Les questions que vous vous posez
- Comment savoir si je suis concerné par l’obligation de débroussaillement (OLD) ?
- Le périmètre de l’OLD porte sur les massifs forestiers et sur une zone tampon de 200 mètres.
- A qui s’applique l’obligation ?
Au propriétaire du terrain ( au locataire si le bail le prévoit expressément )
- Cette obligation s’applique–t-elle seulement aux maisons ?
- Non, tous les types de constructions (dépendances, piscines, mais également les chantiers de construction…), sur l’ensemble des réseaux (routiers et autoroutiers, voies ferrées, lignes électriques…).
- Mon emprise du débroussaillement (50 mètres*) déborde chez le voisin, que faire ?
- Je dois contacter mon voisin (par courrier avec A/R) pour obtenir l’autorisation de travailler chez lui. S’il refuse ou ne répond pas dans un délai d’un mois, l’obligation de débroussaillement et la responsabilité lui incombent.
- Cas particulier : que faire en cas de superposition de mes obligations avec une voirie communale ?
- La partie commune est à la charge du gestionnaire du réseau – dans ce cas la commune – mais cette règle est valable aussi pour les réseaux RTE, ERDF, SNCF…
- Si je ne respecte pas l’OLD, quelles sont les sanctions ?
- Vous vous exposez à des procédures administratives et pénales avec une première amende de 135 € pouvant déboucher sur des astreintes de 30 € par m² et par jour de non débroussaillement. Mais plus délicat encore, vous vous exposez à un risque grave d’incendie et vous mettez vos proches et vos voisins en danger.
- Des aides existent-elles pour le débroussaillement ?
- Non. Il n’y a pas de subvention possible, car le débroussaillement est une obligation légale.
* Rappel. En zone N : 50 mètres autour des constructions et 10 mètres de part et d’autre de la voie d’accès. En zone U : la totalité de la parcelle qu’elle soit constructible ou pas.
+ d’info en mairie pour consulter la carte des zones et sur le site de la préfecture de votre département. Terminologie : Débroussaillement se dit aussi Débroussaillage
- Le périmètre de l’OLD porte sur les massifs forestiers et sur une zone tampon de 200 mètres.
- A qui s’applique l’obligation ?
Au propriétaire du terrain ( au locataire si le bail le prévoit expressément )
- Cette obligation s’applique–t-elle seulement aux maisons ?
- Non, tous les types de constructions (dépendances, piscines, mais également les chantiers de construction…), sur l’ensemble des réseaux (routiers et autoroutiers, voies ferrées, lignes électriques…).
- Mon emprise du débroussaillement (50 mètres*) déborde chez le voisin, que faire ?
- Je dois contacter mon voisin (par courrier avec A/R) pour obtenir l’autorisation de travailler chez lui. S’il refuse ou ne répond pas dans un délai d’un mois, l’obligation de débroussaillement et la responsabilité lui incombent.
- Cas particulier : que faire en cas de superposition de mes obligations avec une voirie communale ?
- La partie commune est à la charge du gestionnaire du réseau – dans ce cas la commune – mais cette règle est valable aussi pour les réseaux RTE, ERDF, SNCF…
- Si je ne respecte pas l’OLD, quelles sont les sanctions ?
- Vous vous exposez à des procédures administratives et pénales avec une première amende de 135 € pouvant déboucher sur des astreintes de 30 € par m² et par jour de non débroussaillement. Mais plus délicat encore, vous vous exposez à un risque grave d’incendie et vous mettez vos proches et vos voisins en danger.
- Des aides existent-elles pour le débroussaillement ?
- Non. Il n’y a pas de subvention possible, car le débroussaillement est une obligation légale.
* Rappel. En zone N : 50 mètres autour des constructions et 10 mètres de part et d’autre de la voie d’accès. En zone U : la totalité de la parcelle qu’elle soit constructible ou pas.
+ d’info en mairie pour consulter la carte des zones et sur le site de la préfecture de votre département. Terminologie : Débroussaillement se dit aussi Débroussaillage
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