Gilles Simeoni, président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse (CTC).
- Pourquoi, parmi toutes les politiques publiques, avez-vous décidé d’évaluer en priorité le PEI ?
- C’est un programme stratégique, consenti à titre exceptionnel et négocié dans le cadre des Accords de Matignon pour une période de 15 ans afin de combler les retards d’équipements de la Corse et de l’aider à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité. En 2016, un rapport de la Cour des comptes a dressé un bilan très nuancé de sa mise en œuvre au regard des ambitions de rattrapage historique affichées à l’origine. Il nous a, donc, apparu urgent de mesurer la performance et les effets depuis 2002 de cet objet financier et juridique majeur, la pertinence des choix stratégiques et de tirer des perspectives et des recommandations à l’horizon 2020. L’analyse porte sur les trois conventions de 2002, 2007 et 2013 et sur la quatrième convention en cours, qui est aussi la dernière.
- Que pensez-vous du bilan présenté ?
- C’est un document important d’évaluation des politiques publiques qui sont, pour la première fois, vraiment passées à la loupe. Il est d’excellente qualité, il est le produit de l’implication des élus et des fonctionnaires de la CTC (Collectivité territoriale de Corse) qui ont fait un gros travail salué par tous. Il permet de croiser et de compléter les documents de la Cour des comptes sur le sujet. Il nous donne une vision exacte des aspects positifs – et il y en a ! -, mais surtout des carences dans l’application du PEI depuis sa mise en œuvre. C’est la première fois qu’un tel travail est fait !
- Vous parlez de carence. Les promesses n’ont-elles pas été tenues ?
- Non ! Il y a eu de mauvaises surprises. Les conditions de mise en œuvre sont inadaptées. Par exemple au niveau de la clé de répartition du financement, la part de financement de l’Etat avait été, initialement, fixée à 70% contre 30% pour la CTC. Par différents mécanismes techniques, l’Etat n’est réellement intervenu qu’à hauteur de 58%, les 42% restants ont été à la charge de la CTC. Nous avons réclamé, à plusieurs reprises, une révision plus favorable de cette clé de répartition. Autre exemple, les besoins en ingénierie générés par les projets ambitieux n’ont pas été anticipés. Les communes et intercommunalités n’étant pas outillées en matière de maîtrise d’ouvrage, elles n’arrivent pas à mener les projets à terme. Troisième exemple, les effets macroéconomiques négatifs dus à l’insularité : déficit de la balance commerciale avec une flambée des importations, absence d’ingénierie au plan local d’où le recours massif à des entreprises extérieures, effet inflationniste sur les prix notamment dans le secteur de la construction.
- L’objectif de remise à niveau des infrastructures fixé par le PEI a-t-il été atteint ?
- Non ! Dans les chapitres posés par le PEI, par exemple en matière d’eau, d’assainissement, de chemin de fer, de routes…, on n’a pas atteint les objectifs de mise à niveau qui étaient prévus. Il faudra compléter. Nous avons, par exemple, besoin de nouveaux financements pour mener à terme la rénovation du réseau ferré et l’inter-modalité. A cela s’ajoutent d’autres secteurs qui n’étaient pas prévus dans le PEI, par exemple la santé. Nous avons voté le principe d’un « PEI Santé ». Nous devons forcément engager une nouvelle discussion financière avec le gouvernement et l’Etat, ce sera le travail de la prochaine mandature.
- L’opposition a pointé l’inégalité des réalisations entre le Nord et le Sud, au bénéfice de Bastia et au détriment d’Ajaccio. Que répondez-vous ?
- Je ne le conteste pas, mais l’inégalité est le fruit des choix effectués sous les anciennes mandatures, pendant les quinze années qui se sont écoulées. S’il y a un déficit, y compris de capacité des porteurs de projets du Sud à présenter un projet qui tienne la route, nous n’y sommes pour rien ! Depuis mon arrivée à la présidence de l’Exécutif, j’ai essayé d’y remédier. Un exemple : en deux ans, 2/3 des investissements routiers ont été affectés à la région ajaccienne pour justement rééquilibrer les réalisations.
- Quelle suite donnerez-vous à cette évaluation ?
- Toujours dans le même état d’esprit, en tant que président de l’Exécutif, je veux mettre les dossiers en état afin que ceux qui arriveront aux responsabilités au 1er janvier 2018 disposent d’instruments efficaces d’aide à la décision. Ces outils leur permettront d’agir rapidement, sans perdre de temps dans le cadre de la nouvelle collectivité de Corse. Ensuite, nous devons préparer la discussion qui interviendra lors du prochain face à face entre le gouvernement et l’Etat. Puisque l’objectif assigné au PEI n’a pas été atteint, y compris dans des domaines qui étaient visés comme dans les autres, nous allons demander des instruments financiers de mise à niveau. Enfin et avant tout, notre objectif est de corriger le tir pour bien programmer les 400 millions € qui restent à programmer. Ce n’est pas rien !
