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Avenir de la Corse : Pourquoi faut-il changer la Constitution


Rédigé par le Lundi 5 Novembre 2012 à 21:00 | Modifié le Lundi 5 Novembre 2012 - 21:22


Dans le cadre de la publication du rapport « Mission de réflexion stratégique pour fonder le droit à l’avenir de la Corse » et en écho au débat actuel sur l’évolution institutionnelle de la Corse, les membres de la mission universitaire (Antoine Aiello, Jean-Baptiste Calendini, Louis Orsini, Paul-Marie Romani, Don-Mathieu Santini, Jacques Thiers, Dominique Verdoni) t ont rendu public lundi à l'IMF de Borgo le fruit de leur réflexion commune.


Avenir de la Corse : Pourquoi faut-il changer la Constitution

Pourquoi faut-il changer la Constitution ?
Comme le montre l’actualité politique, il apparaît de plus en plus nécessaire à tous de réagir à l’enlisement de la Corse par la recherche d’une solution d’ampleur afin de faire échec au statu quo dont les effets pervers ne cessent de ronger le peuple corse dans ses fondements vitaux.
Dans le rapport, nous avions souligné la nécessité d’une réponse ambitieuse, adaptée, globale et systémique au mal dont souffre la Corse.
C’est précisément au nom de cette idée forte de rupture avec l’incompréhension qui ruine, depuis trop longtemps, les rapports entre la Corse et l’Etat, que nous avons préconisé une solution politique devant se traduire par une modification de la Constitution.
Pour autant, une telle solution ne saurait être mise en œuvre pour réaliser la simple modification du statut institutionnel de l’île ou se résumer au choix de la forme d’une assemblée élue à partir d’un scrutin électoral fût-il sophistiqué. Le statut administratif ou politique de l’île n’est qu’un outil juridique et non une fin en soi. Il ne doit pas servir d’alibi pour fonder un droit à la différence basé sur des critères essentiellement liés à l’insularité géographique et déconnectés d’une dimension humaine et culturelle, mais à gérer précisément la différence réellement fondée sur cette dimension.


Au-delà, la modification de la Constitution, acte solennel et majeur, impliquant une volonté politique suprême, doit fonder le droit à une véritable Reconnaissance de la Corse au regard de son histoire, de son peuple et de sa culture.
Nous préconisons qu’un article spécifique de la Constitution garantisse, dans un nouveau contrat social, les intérêts propres de l’île en tant qu’entité historique et territoriale. Le triptyque de cette Reconnaissance doit reposer sur l’accès à la langue corse dans le cadre d’une coofficialité, sur la maîtrise de la terre et la définition d’une citoyenneté culturelle.
L’article devant être inséré dans la Constitution doit permettre de refonder la place de la Corse au regard de l’Etat et de la nation française. C’est une solution politique parce que la nature du problème corse est d’ordre politique et non de niveau administratif.
Pour nous, cette refondation durable doit permettre à la Corse de définir une législation adaptée faisant échec aux normes égalitaires – confinant à l’inégalité –, chaque fois que ses intérêts propres sont en jeu ou menacés.


Si une telle solution ne pouvait être retenue, nous estimons que toute modification de l’existant n’aura aucune incidence réelle sur le règlement des problèmes que connaît la Corse depuis des décennies, pour la simple raison que le fait de traiter la Corse sur le même pied d’égalité que les régions métropolitaines – auxquelles elle demeure rattachée malgré son actuel statut particulier – ne contribue pas à les résoudre mais à les compliquer.
L’absence de modification de la Constitution pour placer l’île dans un cadre politique et juridique sui generis fait actuellement échec à toute solution basée sur la prise en compte des intérêts propres du peuple corse. Le refus du transfert du produit (seulement) des droits de succession à la collectivité territoriale actuelle est l’exemple patent d’une impossibilité d’ordre juridique qui complique singulièrement la question de la maîtrise du foncier dans l’île. Par suite de l’assimilation actuelle de la Corse aux autres régions métropolitaines, le Conseil d’Etat a ainsi rejeté une telle solution au nom du respect du principe d’égalité. Pourtant, cette problématique, basée sur une spécificité historique dont les racines remontent au Consulat et sur la nécessité, plus technique, d’une remise en ordre juridique de la propriété immobilière dans l’île, est propre à la Corse.


Sur ces mêmes bases, comment la grande majorité de la classe politique corse pourrait-elle demander et surtout obtenir un statut pour la langue corse sans qu’il y ait de modification constitutionnelle permettant l’acquisition pour chaque citoyen de droits culturels ? Droits dont la République se trouverait enrichie et non menacée pour peu qu’on ne confonde pas unité et uniformité. Il est alors du devoir de l’Etat de répondre à cette nouvelle exigence démocratique par un processus de  légitimation institutionnelle.
Nous rappelons cependant que la Corse ne peut tout attendre d’un simple article constitutionnel, aussi nécessaire soit-il. Nous tenons à souligner que cette Reconnaissance ne peut servir utilement au relèvement de la Corse que si elle s’accompagne de la ferme volonté à mettre en œuvre un projet partagé. Notamment en s’engageant pour les pouvoirs publics avec l’ensemble des acteurs, d’une part, à former et à éduquer, et, d’autre part, à faire sortir l’île de la seule logique consumériste par une économie de la production.
Même si l’actualité semble dévier le débat sur la réforme des institutions, nous tenons à rappeler que la créativité qu’elle pose comme dessein en ce domaine doit impérativement incorporer l’enjeu de dynamisation de la société corse et de ses acteurs. La seule redistribution des pouvoirs qui consiste à insuffler de la force à la Corse comme entité politique dans un statut moderne d’autonomie serait inopérante si la société civile ne parvenait pas à rehausser ses niveaux d’ambition et d’exigence.
Pour nous, il n’y a pas de voie médiane possible de nature à inverser l’actuel ordre des choses qui broie progressivement l’identité de la Corse. La modification de la trajectoire nécessite une véritable prise de conscience et un sursaut collectif.


La Corse ne connaîtra de perspective transformatrice viable que si l’Etat engage un nouveau paradigme en matière de citoyenneté  culturelle corse, de politique des biens communs, de repositionnement stratégique de la Corse dans son espace méditerranéen. Et ce, en construisant d’abord, en toute sérénité, dans le respect de chacun, une relation politique reconnaissant la permanence du besoin de solidarité et d’appartenance de chaque Corse à sa terre.
Il appartient aux hommes libres et responsables, conscients de la valeur du politique, de travailler au plus vite à la mise en perspective du présent de la Corse, déterminés à montrer que l’innovation en matière d’action politique est la seule réponse à l’urgence.

S’il incombe aux élus de la Corse de prendre les décisions justes et nécessaires, la situation est si critique qu’elle commande également à tous de réfléchir et de proposer des modes d’action à la hauteur de l’enjeu. C’est pourquoi nous voulons ici nous adresser aux élus de la Corse et à leurs représentants pour leur poser une question simple mais fondamentale: 

« - Messieurs les Parlementaires (députés et sénateurs).
 - Monsieur le Président du Conseil Exécutif ;
 - Monsieur le Président de l’Assemblée de Corse ;
 - Monsieur le Président de la Commission des compétences législatives et réglementaires ;
 - Messieurs les Présidents des groupes politiques siégeant à l’Assemblée de Corse ;
" Voulez-vous inscrire la reconnaissance de la singularité  de la Corse et des intérêts propres de son peuple dans la Constitution française ?"

 




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