Jacques Delmas, président de la chambre régionale des comptes. Il a animé la réunion en compagnie de Michel Carles, procureur financier, et de Frédérique Colin et Etienne Erasismus, directeurs des finances publiques des deux départements insulaires.
- Quel est le but de cette journée ?
- Le but est de réunir l'ensemble des comptables publics de Corse pour procéder à un échange sur une responsabilité particulière des comptables publics ainsi que sur leur responsabilité personnelle et pécuniaire. A savoir qu'un comptable quand il a payé irrégulièrement une dépense ou quand il n'a pas recouvré une recette, peut mettre en débet* par le juge des comptes : c'est à dire qu'on va lui demander de reverser dans la caisse de la collectivité la somme qui a été payée irrégulièrement ou bien alors la recette qu'il n'a pas recouvré. C'est un principe et des modalités qui sont rendus très complexes désormais.
Aujourd'hui il s'agit de travailler ensemble sur, ce que j'appelle, une politique juridictionnelle. A savoir les axes de contrôle. On va s'intéresser par exemple aux primes et indemnités perçues dans les collectivités qui sont payées, parfois, de manière indue et en dehors des règles qui sont applicables. On va les examiner. S'ils les ont payées indûment, on les mettra en débet car, ils ont obligation de veiller à faire respecter les règles qui relèvent de leurs compétences. Le principe de la journée était de travailler et d'échanger sur notre métier, nos métiers respectifs : juges des comptes et comptables publics.
- Les règles qui sont difficiles à faire respecter ?
- Le comptable à un contrôle de régularité de la dépense. Ce qu'on constate ici particulièrement, c'est le paiement d'heures supplémentaires au-delà du nombre autorisés par les textes. On a droit à 25 heures mensuelles mais on les dépasse très largement. On ne doit pas le faire. Il est donc de la responsabilité du comptable de veiller à faire respecter cette règle. Il en est d'autres. Lorsque l'on a payé un mauvais créancier ou lorsque l'on a pas fait respecter des pénalités de retard dans les marchés publics, c'est une obligation et il convient de les décompter à l'entreprise qui a pris ce retard sauf si la collectivité estime qu'il n'y pas lieu de le faire.
- Cela s'adresse à combien de comptables publics ?
- Une cinquantaine de personnes : les comptables de la direction générale des finances publiques, tous les agents comptables de PLE, Lycées et collèges qui ont aussi une responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi que d'autres problématiques que l'on va évoquer, notamment les difficultés qu'ont les uns et les autres dans la mise en œuvre en application d'un certain nombre de ces règles de contrôle par les chambres régionales des comptes. Le débet est une décision financière. De façon objective, lorsqu'une juridiction financière ou une autorité administrative (trésorier-payeur général, comptable du Trésor ou des impôts) constate un manque dans des disponibilités publiques ou un dol au préjudice d'une collectivité publique, elle prononce un débet à la charge du responsable de la gestion de ces deniers publics.
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- Le but est de réunir l'ensemble des comptables publics de Corse pour procéder à un échange sur une responsabilité particulière des comptables publics ainsi que sur leur responsabilité personnelle et pécuniaire. A savoir qu'un comptable quand il a payé irrégulièrement une dépense ou quand il n'a pas recouvré une recette, peut mettre en débet* par le juge des comptes : c'est à dire qu'on va lui demander de reverser dans la caisse de la collectivité la somme qui a été payée irrégulièrement ou bien alors la recette qu'il n'a pas recouvré. C'est un principe et des modalités qui sont rendus très complexes désormais.
Aujourd'hui il s'agit de travailler ensemble sur, ce que j'appelle, une politique juridictionnelle. A savoir les axes de contrôle. On va s'intéresser par exemple aux primes et indemnités perçues dans les collectivités qui sont payées, parfois, de manière indue et en dehors des règles qui sont applicables. On va les examiner. S'ils les ont payées indûment, on les mettra en débet car, ils ont obligation de veiller à faire respecter les règles qui relèvent de leurs compétences. Le principe de la journée était de travailler et d'échanger sur notre métier, nos métiers respectifs : juges des comptes et comptables publics.
- Les règles qui sont difficiles à faire respecter ?
- Le comptable à un contrôle de régularité de la dépense. Ce qu'on constate ici particulièrement, c'est le paiement d'heures supplémentaires au-delà du nombre autorisés par les textes. On a droit à 25 heures mensuelles mais on les dépasse très largement. On ne doit pas le faire. Il est donc de la responsabilité du comptable de veiller à faire respecter cette règle. Il en est d'autres. Lorsque l'on a payé un mauvais créancier ou lorsque l'on a pas fait respecter des pénalités de retard dans les marchés publics, c'est une obligation et il convient de les décompter à l'entreprise qui a pris ce retard sauf si la collectivité estime qu'il n'y pas lieu de le faire.
- Cela s'adresse à combien de comptables publics ?
- Une cinquantaine de personnes : les comptables de la direction générale des finances publiques, tous les agents comptables de PLE, Lycées et collèges qui ont aussi une responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi que d'autres problématiques que l'on va évoquer, notamment les difficultés qu'ont les uns et les autres dans la mise en œuvre en application d'un certain nombre de ces règles de contrôle par les chambres régionales des comptes. Le débet est une décision financière. De façon objective, lorsqu'une juridiction financière ou une autorité administrative (trésorier-payeur général, comptable du Trésor ou des impôts) constate un manque dans des disponibilités publiques ou un dol au préjudice d'une collectivité publique, elle prononce un débet à la charge du responsable de la gestion de ces deniers publics.
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*Le débet est une décision financière. De façon objective, lorsqu'une juridiction financière ou une autorité administrative (trésorier-payeur général, comptable du Trésor ou des impôts) constate un manque dans des disponibilités publiques ou un dol au préjudice d'une collectivité publique, elle prononce un débet à la charge du responsable de la gestion de ces deniers publics.
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