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Collectivité unie : Des retards dans le paiement des travaux routiers et les aides aux associations


Rédigé par Nicole Mari le Samedi 7 Avril 2018 à 23:04 | Modifié le Samedi 7 Avril 2018 - 23:37


Lors de la dernière session de l’Assemblée de Corse, à l’occasion des questions orales, Catherine Cognetti-Turchini, conseillère territoriale du groupe Andà per Dumane, a interpellé l’Exécutif sur le suivi des dossiers engagés par les anciennes collectivités départementales, notamment celle de Haute-Corse. L’ex-conseillère départementale du canton de Golo-Morosaglia a fait part des difficultés des entreprises, des associations et des communes, liées au retard de paiement de certaines prestations dans le cadre de marchés passés avant la mise en place de la Collectivité unique et de leurs inquiétudes concernant le non-versement de subventions votées. Si l’Exécutif reconnaît de légers retards au démarrage, il affirme que tout rentre dans l’ordre, les procédures ont été mises en œuvre et les paiements, réalisés ou en cours. Explications, pour Corse Net Infos, de Catherine Cognetti-Turchini.


Catherine Cognetti-Turchini, conseillère territoriale du groupe Andà per Dumane.
Catherine Cognetti-Turchini, conseillère territoriale du groupe Andà per Dumane.
- Quel est le problème que vous avez soulevé ?
- Nous avons été contacté par des entreprises, des associations et des communes. Les entreprises sont en attente de paiement de travaux qui avaient été engagés par les anciennes collectivités départementales avant la mise en place de la Collectivité unique. Ces travaux sont terminés, le service a été réalisé, mais ces entreprises n’ont toujours pas reçu paiement de leurs prestations. Or, le titulaire d'un marché public peut demander le paiement de ses prestations lorsqu'elles ont été réalisées et dès que le donneur d’ordre a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. Il a, de plus, le droit à une avance dans certaines conditions, ainsi qu'à des acomptes dans la mesure où ceux-ci correspondent à la valeur des prestations déjà réalisées.
 
- De quels travaux s’agit-il ?
- La Haute-Corse a connu des épisodes climatiques qui ont provoqué des dégâts routiers importants. Malgré le problème de l’amiante, nous avons, avec l'ancien Conseil départemental, engagé différents travaux qui se sont poursuivis au début de l’année 2018. Certains travaux se sont terminés fin 2017. Comme il avait été prévu dans le cadre du passage à la Collectivité unique, nous avons, dès novembre, assuré le paiement de certaines prestations.
 
- Quelles routes sont concernées ?
- Les routes du Cap Corse et du Centre Corse. En tant qu'élue du canton de Golo-Morosaglia, je peux vous dire que notre canton a été particulièrement sinistré par les intempéries. Toutes les routes du Boziu et du Rustinu, la route de Cambia, le pont de Casaluna… toutes les routes de l’intérieur. Je m’exprime pour la Haute-Corse, mais je pense que la Corse du Sud connaît les mêmes problèmes.
 
- Ces travaux sont-ils dus en intégralité ?
- Non ! Ils ont été en partie payés, mais il manque le solde qui permettrait de faire la transition avec la nouvelle collectivité. A réception d'une demande de paiement, l'organisme public dispose d'un délai de 30 jours pour en effectuer le règlement. Aujourd’hui, compte tenu des retards de paiements de notre Collectivité, ces entreprises se retrouvent dans une situation extrêmement difficile. Elles ont de plus en plus de mal à payer leurs salariés. Elles sont obligées de décaler leurs règlements auprès de leurs fournisseurs ou de certains organismes avec pour incidence des pénalités importantes. Certaines sont au bord de la cessation de paiement et du dépôt de bilan.

