Jean-Félix Acquaviva, député de la 2nde circonscription de Haute-Corse, vice-président du groupe parlementaire Libertés & Territoires, secrétaire national du parti Femu a Corsica.
La proposition de loi concernant l'évolution statutaire de la Collectivité de Corse afin d'obtenir des mesures visant à lutter contre la spéculation foncière et immobilière n'a pu être étudiée, le jeudi 8 avril, à l’Assemblée nationale dans le cadre de la niche parlementaire réservée au groupe Libertés & Territoires. Chaque année, chaque groupe dispose d’une niche d’une journée où il peut, de 9 h 00 à minuit, faire examiner en séance publique jusqu’à cinq ou six propositions de loi. C’est dans ce cadre-là que la loi sur la protection patrimoniale des langues régionales, portée par le député breton, Paul Molac, a été adoptée en deuxième lecture, le matin. Le projet de loi des députés corses était prévu en fin de séance, mais le débat précédent sur la fin de vie, qui semblait faire consensus, a été paralysé par cinq députés du groupe Les Républicains qui ont déposé plus de 2000 amendements afin de faire obstruction à ce qu’ils considéraient comme un débat trop grave pour être bâclé. Les députés n’ont qu’une journée pour débattre des cinq sujets qui étaient à l’ordre du jour, la proposition corse est, donc, restée en suspens, comme le déplore, dans un communiqué, son rapporteur, Jean-Félix Acquaviva, député de Corti-Fium’Orbu-Balagna et vice-président du groupe Libertés & Territoires : « Sur le sujet sensible et essentielle de la fin de vie, l'obstruction parlementaire résolue de quelques députés LR, mais aussi le concours d'ego de certains députés instrumentalisant le sujet à des fins purement personnelles, a, non seulement, été très préjudiciable pour le contenu de ce débat lui-même, mais a aussi empêché, faute de temps imparti, la possibilité d'adopter, en première lecture, les mesures proposées contre la spéculation en Corse. Le texte sur la fin de vie n'a d'ailleurs pu lui aussi aboutir avant minuit, rendant son adoption finale incertaine ».
Une voie de recours
Mais pour le député de Pè a Corsica, ce n’est que partie remise : « La convergence, opérée en commission des Lois le 31 mars dernier avec un vote largement favorable, crée, aujourd'hui, des conditions politiques nouvelles pour que le texte puisse aboutir dans le cadre d'un tout prochain véhicule législatif, y compris avec l'aide d'autres groupes parlementaires. Nous nous attelons à traduire concrètement cette possibilité ». L’idée est d’utiliser une niche parlementaire d’un autre groupe d’opposition, avec l’accord de celui-ci, pour présenter de nouveau la loi qui, explique, Jean-Félix Acquaviva, bénéficie d’un soutien parlementaire fort qui a permis son adoption en Commission des lois. « Je tiens à remercier en tant que rapporteur de cette proposition de loi, portée avec mes collègues, Michel Castellani et Paul-Andre Colombani, et ceux du groupe Libertés & Territoires, les députés issus des groupes AGIR, UDI, Socialistes, France Insoumise, GDR (communistes), du Modem et de LREM qui nous permettaient de construire, hier soir en séance, une majorité solide et incontestable si le sujet avait été abordé. Je remercie aussi vivement Bruno Questel, député LREM de l'Eure, François Pupponi, député MODEM du Val d'Oise et Jean-Paul Mattei, député MODEM des Pyrénées-Atlantiques pour leur soutien dans cette démarche essentielle pour la Corse et son peuple ».
