La Chambre régionale des comptes relève des faiblesses dans la gestion du logement social par l’OPH de la CAPA

C’est la première fois que la Chambre Régionale des Comptes de Corse (CRC) publie un rapport issu d’une demande formulée sur sa plateforme citoyenne. Dans un document publié en fin de semaine dernière, l’institution s’intéresse à l’Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA).
 
 « Depuis 2023, est ouverte sur le site de la Cour des Comptes une plateforme citoyenne dont l’objectif est de permettre à chacun de proposer à la Cour des Comptes et aux chambres régionales des comptes des thèmes d’enquête portant sur des politiques publiques, afin de mener des contrôles qui soient au plus près des préoccupations des citoyens et puissent répondre aux enjeux de notre société », explique la CRC en précisant qu’en 2023, « parmi les 13 propositions déposées à l’intention de la CRC Corse, trois concernaient la thématique du logement social ». « La chambre a ainsi retenu le thème du parcours d’accès au logement social, décliné sur le territoire de la communauté d’agglomération du Pays Ajaccien à travers le contrôle de son office public de l’habitat », ajoute-t-elle en relevant encore que ce contrôle, instruit entre le dernier trimestre 2024 et le premier trimestre 2025, « s’inscrit par ailleurs dans le cadre d’une enquête commune aux juridictions financières ». 
 
Dans ce rapport d’observations définitives qui traite des conditions d’accès au logement social, la CRC rappelle que l’OPH est un établissement public local à caractère industriel et commercial, l’OPH rattaché à la CAPA depuis 2018, dont le périmètre d’intervention s’étend à l’ensemble de la Corse-du-Sud. Ainsi, au 31 décembre 2024, elle indique que son parc social compte 2 368 logements - « ce qui en fait le deuxième bailleur locatif social de Corse-du-Sud » - majoritairement localisés dans la CAPA (62%) et à Porto-Vecchio (17%), mais aussi dans le rural, territoires dans lesquels aucun bailleur social n’intervient et où l’OPH « contribue à l’offre de logement ».
 
Or, si la CRC constate que l’OPH « intervient sur un territoire en forte tension, marqué par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale, ce qui accentue le besoin de logements financièrement accessibles », elle observe en parallèle qu’il « n’a pas été en mesure de contribuer à l’accroissement de l’offre de logements sociaux entre 2019 et 2024 ». « Cette quasi-absence de nouveaux logements, ainsi que la baisse de rotation au sein du parc existant, ont conduit à un effondrement du nombre de logements attribués en 2024. Ce dernier est passé de 210 en 2019 à 44 en 2024 », souligne la chambre. 
 
Par ailleurs, elle relève qu’alors que l’OPH assurait il y a 10 ans « l’enregistrement de la moitié des demandes actives sur le département », il s’est aujourd’hui « désengagé des missions d’accueil et d’enregistrement », sans que ce repositionnement qui « a accompagné la mise en place du lieu d’accueil commun des demandeurs de logement social du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de la CAPA » n’ait « été mis à profit pour professionnaliser le processus d’attribution ». Toutefois, la chambre assure ne pas avoir « relevé d’irrégularités dans les décisions d’attributions prononcées » sur la base de l’échantillon de dossiers analysés, mais encourage l’établissement « à se doter de règles internes et mettre en œuvre les dispositions réglementaires concourant à la transparence et à la traçabilité des décisions ». « Ce défaut de pilotage s’accompagne de manquements systématiques aux exigences en matière de suivi et d’évaluation, à destination des instances internes comme des interlocuteurs externes », souligne la chambre en insistant : « L’office doit notamment veiller au suivi du respect de ses obligations réglementaires en matière d’accueil des publics prioritaires et à en rendre compte selon les modalités prévues dans les conventions qui le lie avec ses partenaires ».
 
En conséquence, la CRC formule quatre recommandations et invite l’OPH à « analyser l’occupation sociale du parc pour qualifier et objectiver les enjeux des politiques en matière d’attribution » ; à « définir les processus internes qui assurent le respect des dispositions établies par les conventions de gestion en flux, en ce qui concerne les objectifs à atteindre, les modalités de gestion et l’évaluation du dispositif » ; à « établir les procédures internes en veillant à garantir la traçabilité et la transparence des opérations de pré-sélection des candidatures pour l’attribution des logements sociaux » ; ainsi qu’à « assurer le pilotage et le suivi effectif des objectifs réglementaires et conventionnels en matière d’attribution ». 
 
La chambre profite également de ce rapport pour poser quatre rappels du droit : « réaliser et transmettre à l’ensemble des destinataires concernés le bilan annuel » ; « définir les orientations pour l’attribution des logements sociaux » ; « réunir les commissions d’attribution des logements au moins une fois tous les deux mois » ; et « engager la procédure obligatoire d’examen triennal des conditions d’occupation du parc de logements de la CAPA ».
 
Après ce premier document, un second rapport relatif à l’OPH de la CAPA doit être publié courant 2026 et s’intéresser à sa gouvernance ainsi qu’à sa situation financière.