- Juste à cause du solde impayé ?
- Non ! Il manque, aussi, aux entreprises attributaires de ces marchés, la continuité des travaux sur d’autres routes. Elles sont dans l’attente du début des prochains travaux qui ont été actés avec les anciennes collectivités. Elles ont pérennisé des emplois, mais n’ayant toujours rien à ce jour, elles ne peuvent plus honorer le paiement de leurs charges.
 
- Qu’avez-vous demandé à l’Exécutif ?
- Nous souhaitions savoir quelle était sa position et ce qu’il comptait faire pour remédier rapidement et de façon pérenne à ces dysfonctionnements. Nous lui avons demandé de prendre attache avec ces entreprises qui connaissent des difficultés afin qu’elles soient rémunérées et qu’elles puissent continuer et pérenniser les emplois qui ont été contractés.
 
- Que vous a-t-il répondu ?
- L’Exécutif nous a entendu. Il a reconnu qu’il y avait un peu de retard pour le paiement de certaines entreprises. Il leur demande de se faire connaître. Il s’est engagé à prendre attache avec les services de l’URSSAFF pour leur dire de ne pas appliquer les pénalités de retard aux entreprises en difficulté parce que ce retard était indépendant de leur volonté.
 
- Etes-vous satisfaite de cette réponse ?
- L’Exécutif a promis de s’occuper des dossiers. Nous serons, donc, vigilants et nous vérifierons, dans le mois qui suit, si les paiements sont bien honorés. Nous avons également soulevé le problème des associations et des communes qui sont confrontés à la même situation concernant leurs subventions et leurs dotations.
 
- C’est-à-dire ?
- Nous avions convenu avec l’Exécutif, en conférence des Présidents, de mettre en place un règlement qui devait gérer l’aide aux communes et aux associations, mais celui-ci ne verra le jour qu’en septembre prochain. Au Conseil départemental, la date du dépôt de dossier était fixée en début d’année. Au mois de février, les dossiers de subventions aux associations étaient déjà validés et en attente d’attribution. Ce qui faisait qu’avant l’été, les associations percevaient déjà leurs subventions. Cela leur permettait de mettre en place, avant l’été et pendant la période estivale, des activités de pleine nature et autres… Aujourd’hui, les associations sont très inquiètes à cause du non-versement des subventions déjà votées.

- Quelles associations sont concernées ?
- Toutes les associations sont bloquées ! Et, elles sont nombreuses. Ce sont, quand même, des acteurs du territoire importants. Elles génèrent un tissu économique et sont présentes dans tous les secteurs. Les dossiers n’ont même pas encore été déposés. Nous avons demandé la mise en place rapide d’un règlement transitoire qui permettrait déjà de traiter les demandes en attente et d’attribuer les subventions pour que les associations puissent pérenniser leurs activités avant l’été.
 
- Etes-vous en train de dire que rien n’a été payé depuis trois mois ?
- Pour les associations, non ! Elles ont été, sur l’exercice antérieur, attributaire de certaines sommes qui ont été versées. Mais, les règlements, qui auraient du être mise en place en février, ne l’ont pas été. Cela signifie que si cet état perdure, les associations ne percevront rien avant le mois de septembre prochain. Ce sera, alors, trop tard !
 
- Quelle a été la réponse de l’Exécutif ?
- Il a répondu affirmativement à la demande de mise en place de ce règlement transitoire. Ainsi on pourra faire une étude rapide des dossiers en attente afin que, bien avant l’été, ces associations puissent prévoir leur budget pour la période estivale.
 
- En tant qu’ancienne élue départementale, que pensez-vous de la transition vers la collectivité unique ?
- Cette transition est difficile ! Elle met notre tissu économique en danger, elle fragilise encore plus notre économie déjà faible, surtout dans le monde rural, et les acteurs économiques. Bien sûr, la réussite de l’institution est importante. La mise en place de la collectivité unique est quelque chose de sérieux. C’est un énorme chantier qui prend énormément de temps. Pour autant, nous ne pouvons pas oublier le quotidien.
 
Propos recueillis par Nicole MARI.
 



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