Un recours déposé devant le Conseil d'État pour contraindre l’État à se prononcer sur la régulation des prix des carburants en Corse

Il entend contraindre le gouvernement à enfin se prononcer sur la mise en place d’un encadrement des prix des carburants en Corse. Le 20 février dernier, le collectif « Agissons contre la cherté des carburants en Corse » a déposé un recours devant le Conseil d’État afin de contester l’absence de réponse de l’État quant à une demande qu’il avait formulée après que l’Autorité la Concurrence a infligé une amende record aux distributeurs opérant sur l’île, fin novembre.
 
« Nous avions écrit à Roland Lescure, le ministre de l’Économie, pour lui demander la mise en œuvre de la régulation des prix sur le fondement de l’article 410-2 du Code du commerce. Un délai de deux mois s’est écoulé sans que nous n’ayons reçu la moindre réponse, ce qui équivaut à un refus implicite en droit administratif », explique Frédéric Poletti, le représentant du collectif. « Nous demandons donc au Conseil d’État d’annuler ce refus implicite et d’enjoindre le gouvernement à analyser de manière sérieuse la situation des carburants en Corse et notamment la question de la pertinence de la régulation des prix en Corse ».
 
Une procédure qui a déjà franchi une première étape importante il y a quelques jours. « Il y a différents filtres devant le Conseil d’État. Vendredi dernier nous sommes arrivés au contradictoire, c’est-à-dire que notre requête a été transmise au Premier ministre, au ministre de l’Économie, et au ministre de la Transition énergétique. Maintenant, le gouvernement va devoir répondre. Et à la fin, le Conseil d’État statuera », précise le porte-parole du collectif. Pour autant, la suite de la procédure pourrait prendre du temps. « Et au regard de la situation actuelle, les délais vont paraître insupportables aux gens qui souffrent de la situation actuelle », concède Frédéric Poletti. 
 
Mais l’initiative est d’autant plus importante qu’elle intervient alors que les prix des carburants connaissent une flambée importante jusqu’à parfois dépasser les 2 euros le litre, aussi bien en Corse que sur le continent, du fait des tensions au Moyen-Orient. Dans ce contexte, Frédéric Poletti observe d’un œil attentif la diligence de l’État à mettre en place des contrôles afin de s’assurer que les acteurs de la distribution de carburants ne profitent pas de la situation. Et rappelle que dans le même temps, la situation en Corse, elle, dépasse le simple risque de dérive. « L’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office en décembre 2021 et a prononcé des sanctions en novembre 2025. Elles font de plus suite à une première condamnation en 1989, ce qui témoigne bien de la persistance d’un dysfonctionnement dans le marché de la distribution des carburants en Corse. Et ce dysfonctionnement, il ne peut être corrigé que d’une seule façon : avec la régulation des prix des carburants en Corse », soutient-il en insistant : « Nous avons la quasi-certitude que sur notre marché, on ne s’en sortira pas sans cela ».