Communauté des communes Pasquale Paoli : Paulu Santu Parigi et François Sargentini condamnés pour favoritisme

Le tribunal correctionnel de Bastia a condamné les présidents successifs de la communauté de communes Pasquale Paoli, Paulu-Santu Parigi et François Sargentini, pour des faits de favoritisme, rapporte le procureur de la République de Bastia, Jean-Philippe Navarre, dans un communiqué transmis à la presse ce mercredi matin.
 
« À compter du mois de juin 2022, une enquête préliminaire avait été ouverte par le parquet de Bastia et confiée aux services de la Section de recherches de gendarmerie de Corse, visant la gestion et le fonctionnement de la communauté de communes Pasquale Paoli dans le cadre de l’attribution de marchés relatifs à la collecte et au traitement de déchets », précise le procureur, en ajoutant que cette enquête avait été « appuyée par les constatations réalisées par la Chambre régionale de comptes de Corse à l’occasion du contrôle des comptes de cette communauté de communes pour la période courant depuis l’année 2017 ».
 
Ces investigations, si elles n'avaient pas révélé « d’éléments évocateurs d’un enrichissement personnel », avaient mis en évidence « plusieurs manquements aux règles de la commande publique engageant la responsabilité de ses présidents successifs, pour les périodes du 1er janvier 2017 au 5 juin 2020 et du 6 juin 2020 au 6 avril 2023 », explique encore Jean-Philippe Navarre. « Entendus, les présidents reconnaissaient la matérialité des faits qui leur étaient reprochés et adhéraient au principe d’un jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité », ajoute-t-il.
 
À l’issue de leur comparution devant le tribunal correctionnel de Bastia ce mercredi, Paulu Santu Parigi et François Sargentini ont été condamnés à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende. Une condamnation qui n’a pas été assortie du prononcé d’une peine d’inéligibilité, « au visa des mesures prises par la communauté de communes depuis la révélation des faits pour prévenir le renouvellement des infractions », souligne le procureur.

À la suite de sa condamnation par le tribunal judiciaire de Bastia, Paulu-Santu Parigi, ex-président de la communauté des communes Pasquale Paoli et actuel sénateur de la Haute-Corse, a souhaité apporter quelques précisions par le biais d'un communiqué transmis à notre rédaction. 

« J’ai été convoqué ce jour devant le procureur de la République de Bastia dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits de favoritisme relatifs au marché de collecte des déchets de la Communauté de communes Pasquale Paoli (2017-2020). Les faits reprochés résultent d’une erreur formelle, liée au choix d’une procédure de passation non adaptée », écrit-il en assurant : « Aucune entreprise n’a été favorisée, la publicité a été respectée et tous les marchés exécutés sans contestation ». 
 
Dans ce contexte, il indique avoir « accepté la peine proposée, qui tient compte du caractère formel de l’infraction et m’a dispensé de la peine d’inéligibilité » et rappelle par ailleurs que « la Communauté de communes Pasquale Paoli, issue de la loi NOTRe, qui regroupe 42 communes, est la plus vaste de Corse et la moins densément peuplée ». « Ces caractéristiques ont engendré des contraintes financières et de fonctionnement, dans lesquelles l’erreur de procédure est survenue », indique-t-il en insistant : « Je n’ai jamais eu aucune intention frauduleuse. Cette procédure m’a profondément affecté car, dans le cadre de mon mandat parlementaire, je participe à l’élaboration de la loi et suis très attaché à son respect ».