L'audience solennelle, qui s'est exceptionnellement doublée d'une séance d'installation de deux magistrats -Carole Saj en qualité de conseillère de chambre et François Gajan en qualité de président de section - a été l'occasion de rendre compte de l'activité de la chambre régionale des comptes, brossée, tour à tour, par le procureur financier Jean-Luc Lemercier et le président Jacques Delmas.
Pour le procureur financier "relative stabilité" et "inquiétude", peuvent caractériser l'activité de la juridiction.
La "relative stabilité" tient dans le nombre de rapports d'observations définitifs établis (8) et dans le nombre de jugements notifiés (4) avec, cependant, "un nombre substantiels de réquisitoires pris (17), ce qui démontre l'adaptation aux dispositions législatives et réglementaires mises en œuvre en 2012 pour le nouveau régime de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public dont la construction jurisprudentielle se consolide".
Des "inquiétudes" existent sur les missions de la chambre "dont celle du poids croissant du contrôle budgétaire qui obère la capacité de travail des équipes de contrôle pour parfois des enjeux pudiquement qualifiés de modestes - certaines saisines liées aux dépenses obligatoires- a poursuivi Jean-Luc Lemercier, procureur financier de la chambre Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées qui assure l'intérim du ministère public à la chambre de Corse.
Un travail néanmoins "nécessaire" qui doit continuer et se renforcer en 2016 par "l'intégration des bonnes pratiques".
Ces résultats qui ne sont que la partie visible du travail des magistrats de la chambre. "Or, à côté de ces résultats il y a, aussi, des comportements" a poursuivi le procureur financier qui a souligné que " si les contrôles sont acceptés et surtout mettent en avant des éléments ressortant du simple examen de la gestion, ils mettent parfois en exergue, certes très exceptionnellement des faits qui ne relèvent pas de la gestion mais bien plus de la probité."
C'est ce qui a fait dire à Jean-Luc Lemercier que "les juridictions financières ne faussent pas le jeu démocratique, elles l'éclairent d''une manière parfois crue".
Dès lors dire de "ceux qui contrôlent qu'ils sapent la confiance du citoyen en participant au dénigrement politique, c'est comme dans le monde antique condamner à mort le porteur de la mauvaise nouvelle et non le responsable."
Pour le procureur financier "relative stabilité" et "inquiétude", peuvent caractériser l'activité de la juridiction.
La "relative stabilité" tient dans le nombre de rapports d'observations définitifs établis (8) et dans le nombre de jugements notifiés (4) avec, cependant, "un nombre substantiels de réquisitoires pris (17), ce qui démontre l'adaptation aux dispositions législatives et réglementaires mises en œuvre en 2012 pour le nouveau régime de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public dont la construction jurisprudentielle se consolide".
Des "inquiétudes" existent sur les missions de la chambre "dont celle du poids croissant du contrôle budgétaire qui obère la capacité de travail des équipes de contrôle pour parfois des enjeux pudiquement qualifiés de modestes - certaines saisines liées aux dépenses obligatoires- a poursuivi Jean-Luc Lemercier, procureur financier de la chambre Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées qui assure l'intérim du ministère public à la chambre de Corse.
Un travail néanmoins "nécessaire" qui doit continuer et se renforcer en 2016 par "l'intégration des bonnes pratiques".
Ces résultats qui ne sont que la partie visible du travail des magistrats de la chambre. "Or, à côté de ces résultats il y a, aussi, des comportements" a poursuivi le procureur financier qui a souligné que " si les contrôles sont acceptés et surtout mettent en avant des éléments ressortant du simple examen de la gestion, ils mettent parfois en exergue, certes très exceptionnellement des faits qui ne relèvent pas de la gestion mais bien plus de la probité."
C'est ce qui a fait dire à Jean-Luc Lemercier que "les juridictions financières ne faussent pas le jeu démocratique, elles l'éclairent d''une manière parfois crue".
Dès lors dire de "ceux qui contrôlent qu'ils sapent la confiance du citoyen en participant au dénigrement politique, c'est comme dans le monde antique condamner à mort le porteur de la mauvaise nouvelle et non le responsable."
Jacques Delmas a pour sa part rappelé que la chambre avait été fortement sollicitée dans le contrôle budgétaire avec 25 saisines et 30 avis rendus en 2015 "ce qui nous place au 11eme rang des chambres régionales et territoriales des comptes sur 19, ex æquo avec la chambre de Champagne-Ardennes, Lorraine." Mais "ramenée à ses effectifs la production de la chambre de Corse, avec 6 saisines par magistrat, se trouve en pôle position des chambres métropolitaines !"