- C’est-à-dire ?
- Sur les 2 milliards € prévus depuis 2002, environ 1,6 milliard € a été programmé, mais seulement 800 millions € ont été réalisés. Comme il n’y avait pas de contrôle régulier de l’utilisation de ces fonds, j’ai proposé à l’Etat de faire, tous les mois, un point sur les opérations en cours en établissant une liste principale et une liste complémentaire. Sur la liste principale, figurent les opérations présentées comme mûres par les porteurs de projets. S’ils ne les engagent pas comme ils le devraient, nous les mettons en demeure de respecter le calendrier. Au bout de deux mises en demeure, le porteur de projets perd les financements et est remplacé par un autre porteur de projets qui figure en tête de la liste complémentaire. Mais, même de cette façon, nous n’arriverons pas à respecter ce délai de deux ans !
- Est-ce la raison pour laquelle vous avez fait voter le principe d’une nouvelle demande de prorogation ?
- Oui ! La quatrième convention, qui a débuté en 2016, correspond à la prorogation de deux ans accordée par Manuel Valls sous le précédent gouvernement. J’ai demandé que la date de fin de programmation du PEI soit repoussée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020. Non pas pour ralentir, mais pour réussir à tout faire ! Il reste 400 millions € à programmer sur 14 mois ! Nous n’en avons programmé que 81 millions. Même en boostant tout le monde, nous ne réussirons pas à programmer la totalité du reliquat. On risque, donc, le dégagement d’office ! L’Assemblée de Corse m’a donné mandat à l’unanimité pour négocier ce délai.
- Pourquoi avez-vous décidé d’envoyer le rapport aux maires ?
- Souvent les maires des petites communes n’ont pas de moyens d’ingénierie, ils n’ont donc pas le recul et l’analyse nécessaire concernant le PEI. Ce rapport important peut les aider à s’approprier cet outil financier qui a dysfonctionné et nous permettre de réfléchir ensemble pour la suite.
Propos recueillis par Nicole MARI.
- C’est un programme stratégique, consenti à titre exceptionnel et négocié dans le cadre des Accords de Matignon pour une période de 15 ans afin de combler les retards d’équipements de la Corse et de l’aider à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité. En 2016, un rapport de la Cour des comptes a dressé un bilan très nuancé de sa mise en œuvre au regard des ambitions de rattrapage historique affichées à l’origine. Il nous a, donc, apparu urgent de mesurer la performance et les effets depuis 2002 de cet objet financier et juridique majeur, la pertinence des choix stratégiques et de tirer des perspectives et des recommandations à l’horizon 2020. L’analyse porte sur les trois conventions de 2002, 2007 et 2013 et sur la quatrième convention en cours, qui est aussi la dernière.
- Que pensez-vous du bilan présenté ?
- C’est un document important d’évaluation des politiques publiques qui sont, pour la première fois, vraiment passées à la loupe. Il est d’excellente qualité, il est le produit de l’implication des élus et des fonctionnaires de la CTC (Collectivité territoriale de Corse) qui ont fait un gros travail salué par tous. Il permet de croiser et de compléter les documents de la Cour des comptes sur le sujet. Il nous donne une vision exacte des aspects positifs – et il y en a ! -, mais surtout des carences dans l’application du PEI depuis sa mise en œuvre. C’est la première fois qu’un tel travail est fait !
- Vous parlez de carence. Les promesses n’ont-elles pas été tenues ?
- Non ! Il y a eu de mauvaises surprises. Les conditions de mise en œuvre sont inadaptées. Par exemple au niveau de la clé de répartition du financement, la part de financement de l’Etat avait été, initialement, fixée à 70% contre 30% pour la CTC. Par différents mécanismes techniques, l’Etat n’est réellement intervenu qu’à hauteur de 58%, les 42% restants ont été à la charge de la CTC. Nous avons réclamé, à plusieurs reprises, une révision plus favorable de cette clé de répartition. Autre exemple, les besoins en ingénierie générés par les projets ambitieux n’ont pas été anticipés. Les communes et intercommunalités n’étant pas outillées en matière de maîtrise d’ouvrage, elles n’arrivent pas à mener les projets à terme. Troisième exemple, les effets macroéconomiques négatifs dus à l’insularité : déficit de la balance commerciale avec une flambée des importations, absence d’ingénierie au plan local d’où le recours massif à des entreprises extérieures, effet inflationniste sur les prix notamment dans le secteur de la construction.
