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Jean-Félix Acquaviva : « Nous proposons des mesures fortes pour lutter contre la spéculation foncière et immobilière »


Nicole Mari le Samedi 13 Mars 2021 à 20:42

Lutter contre la spéculation foncière et immobilière en Corse, c’est l’objectif d’une proposition de loi portée par les trois députés nationalistes corses et leur groupe Libertés & Territoires, qui sera présentée fin mars à l’Assemblée de Corse, et le 8 avril au Parlement. Ce projet de loi comporte deux volets : le premier renforce le droit de préemption de la Collectivité de Corse, instaure une taxe sur les résidences secondaires et des zones dédiées à l’accession à la propriété et au logement social. Le second permet à droit constant l’expérimentation des lois et règlements pour les adapter aux spécificités insulaires. Explications, pour Corse Net Infos, de Jean-Félix Acquaviva, député de Corti-Fium’Orbu-Balagna, vice-président du groupe Libertés & Territoires, et rapporteur de la proposition de loi.



Jean-Félix Acquaviva, député de la 2nde circonscription de Haute-Corse, vice-président du groupe parlementaire Libertés & Territoires, secrétaire national du parti Femu a Corsica. Photo Michel Luccioni.
Jean-Félix Acquaviva, député de la 2nde circonscription de Haute-Corse, vice-président du groupe parlementaire Libertés & Territoires, secrétaire national du parti Femu a Corsica. Photo Michel Luccioni.
- Dans quel cadre proposez-vous ce projet de loi ?
- Dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe Libertés & Territoires. D’où l’intérêt d’avoir un groupe parce que, chaque année, il dispose d’une niche d’un jour où il peut faire jusqu’à cinq ou six propositions de loi. L’an dernier, cela nous a permis de porter la proposition de loi sur le 5 mai, dont le rapporteur était Michel Castellani. Cette année, parmi les cinq propositions de loi portées par le groupe, fin mars devant la Commission des lois et le 8 avril en séance publique, il y a cette proposition de loi relative à « l’évolution statutaire de la Collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île », dont je suis le rapporteur. Comme cette loi touche à l’évolution de la Collectivité de Corse (CdC) par statut, il est obligatoire de saisir l’Assemblée de Corse pour avis, ce sera à l’ordre du jour de la session des 25 et 26 mars. Je l’ai déjà exposée, vendredi, devant les Commissions des compétences législatives et d’évolution statutaire.
 
- Que dit exactement cette proposition de loi ?
- Précisons d’abord que nous ne pouvons pas réformer le statut de la Corse aussi largement que nous l’aurions souhaité. La réforme constitutionnelle étant arrêtée au milieu du gué, nous n’avons pu aller au bout du débat qui visait à clarifier les règles de prise en compte de la spécificité de la Corse dans la Constitution, ce qui aurait permis d’avoir des lois adaptées. Nous essayons, donc, à droit constant, de pousser le bouchon aussi loin que possible en ciblant deux évolutions. La première concerne des mesures de régulation pour lutter contre la spéculation foncière et immobilière en développant l’accession à la propriété, le logement social et des projets d’intérêt général. Le deuxième pont de mesure est d’avancer sur le droit à l’expérimentation et à la différenciation à la sauce corse, c’est-à-dire de revenir sur un article, qui avait été adopté par le Parlement en 2002 lors du projet de loi sur le statut de la Corse, mais avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Nous allons relancer ce débat.

