Jean-Félix Acquaviva : « Si on n’obtient pas les 60 millions d’euros, la continuité territoriale ne sera plus assurée »

- Quel était l’objet de cette réunion sur les transports ?
- Nous avons pris la décision de réunir les acteurs, que nous avions déjà mobilisés à l’occasion des Assises des transports que nous avions organisées le 6 juin dernier, autour du système de transport aérien et maritime de la Corse. Cette réunion a rassemblé 70 personnes, les représentants des compagnies aériennes et maritimes, les acteurs économiques et sociaux, le BTP, l’UMIH, le MEDEF, les transporteurs routiers, la Chambre d’agriculture, les filières de clémentines, la viticulture, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers, les syndicats de marins, STC et CGT, le CESEC (Comité économique, social et culturel de la Corse)... Les représentants de l’État ne sont pas venus alors qu’ils ont été invités. À noter quand même l’absence des groupes politiques de l’assemblée de Corse, à l’exception de Fa Populu Inseme. Nous avons présidé la séance avec le président du Conseil exécutif, Gilles Simeoni, et la présidente du CESEC, Marie-Jeanne Nicoli. L’objectif était de poser les urgences qui nous occupaient déjà à l’époque et qui nous occupent encore aujourd’hui. Il y a eu une vraie convergence de tous les acteurs.
 
- Quelles urgences ?
- La première urgence est la dotation de continuité territoriale, la nécessité de son rehaussement à 237 millions d’euros au lieu de 187 millions € cette année, et son indexation, c’est-à-dire son évolution dynamique axée sur la croissance de la TVA. Cette question n’est pas nouvelle. Cela fait des années que l’on se bat, y compris moi-même en tant que député, pour obtenir des rallonges conjoncturelles sur une dotation qui est gelée depuis 2009 alors qu’avant, elle était indexée sur le coût de la vie. Nous avons obtenu 30 millions € en 2022, 40 millions en 2023 et 50 millions en 2025. Ces rallonges sont simplement des rattrapages pour assurer le service public aérien et maritime, identifié dans les contrats passés avec les compagnies. Ces contrats de service public ont été validés dans une démarche rigoureuse par l’État et l’Union européenne, à la fois, dans leur périmètre, leurs besoins en mètres linéaires de bateau, en tarif résident, en nombre d’avions sur les aéroports principaux et secondaires, en nombre de navires et de dessertes sur les ports principaux et secondaires. Leur mise en œuvre tient compte de l’explosion des coûts d’exploitation liée à l’après COVID. L’État le sait depuis longtemps, or, chaque année, il faut se battre.
 
- Le député Michel Castellani a fait adopter cette rallonge et l’indexation de la dotation en Commission des finances. N’est-ce pas un bon signe ?
- L’amendement de Michel Castellani sur l’article 36 a été adopté, mais, à la fin des débats en Commission des finances, la partie « Recettes » du budget a été rejetée. Donc, on recommence à zéro en séance, mais on risque, à cause du grand nombre d’amendements, de ne pas arriver à la fin des débats. Il y a aussi le risque que la partie « Recettes » soit repoussée en séance, vue la forte instabilité politique, parlementaire et gouvernementale. Donc, nous n’avons aucune assurance d’obtenir l’abondement de 60 millions € pour 2026. C’est quand même problématique.

- Quelle est la deuxième urgence ?
- La deuxième urgence, que nous avions déjà posée en juin, concerne l’augmentation du prix des transports aériens et maritimes - aérien sur le passager et maritime sur le fret - liée à la mise en œuvre de deux choses extérieures à la Corse. La première, ce sont les taxes votées par les gouvernements, notamment la taxe sur les billets d’avion (TSBA) qui a triplé : elle atteint 7,4 € par trajet, donc 14,8 € pour un aller-retour. La deuxième concerne les obligations environnementales, notamment la directive européenne 2023/9591 dite “ETS” sur les quotas payants. Les compagnies maritimes et aériennes doivent payer des droits à polluer. Cette directive se met en place progressivement et continue à augmenter. Même si Corsica Linea et la Méridionale ont investi dans des bateaux plus vertueux, les économies, qu’elles font sur les émissions de gaz, ne suffisent pas à les soustraire à des amendes très élevées. Elles vont payer une amende de 5 millions € en 2025, de 9 millions € en 2026, et qui montera à 14 millions € par an jusqu’à 2030. C’est un surcoût qu’elles répercuteront sur le fret. Sur l’aérien, il sera répercuté en 2026 sur les passagers à raison de 18 € l’aller-retour, en plus des 14,8 € de la TSBA.
 
