"En Corse 267 communes comptent moins de 500 habitants" : Pour leur juste représentation au sein des conseils communautaires

L'application de la proportionnelle à la plus forte moyenne désavantage systématiquement les communes les moins peuplées en attribuant les restes aux communes les plus peuplées.  

Il doit également être noté que les assemblées intercommunales assurent des services aux communes et que pour répondre à la spécificité de chacune d'entre elles, il apparaît évident que l'application d'une proportionnalité très stricte n'aboutit pas toujours au résultat optimal.

En conséquence, cette proposition de loi vise à mettre un terme à la minoration excessive des petites communes au sein des conseils intercommunaux car elle est fondamentalement contraire au projet intercommunal dans son principe.

Le texte réforme les règles régissant la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant. Dans le cadre du scrutin proportionnel, il est proposé que l'attribution des sièges se fasse à l'arrondi supérieur pour être plus favorable aux petites communes (article 1^er).

 

L'article 2 poursuit le même objectif de renforcement de la représentation des petites communes au sein des intercommunalités. Il prévoit dans la loi que l'organe délibérant d'une intercommunalité inscrive dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les élus municipaux d'une commune membre participent aux réunions des commissions thématiques.

 

Pour le sénateur, « il est important que les petites communes bénéficient d’une juste représentation étant donné que le droit favorise clairement la mise en synergie des moyens, des compétences et des politiques au sein des structures intercommunales. L’échelon de base qu’est la commune doit pouvoir y trouver toute sa place. La Corse est pleinement concernée par ce texte. Le Département de la Corse-du-Sud compte 83 communes de moins de 500 habitants, soit 67% des communes du département. A l’échelle insulaire, en incluant la Haute-Corse traditionnellement plus fragmentée de par son histoire propre liée à ce qu’on appelle la Terre des Communs, on dénombre 267 communes (sur 360) de moins de 500 habitants, soit 74% du nombre total de communes.»

 

A al suite de son adoption par le Sénat, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale qui devra l’instruire à son tour, en espérant qu’il y trouve un écho tout aussi favorable.