Bunifaziu, au coeur de la spéculation immobilière et foncière dans l'Extrême-Sud de la Corse.
Bunifaziu, au coeur de la spéculation immobilière et foncière dans l'Extrême-Sud de la Corse.
- Que proposez-vous concrètement pour lutter contre la spéculation foncière ?
- Trois mesures complémentaires proportionnées à la hauteur du phénomène. Le fait d’inscrire une proposition de loi de ce style à l’Assemblée nationale nous permettra, d’abord, d’auditer des experts, ensuite de débattre en Commission des lois avec l’ensemble des groupes, enfin de livrer en séance publique un diagnostic de la situation corse en termes d’évolution du prix du foncier et de l’immobilier. Nous voulons faire la démonstration qu’aujourd’hui en Corse, il y a une rupture d’égalité dans le droit d’accès au foncier, mais aussi dans le droit d’accès au logement et même à la location pour les Corses qui résident à l’année dans l’île. Cette rupture d’égalité mérite une régulation forte. La régulation, que nous aurions souhaitée, puisque nous avons été élus pour cela, est évidemment le statut de résident avec la reconnaissance d’une communauté d’intérêts matériels et moraux. En attendant, il faut mettre en œuvre des étapes intermédiaires suffisamment fortes pour générer un effet positif sur des zones comme l’Extrême-Sud qui deviennent des zones d’exclusion pour les Corses en termes d’accès au foncier, bâti ou non-bâti, et au logement. Les mesures, que nous proposons, sont plus fortes que les moyens dont dispose la CdC aujourd’hui.
 
- Quelle est la première mesure ?
- C’est une mesure réglementaire pour renforcer le droit de préemption de la Collectivité de Corse sur tout transfert entre vifs de propriétés situées sur son territoire, à l’exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu’au quatrième degré, et des biens d’un montant inférieur ou égal à 350 000 €. Nous voulons lutter contre des transferts à dimension spéculative touchant des biens - foncier ou bâti - d’un haut niveau ou sujets à une forte augmentation de valeur. Ce droit de préemption ne sera pas systématique, mais devra être motivé par un motif d’intérêt général caractérisé. Cela signifie que la CdC serait informée de toutes les déclarations de transfert de propriété et qu’en cohérence avec le PADDUC, opposable aux PLU communaux et intercommunaux, et au nom de sa clause de compétence générale, elle pourrait fonder une intervention en zone tendue ou non-tendue sur la construction d’un projet d’intérêt général. Ce droit de préemption peut être utilisé pour créer du logement social, de l’accession à la propriété, des zones d’activité économique et artisanale, pour des raisons patrimoniales, de maintien ou de valorisation d’espaces naturels. Un droit de préemption renforcé, issu de la Loi ALUR, existe déjà en zone urbaine, il s’agit juste de lui donner une dimension territoriale. Je rappelle qu’il régule le droit de propriété, mais ne le contraint pas comme le fait l’expropriation.
 
- Comment financerez-vous ce droit de préemption ?
- Par la deuxième mesure qui propose la création d’une taxe spécifique sur les résidences secondaires, perçue par la CdC, que l’on pourrait appeler la taxe contre la spéculation foncière et immobilière. Cette taxe porterait sur des biens titrés, dont la valeur vénale est supérieure ou égale à 350 000 €, dans la limite de 1 % de cette valeur vénale. En sont exclus tous les biens indivis. Sans réforme constitutionnelle, nous ne pouvons pas différencier, par la notion de communauté des intérêts matériels et moraux, les résidences familiales issues des insulaires, de celles externes. La CdC pourra, néanmoins, adapter les taux selon les communes en fonction de critères comme l’évolution du prix du foncier et son taux de croissance depuis dix ans, ou la densité démographique. Pourront être exonérées les personnes sur critère de revenus. Par exemple, une personne, qui se retrouve héritière d’un bien titré, supérieur ou égal à 350 000 €, mais n’a qu’un revenu médian. Cette mesure, bien sûr, ne suffira pas, mais elle permettra de limiter l’augmentation exponentielle de la valeur des biens, notamment sur le littoral. Quand dans l’Extrême-Sud, une villa de 190 m2 avec 1500 m2 de terrain est proposée à 12 millions €, c’est une valeur sublimée, complètement inaccessible aux Corses ! Elle ne l’est qu’à une clientèle extérieure, à très haut pouvoir d’achat sur un critère touristique ou de villégiature. La taxer à 1% représente 120 000 €. Ceci dit, nous allons nous pencher sur comment se constitue la valeur des biens et démontrer qu’on est dans l’excès le plus total.
 