- Ce surcoût ne peut-il pas être compensé par la continuité territoriale ?
- Non ! La dotation de continuité territoriale, même si elle est rehaussée juridiquement, n’a pas le droit de compenser ces taxes. Nous avions réalisé des baisses très importantes sur le fret à l’export pour les viticulteurs, les clémentiniers, les produits fromagers et les bières par exemple. On payait jusqu’à aujourd’hui 15 à 20 € le mètre linéaire à l’export, là où avant 2015, on payait 46 €. Si le fret augmente de 8 € le mètre linéaire, d’après le calcul que l’on fait, cela impactera les produits alimentaires qui rentrent en Corse, donc le pouvoir d’achat des insulaires. Cela impactera aussi le coût des matériaux, donc la compétitivité des entreprises, le coût des imports pour les entreprises touristiques et toutes les filières à l’export. Egalement les tarifs pour les résidents et les touristes. L’aérien subit une autre norme environnementale : celle du carburant. Si les compagnies n’utilisent pas des carburants durables, des pénalités se rajoutent.
 
- Que demandez-vous à l’Etat pour y remédier ?
- Avec l’ensemble des acteurs, nous avons acté deux démarches. Nous voulons d’abord une discussion globale avec l’État pour inclure la dimension d’insularité et demander une dérogation transitoire à l’Union européenne pour éviter ce couperet et pour que les Corses et les entreprises insulaires ne payent pas la transition écologique. Il faut créer un modèle vertueux qui prenne en compte cette dimension insulaire. Dans ce modèle vertueux à créer, nous proposons, ensuite, à travers un amendement qui sera défendu par Michel Castellani – s’il a le temps de le porter et si la loi de finances est débattue - que les sommes des amendes récoltées sur toutes les compagnies maritimes et aériennes œuvrant en Corse, sur le service public comme sur le marché libre avec les compagnies low-costs qui vont aussi payer ces surcoûts, reviennent à la Corse. Ces amendes représentent à peu près une centaine de millions d’euros par an. Aujourd’hui, elles sont récupérées par l’Union européenne et dispatchées aux Etats, dont l’État français qui les utilise comme il veut. Ces sommes nous permettraient d’avoir notre propre rythme pour avancer vers la transition écologique, pour, par exemple, investir dans l’électrification des ports ou accélérer les investissements dans l’outil naval et atteindre ainsi la neutralité carbone. Avec ce modèle vertueux, on diminuerait les amendes, donc les coûts pour les compagnies et pour les Corses. Sinon on est dans l’écologie punitive. Et ça, ce n’est pas bon ! Ce sont les Corses, y compris les plus modestes qui ont besoin de se déplacer, qui payeront. Nous demandons enfin l’exonération des taxes d’État sur l’insularité, c’est-à-dire la surtaxe sur les billets d’avion.

- Avez-vous réussi à avoir une unanimité des acteurs sur ces points ?
- Absolument ! Il y a une convergence très forte de tous les acteurs, des élus présents et du Conseil exécutif pour revendiquer ces trois points. C’est une convergence quasi-historique entre les syndicats de travailleurs, STC et CGT, le Medef, les syndicats des transporteurs routiers, les compagnies maritimes et aériennes… Nous allons rendre publique une déclaration solennelle que nous avons élaborée en juin dernier lors des Assises des transports et qui a été réaffirmée par tout le monde. Le président de l’Exécutif a confirmé qu’il allait rencontrer le premier ministre Sebastien Lecornu la semaine prochaine. Bien sûr, il parlera de la question politique et du processus d’autonomie, mais il va mettre cette question des transports à l’ordre du jour. Il y aura aussi une réunion avec le ministre des transports, Philippe Tabarot. On fera un point selon la situation nouvellement créée, s’il y a un accord partiel ou total. Partiel avec la rehausse de la dotation de continuité territoriale, mais il faudra alors poursuivre la discussion sur son indexation sur la TVA et sur les normes environnementales pour éviter d’avoir, chaque année, le même débat et éviter l’augmentation des tarifs fret et passagers à partir du 1^er janvier. Les compagnies facturent déjà. Il faut purger la question. Si on a un retour favorable, le système de continuité territoriale sera renforcé et pérennisé. Nous pourrons avancer dans un modèle vertueux de financement vers la neutralité carbone qui fera diminuer les amendes tout en protégeant l’environnement et la santé publique.
 
- En cas d’échec des négociations, qu’envisagez-vous ?
- Si on n’a pas de retour favorable et si on est dans la déstabilisation du système, on envisagera ensemble les voies et moyens d’une mobilisation très forte parce que cela touche au cœur des intérêts fondamentaux, économiques et sociaux de la Corse. L’idée est de dire que l’on est dans une réunion de crise et de combat. C’est le terme employé par l’Exécutif et par tous les acteurs présents. Tous les éléments financiers ont été transmis depuis des années au gouvernement sur la question de la continuité territoriale et des normes. On ne peut plus attendre ! Si on n’obtient pas les 60 millions d’euros, les contrats de service public chutent, on ne pourra pas les assurer. On est dans l’urgence ! Nous attendons beaucoup du retour de la discussion entre le président de l’Exécutif et le Premier ministre et de la réunion avec le ministre des transports. Nous attendons un retour rapide, à très court terme. Comme cela va aussi impacter le port de Marseille, nous allons prendre attache avec la région PACA.
 
Propos recueillis par Nicole MARI.