La ministre auprès du ministre de l'Intérieur, Jacqueline Gourault, en visite à Ghisonaccia.
- Le débat sur la réforme constitutionnelle a débuté ce matin au Parlement. Qu’est-ce qui motive votre visite en Corse ?
- J’ai essayé de mener de front le débat constitutionnel et les politiques publiques sur un territoire. Le deuxième volet avait du mal à émerger tant le débat constitutionnel était important, pourtant ce volet concerne la vie quotidienne des Corses. C’est très important de les traiter. Si je suis là aujourd’hui, c’est une question de calendrier. Comme je n’étais pas directement concernée par la discussion générale qui a lieu au Parlement, j’en ai profité pour passer une journée ici. Je vais, d’ailleurs, revenir prochainement.
- La Commission des lois n’a pas un changé un iota de l’article 72-5 concernant la Corse malgré le dépôt d’amendements. La ligne restera-t-elle toute aussi figée au Parlement ?
- Nous avons inscrit la Corse dans la Constitution. C’était une demande ancienne des Corses. C’est sûrement quelque chose d’important, même si certains veulent le relativiser. Il faut, quand même, mesurer que la Collectivité de Corse est, maintenant, inscrite dans la Constitution et que pour la modifier, il faudra faire une révision constitutionnelle. Ce n’est pas tous les matins que l’on fait ça et ce n’est pas très facile à faire ! Au fond, la Collectivité de Corse est sanctuarisée. Deuxième chose importante : nous avons reconnu dans la Constitution – j’espère que ça sera voté – la spécificité de la Corse, c’est-à-dire le fait que ce soit une île montagneuse avec des particularismes économiques, sociaux, géographiques… Troisième chose : on pourra habiliter la Collectivité de Corse à prendre des adaptations aux lois et règlements. Le pouvoir législatif pourra légiférer en adaptant les lois, qui sont de son ressort, à la Corse. L’habilitation ne pourrait concerner que les compétences de l’Assemblée de Corse. C’est un changement très important.
- Ce n’est pas l’avis de l’Exécutif corse. Comprenez-vous sa déception ?
- Peut-être aurait-il espéré autre chose ! Pour qu’une réforme constitutionnelle passe, il faut, d’abord, que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées et, ensuite, qu’il obtienne une majorité des 3/5ème au Congrès. Il y a, d’un côté, peut-être, ce qu’auraient aimé les Corses et, de l’autre côté, ce que le Parlement peut voter. Il faut trouver l’équilibre entre ce que le continent, donc l’ensemble de la représentation nationale à travers les députés et les sénateurs, considère comme possible et bien, et ce que les Corses considèrent comme possible et bien.
- Comme l’a expliqué Gilles Simeoni au Premier ministre, l’article 72-5 est la resucée du 73 qui n’a pas marché pour l’Outre-Mer. Pourquoi marcherait-il pour la Corse ?
- Ce qui est très important à préciser, c’est que dans l’article 72-5, le troisième alinéa dit que « les Corses pourront être habilités à… ». Ça reste à discuter ! On n’a jamais dit la manière, le moyen ou comment ça allait se faire. C’est une discussion qui reste à faire avec le Parlement et que nous pouvons avoir avec Gilles Simeoni. Je sais que les Corses sont très attentifs à ce que les habilitations ne se fassent pas au coup par coup. Nous avons besoin de continuer à discuter et à négocier avec l’ensemble de la représentation nationale et, bien sûr, avec les représentants de la Collectivité de Corse.
- Lors de ce même entretien, le Premier ministre s’est dit favorable à un statut fiscal pour la Corse. Sans plus de précisions. De quoi s’agit-il exactement ?
- J’étais présente aux côtés du Premier ministre quand il l’a effectivement dit. Nous savons très bien – nous en avons parlé avec Gilles Simeoni – qu’il y a un certain nombre de choses spécifiques à la Corse sur lesquelles il faut peut-être revenir. Des spécificités pour lesquels il n’y a pas de particularisme fiscal mais où il faudrait l’instituer. Il y a, donc, tout un volet fiscal à travailler avec le gouvernement. Nous y sommes prêts.
- Visez-vous seulement le crédit d’impôt hôtelier ?