- Quelle est la troisième mesure que vous proposez ?
- Nous demandons à ce que la loi renforce la possibilité donnée au PADDUC d’établir, à l’instar des ESA (Espaces stratégiques agricoles), des espaces économiques et sociaux d’équilibre territorial. Le but est de définir des critères pour obliger les communes et intercommunalités, dans le cadre de l’élaboration d’un PLU, en zone urbanisable ou à urbaniser, à délimiter des zones où il ne peut pas y avoir de résidence secondaire, de les dédier à l’accession à la propriété, au logement social, à l’activité économique ou commerciale, au service public, ou des zones patrimoniales. La taxe, qui a vocation à générer des recettes pour financer les préemptions, peut cofinancer ce type d’actions. L’idée est d’expérimenter sur un territoire pilote, comme l’Extrême-Sud, avant d’extrapoler sur l’ensemble de l’île.

L'hémicycle de l'Assemblée de Corse. Photo Michel Luccioni.
L'hémicycle de l'Assemblée de Corse. Photo Michel Luccioni.
- Concernant l’expérimentation législative, quelle serait son amplitude ?
-  L’article dit : « L’Assemblée de Corse estime que les dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration présentent, pour l’exercice des compétences de la collectivité de Corse, des difficultés d’application liées aux spécificités de l’île, elle peut demander au gouvernement que le législateur lui ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations comportant le cas échéant des dérogations aux règles en vigueur, en vue de l’adoption ultérieure par le Parlement de dispositions législatives appropriées ». La demande est, donc, faite par délibération motivée de l’Assemblée de Corse, prise à l’initiative du Conseil exécutif ou de l’Assemblée de Corse après rapport. Elle est transmise par le président du Conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l’État en Corse. C’est la loi, donc le Parlement, qui fixera la nature et la portée de ces expérimentations dans le cadre des compétences existantes. Le processus fixe également les modalités d’information du Parlement sur leur mise en œuvre.
 
- Cet article a été censuré en 2002, ne subira-t-il pas le même sort aujourd’hui ?
- Non ! Dans la mesure où depuis 2002, des évolutions constitutionnelles législatives ont changé l’environnement de la Constitution. La reconnaissance du droit à l’expérimentation dans la réforme constitutionnelle de 2003 a donné la possibilité aux collectivités d’expérimenter un certain nombre de dérogations. Comme c’était une usine à gaz trop encadrée, très peu de demandes ont été faites. La différenciation de certains statuts, comme ceux d’Outre-Mer, intervenue depuis, a également créé un environnement juridique qui permet de revenir sur cet article.
 
- Quelles compétences sont concernées ?
- Les compétences liées à la culture, au patrimoine, à l’économie circulaire, aux routes, à la continuité territoriale – par exemple, l’éco-conditionnalité de certains tarifs -, ou encore à l’éducation avec la définition de la carte scolaire. Sur ces compétences déjà transférées, des champs d’adaptation qualitative peuvent être introduits par l’expérimentation. L’intérêt est qu’au terme du délai fixé pour l’expérimentation, cinq ans en général, un rapport d’évaluation est fourni au Parlement qui peut procéder, soit à son adoption définitive, soit à une modification. C’est bordé à chaque fois par le Parlement, ce n’est, donc, pas l’autonomie que nous souhaitons, mais c’est déjà un peu mieux que ce que propose le gouvernement avec son processus expérimentation et différenciation ! 
 