- L’objectif de remise à niveau des infrastructures fixé par le PEI a-t-il été atteint ?
- Non ! Dans les chapitres posés par le PEI, par exemple en matière d’eau, d’assainissement, de chemin de fer, de routes…, on n’a pas atteint les objectifs de mise à niveau qui étaient prévus. Il faudra compléter. Nous avons, par exemple, besoin de nouveaux financements pour mener à terme la rénovation du réseau ferré et l’inter-modalité. A cela s’ajoutent d’autres secteurs qui n’étaient pas prévus dans le PEI, par exemple la santé. Nous avons voté le principe d’un « PEI Santé ». Nous devons forcément engager une nouvelle discussion financière avec le gouvernement et l’Etat, ce sera le travail de la prochaine mandature.
- L’opposition a pointé l’inégalité des réalisations entre le Nord et le Sud, au bénéfice de Bastia et au détriment d’Ajaccio. Que répondez-vous ?
- Je ne le conteste pas, mais l’inégalité est le fruit des choix effectués sous les anciennes mandatures, pendant les quinze années qui se sont écoulées. S’il y a un déficit, y compris de capacité des porteurs de projets du Sud à présenter un projet qui tienne la route, nous n’y sommes pour rien ! Depuis mon arrivée à la présidence de l’Exécutif, j’ai essayé d’y remédier. Un exemple : en deux ans, 2/3 des investissements routiers ont été affectés à la région ajaccienne pour justement rééquilibrer les réalisations.
- Quelle suite donnerez-vous à cette évaluation ?
- Toujours dans le même état d’esprit, en tant que président de l’Exécutif, je veux mettre les dossiers en état afin que ceux qui arriveront aux responsabilités au 1er janvier 2018 disposent d’instruments efficaces d’aide à la décision. Ces outils leur permettront d’agir rapidement, sans perdre de temps dans le cadre de la nouvelle collectivité de Corse. Ensuite, nous devons préparer la discussion qui interviendra lors du prochain face à face entre le gouvernement et l’Etat. Puisque l’objectif assigné au PEI n’a pas été atteint, y compris dans des domaines qui étaient visés comme dans les autres, nous allons demander des instruments financiers de mise à niveau. Enfin et avant tout, notre objectif est de corriger le tir pour bien programmer les 400 millions € qui restent à programmer. Ce n’est pas rien !
- C’est-à-dire ?
- Sur les 2 milliards € prévus depuis 2002, environ 1,6 milliard € a été programmé, mais seulement 800 millions € ont été réalisés. Comme il n’y avait pas de contrôle régulier de l’utilisation de ces fonds, j’ai proposé à l’Etat de faire, tous les mois, un point sur les opérations en cours en établissant une liste principale et une liste complémentaire. Sur la liste principale, figurent les opérations présentées comme mûres par les porteurs de projets. S’ils ne les engagent pas comme ils le devraient, nous les mettons en demeure de respecter le calendrier. Au bout de deux mises en demeure, le porteur de projets perd les financements et est remplacé par un autre porteur de projets qui figure en tête de la liste complémentaire. Mais, même de cette façon, nous n’arriverons pas à respecter ce délai de deux ans !
- Est-ce la raison pour laquelle vous avez fait voter le principe d’une nouvelle demande de prorogation ?
- Oui ! La quatrième convention, qui a débuté en 2016, correspond à la prorogation de deux ans accordée par Manuel Valls sous le précédent gouvernement. J’ai demandé que la date de fin de programmation du PEI soit repoussée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020. Non pas pour ralentir, mais pour réussir à tout faire ! Il reste 400 millions € à programmer sur 14 mois ! Nous n’en avons programmé que 81 millions. Même en boostant tout le monde, nous ne réussirons pas à programmer la totalité du reliquat. On risque, donc, le dégagement d’office ! L’Assemblée de Corse m’a donné mandat à l’unanimité pour négocier ce délai.
- Pourquoi avez-vous décidé d’envoyer le rapport aux maires ?
- Souvent les maires des petites communes n’ont pas de moyens d’ingénierie, ils n’ont donc pas le recul et l’analyse nécessaire concernant le PEI. Ce rapport important peut les aider à s’approprier cet outil financier qui a dysfonctionné et nous permettre de réfléchir ensemble pour la suite.
Propos recueillis par Nicole MARI.
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