Dans le cadre de la procédure ayant conduit au renvoi de trois personnes, dont Charles Pieri, devant le tribunal correctionnel de Bastia des chefs d'abus de confiance et recel de ce délit, la perquisition du domicile de Charles Pieri, réalisée le 16 juillet 2019 par les fonctionnaires de la DRPJ d'Ajaccio, a amené la découverte notamment de plusieurs armes.
Cette découverte a conduit à l'ouverture d'une enquête incidente pour infractions à la législation sur les armes.
La perquisition a été réalisée en présence de deux témoins requis, lesquels ont refusé de signer partiellement certaines pièces relatives à la perquisition et à la saisie des armes.
Le parquet de Bastia a décidé en conséquence de lever la garde à vue de Charles Pieri.
Dans le cadre des vérifications ultérieurement conduites, notamment par l'IGPN, un certain nombre de dysfonctionnements a été matérialisé, entre autres :
il n'est pas établi que la présence des deux témoins requis pour assister à la perquisition a été constante et attentive, les deux témoins ayant notamment utilisé, à de multiples reprises, leurs téléphones portables pendant cette opération de police ; les objets saisis et placés sous scellés n'ont pas fait l'objet d'une présentation systématique, précise et formelle aux deux témoins requis ; le procès-verbal de perquisition soumis à la signature des deux témoins a été daté du 16 juillet 2019 alors qu'il a été rédigé le 17 juillet 2019, sans aucune mention relative à cette rédaction différée.
Ces points affectent la validité des actes ainsi établis.
Le parquet de Bastia, en charge du contrôle de la régularité des actes effectués par les officiers de police judiciaire, a donc procédé, pour irrégularité, au classement sans suite de la procédure incidente ouverte pour infractions à la législation sur les armes à l'encontre de Charles Pieri.
Cette découverte a conduit à l'ouverture d'une enquête incidente pour infractions à la législation sur les armes.
La perquisition a été réalisée en présence de deux témoins requis, lesquels ont refusé de signer partiellement certaines pièces relatives à la perquisition et à la saisie des armes.
Le parquet de Bastia a décidé en conséquence de lever la garde à vue de Charles Pieri.
Dans le cadre des vérifications ultérieurement conduites, notamment par l'IGPN, un certain nombre de dysfonctionnements a été matérialisé, entre autres :
il n'est pas établi que la présence des deux témoins requis pour assister à la perquisition a été constante et attentive, les deux témoins ayant notamment utilisé, à de multiples reprises, leurs téléphones portables pendant cette opération de police ; les objets saisis et placés sous scellés n'ont pas fait l'objet d'une présentation systématique, précise et formelle aux deux témoins requis ; le procès-verbal de perquisition soumis à la signature des deux témoins a été daté du 16 juillet 2019 alors qu'il a été rédigé le 17 juillet 2019, sans aucune mention relative à cette rédaction différée.
Ces points affectent la validité des actes ainsi établis.
Le parquet de Bastia, en charge du contrôle de la régularité des actes effectués par les officiers de police judiciaire, a donc procédé, pour irrégularité, au classement sans suite de la procédure incidente ouverte pour infractions à la législation sur les armes à l'encontre de Charles Pieri.
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