- Justement, cela n’empiète-t-il pas sur le projet de loi 4D que devrait proposer la ministre Jacqueline Gourault dans les prochaines semaines ?
- Oui, sauf que la loi 4D n’est pas à l’initiative d’assemblées délibérantes régionales, départementales ou territoriales ! C’est une ouverture du pouvoir central qui aura la main mise sur les expérimentations. Autrement dit, le gouvernement proposera des projets de loi générale dans lesquelles il ouvrira le droit à l'expérimentation pour une région. Tandis que nous demandons d’expérimenter des dérogations dans telle ou telle loi générale, existante ou en cours, pour l’adapter aux spécificités corses. L’expérimentation, si elle a été probante, peut être pérennisée par le Parlement qui, par un nouveau vote, reconnaîtra cette spécificité dans la loi. C’est une façon de démontrer qu’à droit constant, nous pouvons faire mieux en étant à l’initiative d’une proposition, mais aussi que le chemin est tellement cadenassé que, même en faisant mieux, le débat sur le statut de la Corse ne peut être purgé que par une vraie réforme de la Constitution qui clarifie les règles de ce qui peut être décidé directement par la Collectivité de Corse. La sollicitation du Parlement à différents étapes reste assez pesante.

Le président de la République, Emmanuel Macron, à Ajaccio en septembre 2020.
Le président de la République, Emmanuel Macron, à Ajaccio en septembre 2020.
- Pensez-vous que le gouvernement acceptera votre proposition de loi ?
- L’intérêt de cette proposition de loi est de plusieurs ordres. Le premier est de dire qu’on ne peut pas attendre une réforme constitutionnelle pour avoir un acquis sur un phénomène où il est urgent d’agir, donc nous faisons, à l’Etat, une offre de compromis politique à droit constant. C’est une main tendue tout en disant qu’il faudra poursuivre dans le sens de la réforme constitutionnelle. Le deuxième est le contexte post-Covid et la nécessité de rendre effective les mesures de relance économique à l’échelle de la Corse. Le foncier est tellement bloqué en Corse qu’il altère tout le développement économique à un moment où l’île est touchée par une perte de 18% du PIB contre 9% à l’échelle nationale. Cela veut dire une nouvelle baisse du pouvoir d’achat, déjà plus faible ici que sur le continent, avec un impact sur l’accès au logement et au foncier pour les particuliers, mais aussi pour les entreprises. Il faudra bien que le gouvernement se penche sur ces spécificités-là ! Le troisième niveau est qu’à un an des présidentielles, le gouvernement sera bien obligé d’entrer sérieusement dans le débat de la prise en compte des territoires et de leurs revendications. La loi 4D interviendra en juin-juillet au Sénat et en septembre-octobre à l’Assemblée nationale, il a, donc, quelques mois pour répondre à un certain nombre de questions posées par les territoires.
 
- Etes-vous confiants ?
-  Ce que je peux dire à cette heure, c’est que les contacts sont favorables. Les députés des différents groupes politiques sont sensibles à l’argumentaire de fond concernant la fracture sociale, économique et territoriale posée par la situation foncière et immobilière, mais aussi à cette offre de renouer le dialogue à droit constant. Beaucoup reconnaissent qu’on ne peut pas dire toujours non à tout ce que nous proposons, surtout que nous essayons de cheminer par étapes. Lors du débat, le groupe Libertés & Territoires ne sera pas seul à défendre cette proposition de loi, des députés de toutes tendances viendront en soutien. Ce sera aussi au gouvernement de donner son avis. Le président Macron, en septembre dernier, lors de sa venue à Aiacciu et Bunifaziu, a dit explicitement que la spéculation foncière et immobilière était un problème important sur lequel il fallait trouver des moyens de régulation. Il faudra bien qu’un moment donné, les choses évoluent. Il est de notre rôle de trouver des compromis dans l’hémicycle et en Commission, nous y allons avec cette idée-là, nous verrons bien ce que cela donnera. Nous avons fait notre travail dans l’intérêt de la Corse, maintenant la balle est dans le camp du gouvernement et de la majorité présidentielle.
 
Propos recueillis par Nicole MARI.





















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