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Pôle des compétences aériennes Sud-Corse : La CCI 2A pourrait répondre de ses dettes devant le juge administratif


Rédigé par le Jeudi 13 Décembre 2018 à 14:04

La chambre régionale des comptes de Corse a effectué le contrôle des comptes et de la gestion de l’association Pôle des compétences aériennes Sud Corse (PCASC) au titre des exercices 2009 à 2016. Elle estime que La CCI 2A susceptible de devoir répondre des dettes de l'association devant le juge administratif




Créée en 2009 à l’initiative de la délégation de Porto-Vecchio de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud (CCI2A), l’association PCASC a pour objet statutaire de promouvoir le tourisme, en contribuant à l’implantation de nouvelles compagnies aériennes sur l’aéroport de Figari, situé au Sud de la Corse.

 

La chambre relève que si cette association est en principe composée de divers organismes publics et d’adhérents qui la financent, elle a en réalité été placée sous le contrôle de la CCI2A. Cette dernière lui a assuré les moyens matériels et humains nécessaires à son fonctionnement et en a constitué le principal financeur, à hauteur de 1,8 million d’euros (M€). La CCI2A s’étant désengagée financièrement de l’association depuis 2014 et en l’absence de fonds propres, l’association a été confrontée à une cessation de paiements qui est intervenue début 2017.


Bénéficiant du reversement d’une subvention accordée en 2010 par la collectivité territoriale de  Corse (CTC) à la CCI2A, l’association s’est trouvée au cœur d’un montage financier conduisant
à favoriser l’ouverture de lignes aériennes sur l’aéroport de Figari par la seule compagnie aérienne Ryanair. Si l’association a versé un total de 2,7 M€ à la société AMS, filiale de la compagnie aérienne Ryanair, dans le cadre d’un contrat de marketing visant à promouvoir la destination Sud Corse sur le site internet de la compagnie, une partie de ces versements a également servi à prendre en charge la taxe régionale de transports due par cette compagnie à la CTC.


Source : Chambre régionale des comptes à partir des données bancaires (sauf cotisations adhérents qui sont issues des comptes de résultat)
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données bancaires (sauf cotisations adhérents qui sont issues des comptes de résultat)

Schéma : Circuit de financement de la société Ryanair en Corse 2009-2016 (en €)

Il suit de là que, selon la chambre, "l’association PCASC doit être qualifiée d’association transparente, constituant en réalité un démembrement de la CCI2A."
"Les conséquences pour l’association et ses financeurs publics sont nombreuses. La CCI2A, étant responsable de la gestion de cette association, est susceptible de devoir répondre de ses dettes devant le juge administratif. La chambre consulaire est également soumise aux règles de la concurrence, tant européennes – les versements de l’association à la société AMS étant susceptibles de constituer des aides d’Etat placées sous le contrôle de la Commission européenne -, que nationales – le droit de la commande publique ayant été méconnu"





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