Jacques Delmas, comme le procureur financier, a souligné que sur les "25 saisines, 17 l'ont été au titre des dépenses obligatoires dont 11 ont donné lieu à mandatement en cours d'instruction, ce qui ne manque pas de nous interpeller, d'autant que les créances en cause étaient plutôt modestes".
Pour le président de la chambre, "cette activité a pesé sur l'examen de la gestion."
"Ainsi avec une transmission de 4 rapports d'observations provisoires et 8 rapports d'observations définitives, la chambre présente une baisse apparente d'activité particulièrement importante, mais plusieurs instructions sont en cours avec, d'ores et déjà, 5 rapports déposés sur lesquels nous allons délibérer prochainement. Ainsi avec 9 rapports - les 4 transmis et les 5 déposés - nous aurions été dans noter moyenne annuelle d'une dizaine de rapports par an".
Des rapports qui, dès lors qu'ils sont communicables et rendus publics, rencontrent un large écho ce dont s'est réjoui le président Delmas non sans regretter que parfois ne soient retenus que certains faits critiquables.
"Parce que nous sommes des magistrats, beaucoup nous considèrent comme une juridiction répressive, ce qui est une grave méprise" a souligné Jacques Delmas.
Mais il arrive que la chambre transmette à l'autorité judiciaire des faits qui lui "paraissent nécessiter des investigations complémentaires" qu'elle n'est pas fondée à mener.
Point de défiance pour autant envers les élus locaux ou fonctionnaires territoriaux. "Toutefois, le non-respect avéré et répété des dispositions du code des marchés publics relevés dans certains contrôles ne peut que nous amener à communiquer ces faits au procureur de la République en vertu de l'obligation faite à l'article 40 du code de procédure pénale."
Jacques Delmas s'est attardé ensuite sur la loi "NOTRe" et ses dispositions et ses conséquences pour la Corse avec l'avènement de la Collectivité unique et l'introduction des dispositions codifiées des juridictions financières qui s'imposent, d'ores et déjà, aux élus que le président de la chambre entend rencontrer afin de leur présenter les modalités de mise en œuvre...
L'audience solennelle achevée, Jean-Louis Migaud s'est à son tour longuement exprimé devant l'ensemble des invités de la chambre régionale des comptes
Jacques Delmas, comme le procureur financier, a souligné que sur les "25 saisines, 17 l'ont été au titre des dépenses obligatoires dont 11 ont donné lieu à mandatement en cours d'instruction, ce qui ne manque pas de nous interpeller, d'autant que les créances en cause étaient plutôt modestes".
Pour le président de la chambre, "cette activité a pesé sur l'examen de la gestion."
"Ainsi avec une transmission de 4 rapports d'observations provisoires et 8 rapports d'observations définitives, la chambre présente une baisse apparente d'activité particulièrement importante, mais plusieurs instructions sont en cours avec, d'ores et déjà, 5 rapports déposés sur lesquels nous allons délibérer prochainement. Ainsi avec 9 rapports - les 4 transmis et les 5 déposés - nous aurions été dans noter moyenne annuelle d'une dizaine de rapports par an".
Des rapports qui, dès lors qu'ils sont communicables et rendus publics, rencontrent un large écho ce dont s'est réjoui le président Delmas non sans regretter que parfois ne soient retenus que certains faits critiquables.
"Parce que nous sommes des magistrats, beaucoup nous considèrent comme une juridiction répressive, ce qui est une grave méprise" a souligné Jacques Delmas.
Mais il arrive que la chambre transmette à l'autorité judiciaire des faits qui lui "paraissent nécessiter des investigations complémentaires" qu'elle n'est pas fondée à mener.
Point de défiance pour autant envers les élus locaux ou fonctionnaires territoriaux. "Toutefois, le non-respect avéré et répété des dispositions du code des marchés publics relevés dans certains contrôles ne peut que nous amener à communiquer ces faits au procureur de la République en vertu de l'obligation faite à l'article 40 du code de procédure pénale."
Jacques Delmas s'est attardé ensuite sur la loi "NOTRe" et ses dispositions et ses conséquences pour la Corse avec l'avènement de la Collectivité unique et l'introduction des dispositions codifiées des juridictions financières qui s'imposent, d'ores et déjà, aux élus que le président de la chambre entend rencontrer afin de leur présenter les modalités de mise en œuvre...
L'audience solennelle achevée, Jean-Louis Migaud s'est à son tour longuement exprimé devant l'ensemble des invités de la chambre régionale des comptes
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