- Non ! Bien sûr que non ! Ça en fait partie, mais c’est plus large. Le ministre de l’économie et des finances reviendra en septembre. Ce sera l’occasion de la présentation du rapport de l’Inspection générale des finances et, donc, d’avancer sur une négociation et des discussions plus larges.
- Ces discussions toucheront-elles, comme le demande la Corse, à la fiscalité des successions qui reste un sujet délicat ?
- C’est un sujet très délicat ! Un sursis de dix ans a été voté. Cela ne pourra pas rester définitivement comme cela ! Je sais bien que l’angoisse des Corses est que, du jour au lendemain, on les mette dans le droit commun. Evidemment, ce n’est pas possible ! Mais, il faut trouver, là aussi, une solution qui permette de sortir de cette situation compliquée pour les Corses au regard du droit de propriété… et qui, en même temps, soit supportable sur le plan financier.
- Vous avez fait le buzz en employant le terme « prisonniers politiques ». Est-ce un lapsus révélateur ?
- C’est un lapsus malheureux ! Les Corses disent souvent « prisonniers politiques », la journaliste, elle-même, m’a posée la question en utilisant cette expression, je l’ai reprise. Mais, naturellement, il n’y a pas de prisonniers politiques en France, il y a des prisonniers de droit commun, certains pour des crimes de sang, d’autres pour des infractions moins graves. J’ai rectifié immédiatement, mais ça a déclenché une polémique. J’ai même vu les tweets des responsables politiques corses qui ont fait un clin d’œil humoristique.
- Vous martelez qu’il faut « faire confiance à l’intelligence des territoires ». Dans les faits, vous déchainez leur fronde. Comment réagissez-vous au boycott de la Conférence nationale des territoires ?
- Ce n’est pas la fronde des territoires, c’est la fronde des associations qui prétendent représenter les territoires ! Sur les 322 collectivités invitées à contractualiser avec l’Etat, 230 ont signées, c’est-à-dire une large majorité. Par exemple, le président de l’Association des maires de France, qui fait partie de ceux qui disent qu’il ne faut pas assister à la Conférence nationale des territoires, a signé en tant que maire.
- François Barouin affirme que c’est pour vous prendre en défaut…
- C’est facile de nous prendre en défaut ! En tous cas, il a du penser que c’était utile pour sa ville de signer !
Propos recueillis par Nicole MARI.
- J’ai essayé de mener de front le débat constitutionnel et les politiques publiques sur un territoire. Le deuxième volet avait du mal à émerger tant le débat constitutionnel était important, pourtant ce volet concerne la vie quotidienne des Corses. C’est très important de les traiter. Si je suis là aujourd’hui, c’est une question de calendrier. Comme je n’étais pas directement concernée par la discussion générale qui a lieu au Parlement, j’en ai profité pour passer une journée ici. Je vais, d’ailleurs, revenir prochainement.
- La Commission des lois n’a pas un changé un iota de l’article 72-5 concernant la Corse malgré le dépôt d’amendements. La ligne restera-t-elle toute aussi figée au Parlement ?
- Nous avons inscrit la Corse dans la Constitution. C’était une demande ancienne des Corses. C’est sûrement quelque chose d’important, même si certains veulent le relativiser. Il faut, quand même, mesurer que la Collectivité de Corse est, maintenant, inscrite dans la Constitution et que pour la modifier, il faudra faire une révision constitutionnelle. Ce n’est pas tous les matins que l’on fait ça et ce n’est pas très facile à faire ! Au fond, la Collectivité de Corse est sanctuarisée. Deuxième chose importante : nous avons reconnu dans la Constitution – j’espère que ça sera voté – la spécificité de la Corse, c’est-à-dire le fait que ce soit une île montagneuse avec des particularismes économiques, sociaux, géographiques… Troisième chose : on pourra habiliter la Collectivité de Corse à prendre des adaptations aux lois et règlements. Le pouvoir législatif pourra légiférer en adaptant les lois, qui sont de son ressort, à la Corse. L’habilitation ne pourrait concerner que les compétences de l’Assemblée de Corse. C’est un changement très important.
- Ce n’est pas l’avis de l’Exécutif corse. Comprenez-vous sa déception ?