Le cancer de la spéculation
Rappelons que ce projet de loi entend renforcer le droit de préemption de la Collectivité de Corse et instaurer une taxe sur les résidences secondaires ainsi que des zones dédiées à l’accession à la propriété et au logement social. Le député corse en profite pour remettre certaines pendules à l’heure et lever les ambiguïtés : « Contrairement à ce que d'aucuns ont pu déclarer, les mesures proposées dans ce texte excluent de cibler les biens familiaux des insulaires par des critères sociaux et géographiques précis pour ne se concentrer que sur les biens et zones, en proie à des spéculations foncière et immobilière. Ce cancer de la spéculation envahit toute notre société insulaire et aboutit à une rupture d'égalité au détriment de la grande majorité des Corses, en termes de droit d'accès à la propriété, au logement, à l'emploi, à la création d'une activité artisanale, économique ou agricole ». Et réaffirme sa détermination à ne rien lâcher : « Bien que convaincu qu'il faille une réforme constitutionnelle pour traduire des droits pérennes pour le peuple Corse en matière de foncier et de fiscalité du patrimoine, la forte probabilité pour que celle-ci ne se matérialise qu'à horizon de 5 à 10 ans nous impose d'obtenir des moyens intermédiaires suffisamment forts pour commencer à lutter efficacement contre la dépossession foncière à l’œuvre. C'est à cette tâche que nous allons continuer de travailler dans les jours et semaines à venir. En ce qui concerne la défense de la terre et des droits au foncier du peuple Corse, communauté de culture et de destin, nous ne lâcherons rien ».
Une voie de recours
Mais pour le député de Pè a Corsica, ce n’est que partie remise : « La convergence, opérée en commission des Lois le 31 mars dernier avec un vote largement favorable, crée, aujourd'hui, des conditions politiques nouvelles pour que le texte puisse aboutir dans le cadre d'un tout prochain véhicule législatif, y compris avec l'aide d'autres groupes parlementaires. Nous nous attelons à traduire concrètement cette possibilité ». L’idée est d’utiliser une niche parlementaire d’un autre groupe d’opposition, avec l’accord de celui-ci, pour présenter de nouveau la loi qui, explique, Jean-Félix Acquaviva, bénéficie d’un soutien parlementaire fort qui a permis son adoption en Commission des lois. « Je tiens à remercier en tant que rapporteur de cette proposition de loi, portée avec mes collègues, Michel Castellani et Paul-Andre Colombani, et ceux du groupe Libertés & Territoires, les députés issus des groupes AGIR, UDI, Socialistes, France Insoumise, GDR (communistes), du Modem et de LREM qui nous permettaient de construire, hier soir en séance, une majorité solide et incontestable si le sujet avait été abordé. Je remercie aussi vivement Bruno Questel, député LREM de l'Eure, François Pupponi, député MODEM du Val d'Oise et Jean-Paul Mattei, député MODEM des Pyrénées-Atlantiques pour leur soutien dans cette démarche essentielle pour la Corse et son peuple ».
Le cancer de la spéculation
Rappelons que ce projet de loi entend renforcer le droit de préemption de la Collectivité de Corse et instaurer une taxe sur les résidences secondaires ainsi que des zones dédiées à l’accession à la propriété et au logement social. Le député corse en profite pour remettre certaines pendules à l’heure et lever les ambiguïtés : « Contrairement à ce que d'aucuns ont pu déclarer, les mesures proposées dans ce texte excluent de cibler les biens familiaux des insulaires par des critères sociaux et géographiques précis pour ne se concentrer que sur les biens et zones, en proie à des spéculations foncière et immobilière. Ce cancer de la spéculation envahit toute notre société insulaire et aboutit à une rupture d'égalité au détriment de la grande majorité des Corses, en termes de droit d'accès à la propriété, au logement, à l'emploi, à la création d'une activité artisanale, économique ou agricole ». Et réaffirme sa détermination à ne rien lâcher : « Bien que convaincu qu'il faille une réforme constitutionnelle pour traduire des droits pérennes pour le peuple Corse en matière de foncier et de fiscalité du patrimoine, la forte probabilité pour que celle-ci ne se matérialise qu'à horizon de 5 à 10 ans nous impose d'obtenir des moyens intermédiaires suffisamment forts pour commencer à lutter efficacement contre la dépossession foncière à l’œuvre. C'est à cette tâche que nous allons continuer de travailler dans les jours et semaines à venir. En ce qui concerne la défense de la terre et des droits au foncier du peuple Corse, communauté de culture et de destin, nous ne lâcherons rien ».
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