Loi Montagne : Le Sénat valide le report de l'échéance pour les communes corses sans PLU

Le Sénat a adopté lundi une proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » destinée à mieux prendre en compte les spécificités des territoires montagnards en matière d'école, de santé, d'agriculture, de gestion de l'eau et d'urbanisme. Déjà adoptée à l'Assemblée nationale en mai, cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité des deux grandes lois Montagne de 1985 et de 2016.
 
En première ligne du dérèglement climatique, la montagne - qui représente environ 30% du territoire national - cumule des contraintes, entre pente, enclavement et isolement, qui rendent souvent inopérantes les politiques publiques conçues pour des territoires de plaine. Le gouvernement a apporté son soutien à un texte présenté comme une réponse concrète aux difficultés rencontrées dans ces territoires. « La montagne doit être vivante parce qu'un territoire ne se protège pas en le mettant sous cloche », a plaidé le ministre de la Ruralité, Michel Fournier. Elle doit être également souveraine car elle produit « l'eau, l'énergie, le bois, l'alimentation dont dépend le reste du pays ».
 
Sur les questions d'accès aux services publics, largement consensuelles, le Sénat a confirmé les principaux équilibres trouvés à l'Assemblée. Concernant l'école, les sénateurs ont approuvé une rédaction proche de celle adoptée par les députés, intégrant des critères liés à l'isolement et aux temps de transport, notamment dans les décisions d'ouverture ou de fermeture de classes. La chambre haute a également validé les dispositions destinées à améliorer l'accès aux soins d'urgence dans les territoires enclavés en supprimant toutefois la consultation des maires sur l'organisation des services médicaux d'urgence. « Cette mission doit relever de la compétence des professionnels de santé et non de décisions politiques », a justifié le sénateur Les Républicains Jean-Claude Anglars.
 
Les débats se sont davantage tendus sur les volets environnemental et urbanistique du texte, où se sont opposées deux visions de l'avenir de la montagne. Sur la question du recours à des retenues d'eau en montagne, le président du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, Guillaume Gontard, a dénoncé une « fuite en avant dans l'économie du tout-ski » et un article 4 qui, selon lui, favorise notamment les retenues collinaires liées à l'activité des stations. Face à ces critiques, le rapporteur LR Jean-Marc Boyer a défendu une « utilisation raisonnée » de la ressource dans un contexte de raréfaction de l'eau, estimant que ces ouvrages répondaient également à des besoins de sécurité civile, d'irrigation agricole ou encore d'activités artisanales.
 
Le volet urbanisme a suscité des échanges tout aussi nourris. Il permet notamment l'assouplissement des règles de construction en montagne, mesure là aussi critiquée chez les écologistes, qui craignent un étalement urbain au détriment des terres agricoles et des paysages. La droite a rejeté ces accusations, assurant que le texte visait simplement à sécuriser juridiquement certaines constructions pouvant être séparées du bâti existant par « un chemin communal, un petit bois ou un ruisseau », selon M. Boyer.
 
Pour la Corse, c’est surtout un article qui repousse de trois ans - jusqu'au 22 août 2030 - l'échéance à partir de laquelle les communes dépourvues d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale ne pourront plus autoriser de construction en extension des zones déjà urbanisées, qui a retenu l’attention. Une échéance fixée au 22 août 2027 depuis l'adoption, en 2023, de la loi Zéro artificialisation nette, à la suite d'un amendement porté par l'ancien député de la 2^e circonscription de Haute-Corse Jean-Félix Acquaviva. Cette fois, son successeur, François-Xavier Ceccoli, qui est parvenu à faire adopter à l'Assemblée nationale un amendement repoussant cette date, initialement jusqu'en 2032. Lors de son examen au Sénat, la commission des affaires économiques a finalement ramené ce délai à 2030.

 Une évolution jugée essentielle par le sénateur de Corse-du-Sud qui a défendu cette mesure dans l'hémicycle. « C'est un article très important pour la Corse », a-t-il souligné, rappelant que l'échéance fixée initialement au 22 août 2027 constituait selon lui « une échéance bien trop courte et insensée ». Jean-Jacques Panunzi a ainsi rappelé qu'« à ce jour, 200 communes sur 360 sont dépourvues de document d'urbanisme et relèvent du règlement national d'urbanisme », preuve, selon lui, « du retard persistant de la planification dans l'île ».
 
S'il reconnaît que la mesure visait initialement à limiter les effets d'une urbanisation insuffisamment maîtrisée dans les secteurs les plus exposés à la pression foncière, notamment sur le littoral, Jean-Jacques Panunzi estime en effet qu'elle aurait eu des conséquences particulièrement lourdes pour les villages de l'intérieur. « Cette interdiction risque de frapper avec une particulière intensité les petites communes rurales et de montagne », a-t-il averti, rappelant qu'un tiers des communes corses comptent moins de 100 habitants et ne disposent ni de l'ingénierie, ni des moyens financiers, ni des délais nécessaires pour élaborer un document d'urbanisme.
 
Le sénateur a également fait valoir que le PADDUC est actuellement en cours de révision. « Il ne le sera vraisemblablement pas avant le couperet d'août 2027, d'où l'impérieuse nécessité de repousser l'échéance pour harmoniser l'ensemble », a-t-il plaidé en se réjouissant que « l'épée de Damoclès d'août 2027 pour les communes de Corse » ait été levée.
 
Le texte n'a toutefois pas encore achevé son parcours parlementaire. Il doit désormais faire l'objet d'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale avant une adoption définitive.