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Fabiana Giovannini : "Maintien du taux de TVA de la construction à 5,5% pour le logement social"


Rédigé par le Lundi 3 Décembre 2018 à 16:00 | Modifié le Lundi 3 Décembre 2018 - 16:26


Fabiana Giovannini, présidente de l'Office Public de l'Habitat de la Collectivité de Corse, a présenté en urgence lors de la dernière de l'assemblée de Corse une motion, qui adoptée à l'unanimité, demande notamment le maintien du taux de la TVA construction à 5,5% pour le logement social


Fabiana Giovannini : "Maintien du taux de TVA de la construction à 5,5% pour le logement social"
"Depuis 7 mois et ma prise de fonction à la présidence de l'Office Public de l'Habitat de la Collectivité de Corse, notre majorité a entamé des discussions avec les services de l'Etat dans l'île au sujet des mesures gouvernementales prises dans le cadre du dispositif de Réduction du Loyer de Solidarité (RLS, notamment baisse de l'Allocation Logement au détriment des bailleurs sociaux) et de la loi de Finances 2018 (hausse du taux de TVA pour le logement social). Plusieurs échanges ont conduit à l'élaboration d'une note qui a été portée à la connaissance du gouvernement.
Parmi les demandes formulées au gouvernement figure le maintien du taux de TVA construction à 5,5% pour le logement social.

 

En effet, au 1er janvier 2018, l'Etat aligne la fiscalité pour le logement social au même niveau que le logement libre en Corse (10%) et que la TVA pour le logement social sur le continent.
La Corse, qui avait donc un différentiel de TVA incitatif pour lutter contre les handicaps de l'insularité (surcoût matériaux de construction), et donc encourager la construction et la réhabilitation de logements sociaux, perd cet avantage fiscal, sans explication. C'est le seul territoire qui ne dispose plus d'un taux préférentiel entre le logement libre et le logement social.

 

Tout ceci se fait dans un contexte particulièrement difficile : 20% de la population corse est en situation de précarité, parfois de grande précarité. Plus de 80% de la population corse est éligible au logement social (contre 60% en France), et, pour ne citer que l'exemple de l'OPH2C, tous nos locataires perçoivent l'APL (allocation logement). C'est dire si nous sommes particulièrement vulnérable aux mesures prises par le gouvernement pour renflouer, au détriment des plus faibles, les caisses de l'Etat !
J'ajoute que 6 000 demandes sont recensés sur le portail national des demandes de logement social en Corse et que seulement 450 logements neufs sont annuellement programmés, tous bailleurs confondus. 


Bref, la Corse a grand besoin de construire du logement sociail, elle a aussi de grands besoins en réhabilitation. Au lieu de cela, les bailleurs sont fragilisés dans leur capacité à construire ou à rénover par toute une série de mesures.
C'est pourquoi j'ai déposé cette motion.
Le maintien de la TVA construction à 5,5% pour le logement social en Corse, n'est pas un effort difficile pour le budget de l'Etat. Par contre, pour les bailleurs sociaux de l'île, ce serait  une mesure grandement appréciable. Et, plus particulièrement, pour les bailleurs publics, comme l'OPH 2C, c'est un impératif. Pour les seules opérations en cours, la hausse de TVA représente un besoin d'apport en fonds propres qui n'était pas prévu à nos montages financiers de 1M d'euros !
Bruno Le Maire s'est engagé pour le gouvernement à travailler à l'élaboration d'un "Statut fiscal et social" pour la Corse. Le gouvernement a, à travers cette mesure, la possibilité d'apporter un vrai soutien pour le logement social avec le maintien de cette TVA à 5,5%.
Nous espérons que le premier Ministre annoncera une bonne nouvelle en ce sens.
C'est la demande unanime des élus de la Corse."




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