, les propriétaires, annonçant un recours devant le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative du pays.
"Le juge permet à l'État d'expulser des gens sans indemnité, donc de les spolier et par voie de conséquence de s'abstenir de faire tout travaux de confortement de la falaise", a regretté Me Hublo, estimant que "c'est excessivement inquiétant pour toutes les personnes qui sont aujourd'hui en France soumises à des plans de prévention des risques"..
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