Me Aljia Fazai-Codaccioni
Pour l'avocate du barreau d'Ajaccio, "il est nécessaire de connaître la chronologie exacte des faits".
Elle explique que "la question est de savoir si l’agent de police a fait usage de son arme par absolue nécessité et de manière strictement proportionnée conformément à la loi du 28 février 2017 qui encadre la sécurité publique."
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique fixe et renforce le cadre juridique de l’action des forces de l’ordre en France. Elle a été adoptée dans un contexte de menace terroriste élevée et de fortes tensions autour de l’usage de la force policière.
Les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes, en cas de nécessité absolue et de proportionnalité, notamment pour se défendre ou défendre autrui face à une atteinte armée, pour empêcher la fuite d’un individu dangereux susceptible de commettre des atteintes graves,, pour immobiliser un véhicule dont le conducteur refuse d’obtempérer et met des vies en danger et pour empêcher un massacre ou une attaque imminente.
Ce n’est pas un “permis de tirer”, mais un cadre légal plus clair pour des situations extrêmes.
C'est autour de ces arguments que Me Aljia Fazai-Codaccioni va constituer la plainte qu'elle déposera rapidement.
Elle explique que "la question est de savoir si l’agent de police a fait usage de son arme par absolue nécessité et de manière strictement proportionnée conformément à la loi du 28 février 2017 qui encadre la sécurité publique."
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique fixe et renforce le cadre juridique de l’action des forces de l’ordre en France. Elle a été adoptée dans un contexte de menace terroriste élevée et de fortes tensions autour de l’usage de la force policière.
Les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes, en cas de nécessité absolue et de proportionnalité, notamment pour se défendre ou défendre autrui face à une atteinte armée, pour empêcher la fuite d’un individu dangereux susceptible de commettre des atteintes graves,, pour immobiliser un véhicule dont le conducteur refuse d’obtempérer et met des vies en danger et pour empêcher un massacre ou une attaque imminente.
Ce n’est pas un “permis de tirer”, mais un cadre légal plus clair pour des situations extrêmes.
C'est autour de ces arguments que Me Aljia Fazai-Codaccioni va constituer la plainte qu'elle déposera rapidement.
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