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Coronavirus : pas de nouveau formulaire d’attestation dérogatoire de déplacement pour le moment


Philippe Jammes le Lundi 23 Mars 2020 à 15:07

Depuis quelques heures circule sur le Net une nouvelle formule d’attestation dérogatoire de déplacement. Cette nouvelle mouture avait été élaborée par la préfecture du Gard, sur son site, samedi, suite à un décret publié au Journal Officiel vendredi et qui ajoutait trois exceptions à l’interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile, dans le cadre du confinement. Depuis la préfecture du Gard l’a retirée car pour l’heure le ministère de l’Intérieur n’a pas joint ces trois exceptions à l’attestation de déplacement dérogatoire téléchargeable sur son site Internet, ministère qui confirme que le formulaire n’a pas changé.




Coronavirus : pas de nouveau formulaire d’attestation dérogatoire de déplacement pour le moment

«Le nouveau décret précise des motifs qui étaient déjà valables depuis l’instauration du confinement, le 17 mars» indique le ministère de l’Intérieur.
«Ces exceptions concernent assez peu de personnes et celles et ceux concernés peuvent les ajouter manuellement à leur justificatif» ajoute le ministère.


Ces 3 motifs sont les suivants :
- Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire, par exemple pour les personnes tenues de pointer au commissariat dans le cadre d’une assignation à résidence ou d’un contrôle judiciaire ;
- Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
- Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.


En revanche, une évolution est apparue concernant le justificatif de déplacement professionnel à faire remplir par son employeur.
Elle s’avère plus simple pour les salariés avec une seule attestation nécessaire et aussi plus simple pour l’employeur avec une durée de validité au choix (pas de renouvellement quotidien)
Elle est téléchargeable ICI
Attention : Si vous ne pouvez pas présenter l’un de ces deux documents lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous encourez une amende de 135 €.




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