Tribunal administratif de Bastia : 2 051 décisions rendues au cours de l’année 2024-2025

Le tribunal administratif de Bastia a tenu, ce lundi 29 septembre, son audience solennelle de rentrée, en présence notamment de Dominique Bonmati, présidente honoraire de tribunal administratif, membre du collège de déontologie de la juridiction administrative et invitée d’honneur de cette rentrée. Un moment solennel et important qui a été l’occasion de dresser le bilan d’une année judiciaire 2024-2025 particulièrement dense, mais qualifiée de « très bonne » par Anne Baux, présidente du tribunal administratif de Bastia. « Avec la possibilité que nous avons eu d’avoir deux chambres complètes et 21 membres, dont 13 agents de greffe et aides à la décision et huit magistrats, nous avons eu un envol qui nous a permis de juger plus de dossiers que nous n’en avons enregistrés », indique-t-elle.
 

Le tribunal administratif a ainsi rendu 2 051 décisions sur l’année judiciaire écoulée, soit près de 48 % de plus que l'année dernière, contre un peu plus de 2 000 requêtes enregistrées. Dans le détail, le contentieux de l’urbanisme continue de représenter une part importante de l’activité du tribunal : environ un tiers des affaires traitées chaque année. Un domaine qui enregistre une progression constante sur l’île, avec une hausse de 19 % cette année. La présidente du tribunal administratif souligne par ailleurs « le fort nombre de déférés », c’est-à-dire « de requêtes formulées par les deux préfets, qui se matérialisent en requêtes de fond, mais aussi en requêtes en urgence ». Les procédures relatives aux contentieux des étrangers ont pour leur part augmenté de 63 % sur un an.
 

L’autre signal fort de l’évolution de l’activité du tribunal concerne la forte hausse des référés, puisque leur nombre a bondi de 60 % durant cette année. « Ces procédures urgentes supposent une adaptation permanente du service public de la justice administrative pour statuer dans des délais de quelques heures, quelques jours ou au plus quelques semaines selon le litige », a souligné Anne Baux, précisant que « le délai moyen de traitement des référés dits urgents est de 14 jours au sein du tribunal ». Le délai moyen de jugement des affaires s’est quant à lui « amélioré », passant à « un an et six jours en moyenne », soit « en deçà de quelques jours du délai moyen national ».
 

Un rappel des principes déontologiques
 

Au-delà des chiffres, cette rentrée a également été l’occasion de rappeler les principes fondamentaux qui guident l’action des magistrats, à l’occasion de l’installation des nouveaux membres du tribunal ce lundi après-midi. « Le tribunal administratif de Bastia s'est prononcé cette année sur la possibilité de suspendre la construction du centre de surtri de Monte, sur les élections des conseillers municipaux de Sartène, sur l'interdiction d'un cinéma de plein air, sur les très nombreux recours introduits par les préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, essentiellement en matière d'urbanisme, comme il s'est penché sur la situation d'étrangers en situation irrégulière ou sur les droits à prestation sociale de nombreux justiciables », a rappelé Anne Baux.
 

Face à cette diversité des dossiers, la présidente a insisté sur l’importance d’un cadre déontologique solide. « L’ensemble des principes que sont l'impartialité, la dignité, l'indépendance et l'honneur sont primordiaux. Le vice-président du Conseil d'État a tenu depuis quelques années à ce que le serment soit inscrit dans notre Code de justice administrative, ça n'avait jamais été le cas, et ça révèle l'importance que ça peut avoir pour l'ensemble des juges, et évidemment autant pour les magistrats administratifs que pour les magistrats judiciaires. »

Dominique Bonmati a souligné à son tour la nécessite de suivre ces principes. « Dans un contexte de remise en cause croissante de la légitimité et de l'autorité des institutions [...], la déontologie constitue un véritable engagement éthique, un ensemble de valeurs que chacun doit respecter dans l'exercice de son mandat », a-t-elle souligné. Elle poursuit : « Elle est un pilier fondamental de la légitimité de l'action publique. Lorsque les citoyens savent que leurs élus respectent le dialogue strict, il en ressort un regain de confiance. La déontologie doit être perçue non comme une contrainte, mais comme une opportunité de faire prévaloir l'intérêt général et la bonne gestion des fonctionnaires et des citoyens. »