- Peut-être aurait-il espéré autre chose ! Pour qu’une réforme constitutionnelle passe, il faut, d’abord, que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées et, ensuite, qu’il obtienne une majorité des 3/5ème au Congrès. Il y a, d’un côté, peut-être, ce qu’auraient aimé les Corses et, de l’autre côté, ce que le Parlement peut voter. Il faut trouver l’équilibre entre ce que le continent, donc l’ensemble de la représentation nationale à travers les députés et les sénateurs, considère comme possible et bien, et ce que les Corses considèrent comme possible et bien.
- Comme l’a expliqué Gilles Simeoni au Premier ministre, l’article 72-5 est la resucée du 73 qui n’a pas marché pour l’Outre-Mer. Pourquoi marcherait-il pour la Corse ?
- Ce qui est très important à préciser, c’est que dans l’article 72-5, le troisième alinéa dit que « les Corses pourront être habilités à… ». Ça reste à discuter ! On n’a jamais dit la manière, le moyen ou comment ça allait se faire. C’est une discussion qui reste à faire avec le Parlement et que nous pouvons avoir avec Gilles Simeoni. Je sais que les Corses sont très attentifs à ce que les habilitations ne se fassent pas au coup par coup. Nous avons besoin de continuer à discuter et à négocier avec l’ensemble de la représentation nationale et, bien sûr, avec les représentants de la Collectivité de Corse.
- Lors de ce même entretien, le Premier ministre s’est dit favorable à un statut fiscal pour la Corse. Sans plus de précisions. De quoi s’agit-il exactement ?
- J’étais présente aux côtés du Premier ministre quand il l’a effectivement dit. Nous savons très bien – nous en avons parlé avec Gilles Simeoni – qu’il y a un certain nombre de choses spécifiques à la Corse sur lesquelles il faut peut-être revenir. Des spécificités pour lesquels il n’y a pas de particularisme fiscal mais où il faudrait l’instituer. Il y a, donc, tout un volet fiscal à travailler avec le gouvernement. Nous y sommes prêts.
- Visez-vous seulement le crédit d’impôt hôtelier ?
- Non ! Bien sûr que non ! Ça en fait partie, mais c’est plus large. Le ministre de l’économie et des finances reviendra en septembre. Ce sera l’occasion de la présentation du rapport de l’Inspection générale des finances et, donc, d’avancer sur une négociation et des discussions plus larges.
- Ces discussions toucheront-elles, comme le demande la Corse, à la fiscalité des successions qui reste un sujet délicat ?
- C’est un sujet très délicat ! Un sursis de dix ans a été voté. Cela ne pourra pas rester définitivement comme cela ! Je sais bien que l’angoisse des Corses est que, du jour au lendemain, on les mette dans le droit commun. Evidemment, ce n’est pas possible ! Mais, il faut trouver, là aussi, une solution qui permette de sortir de cette situation compliquée pour les Corses au regard du droit de propriété… et qui, en même temps, soit supportable sur le plan financier.
- Vous avez fait le buzz en employant le terme « prisonniers politiques ». Est-ce un lapsus révélateur ?
- C’est un lapsus malheureux ! Les Corses disent souvent « prisonniers politiques », la journaliste, elle-même, m’a posée la question en utilisant cette expression, je l’ai reprise. Mais, naturellement, il n’y a pas de prisonniers politiques en France, il y a des prisonniers de droit commun, certains pour des crimes de sang, d’autres pour des infractions moins graves. J’ai rectifié immédiatement, mais ça a déclenché une polémique. J’ai même vu les tweets des responsables politiques corses qui ont fait un clin d’œil humoristique.
- Vous martelez qu’il faut « faire confiance à l’intelligence des territoires ». Dans les faits, vous déchainez leur fronde. Comment réagissez-vous au boycott de la Conférence nationale des territoires ?
- Ce n’est pas la fronde des territoires, c’est la fronde des associations qui prétendent représenter les territoires ! Sur les 322 collectivités invitées à contractualiser avec l’Etat, 230 ont signées, c’est-à-dire une large majorité. Par exemple, le président de l’Association des maires de France, qui fait partie de ceux qui disent qu’il ne faut pas assister à la Conférence nationale des territoires, a signé en tant que maire.
- François Barouin affirme que c’est pour vous prendre en défaut…
- C’est facile de nous prendre en défaut ! En tous cas, il a du penser que c’était utile pour sa ville de signer !
Propos recueillis par Nicole MARI.
Envoyer à un ami
Version imprimable
