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Contentieux sur la DSP maritime : la Corsica Ferries déboutée par le Conseil d’Etat


Nicole Mari le Vendredi 25 Novembre 2022 à 21:12

Le pourvoi de la Corsica Ferries contre la future délégation de service public (DSP) maritime entre la Corse et le continent pour la période 2023 – 2030 vient d’être définitivement rejeté par le Conseil d’Etat. La compagnie, qui n’avait pas postulé à l’appel d’offres, avait déjà été déboutée par le Tribunal administratif de Bastia. La DSP, qui devrait être mise en œuvre au 1er janvier prochain, est en attente du feu vert de Bruxelles qui tergiverse.



C’est une épine en moins pour l’Exécutif corse sur le long chemin de croix de la délégation de service public (DSP) maritime entre la Corse et le continent. Le Conseil d’Etat vient de clore en sa faveur le dernier contentieux déclenché par la Corsica Ferries sur la future délégation de service public qui devrait être mise en œuvre en 2023 pour une durée de sept ans. La compagnie maritime, qui n'avait pas répondu à l'appel d'offres de la collectivité de Corse, invoquant « les conditions dans lesquelles il est organisé », l’avait attaqué le 28 juin dernier. Le 20 juillet dernier, le tribunal administratif de Bastia l’avait débouté en première instance, estimant dans son jugement que ne peuvent engager un recours que ceux « qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésés par le manquement invoqué » et que « la SAS Corsica Ferries n’est pas susceptible d'être lésée par le manquement invoqué. Le moyen est dès lors inopérant ». Une fin de non-recevoir sur tous les points de l’appel d’offres mis en cause par la compagnie, que ce soit sur le tarif résident, les investissements à la charge du délégataire, la durée de la DSP, les rotations ou les critères de sélection des offres fixés par l’Office des transports de la Corse. Le 4 août, Corsica Ferries saisit le Conseil d’Etat pour faire annuler cette ordonnance judiciaire en soutenant qu’elle est « entachée d’irrégularité » et « insuffisamment motivée » et que le tribunal administratif de Bastia avait « commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier ainsi que les faits de l’espèce ». Sans succès. Le 25 novembre, la Haute juridiction administrative estime que « Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi » et rejette, donc, la requête de Corsica Ferries.

Une DSP en suspens
Le soulagement est certain pour l’Exécutif corse, même s’il semblait assez confiant dans l’issue de ce dernier recours. Son principal souci reste la Commission européenne qui, après avoir admis, dans une lettre de confort, la nécessité d’un service public dans le transport maritime entre la Corse et le continent, tergiverse sur son périmètre. Les négociations continuent activement avec l’aide du ministre des transports, Clément Beaune, dont le président de l’Exécutif, Gilles Simeoni, a salué l’implication lors de la session de l’Assemblée de Corse qui vient de s’achever. Mais rien n’est, pour l’instant, acquis et la DSP, votée le 28 avril dernier, pourrait être remise en cause. Il y a urgence puisque l’actuelle DSP prend fin le 31 décembre et que la nouvelle est censée, à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2029, assurer le transport de marchandises et de passagers entre, d’une part, les ports d’Ajaccio, Bastia, Porto-Vecchio, Propriano et L’Ile-Rousse et, d’autre part, le port de Marseille. Les deux compagnies candidates, Corsica Linea et La Méridionale, sont, elles aussi, dans l’expectative. L’Exécutif espère pouvoir valider la nouvelle DSP avant Noël.
 
N.M.

 















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