À Saint-Florent, géomètres-experts et notaires réunis autour de la question des divisions foncières

Le 5 juin prochain à Saint-Florent, les professionnels du foncier en Haute-Corse se retrouveront à l’occasion d’une journée consacrée aux divisions foncières. Organisée par la chambre régionale des géomètres-experts de Corse et la chambre départementale des notaires de Haute-Corse, cette rencontre réunira géomètres-experts, notaires, architectes et services instructeurs autour des évolutions réglementaires et des enjeux concrets liés à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire. « Le régime des divisions foncières, qu’elles soient ou non constitutives de lotissements, évolue constamment. La jurisprudence récente en matière de division, de propriété bâtie, de lotissement ou encore de permis de construire valant division rebat les cartes, et ça nécessite d’être un petit peu éclairci », explique Mathieu Simonetti-Malaspina, président de la chambre régionale des géomètres-experts.
 

Parmi les évolutions récentes évoquées par le professionnel figure notamment le permis de construire valant division (PCVD), un dispositif permettant de réaliser plusieurs constructions sur un même terrain avant sa division. Un mécanisme qui a récemment fait l’objet de nouvelles précisions. « Les règles d’urbanisme évoluent sans cesse », souligne-t-il. « Au sujet du PCVD, il y a eu une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui a remis en cause la dernière doctrine commune des géomètres-experts et des notaires qui était jusqu'à présent basée sur d'anciennes réponses ministérielles. Dernièrement, il y a eu un arrêté qui permettait de pouvoir mettre en œuvre un permis de construire valant division en cédant des droits à construire des maisons d'habitation individuelles, mais uniquement dans certaines conditions et d’une certaine façon. C'est surtout sur cette partie vraiment purement technique qu'il va falloir qu'on présente la manière de procéder. »
 

Au-delà des évolutions techniques, cette journée doit surtout permettre aux différents acteurs de partager leurs pratiques et de se tenir à jour des changements réguliers du droit de l’urbanisme. « Dès qu'on touche à une division de terrain, comme on a des évolutions constantes des règles de l'urbanisme et même de nos pratiques, on se doit en permanence de nous former. Et c’est ce qu’on fait, parce que les géomètres-experts et les notaires ont des obligations de formation. Mais ça veut aussi dire qu'on doit travailler en permanence main dans la main pour pouvoir ensemble rendre les projets les plus fiables et les plus durables possibles », précise Mathieu Simonetti-Malaspina. « Les géomètres experts apportent plutôt une connaissance technique foncière et réglementaire, et les notaires une expertise juridique et une vision de sécurisation des actes et des opérations. Mais en réalité, une simple division de terrain va impliquer d'être parfaitement au courant des problématiques de l'urbanisme et des différentes servitudes à devoir créer. »

Au total, une cinquantaine de professionnels sont attendus à Saint-Florent pour cette journée d’échanges consacrée aux divisions foncières, même si « de moins en moins de terrains à bâtir » sont créés en Corse, notamment avec « l’impact des lois littoral, montagne ou du PADDUC ». « Par contre, on a encore des divisions foncières, ne serait-ce qu'entre deux propriétés bâties quand on veut régulariser un empiètement avec le voisin par exemple. Lorsqu'on va créer cette nouvelle limite, il faut vérifier qu'il n'y avait pas des réseaux qui étaient aussi sur l'empiètement qu'on régularise. Il faut vraiment qu'on vérifie un petit peu l'urbanisme. » Une autre journée du même type pourrait également être organisée en Corse-du-Sud avec les notaires du département.