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"A quand un statut semblable à celui des autres îles de la Méditerranée pour la Corse ?" : la question de Sylvia Pinel au Premier ministre


le Mercredi 15 Mai 2019 à 21:28

Lors des questions au Gouvernement de ce Mercredi, Sylvia PInel, députée de la deuxième circonscription du Tarn-et-Garonne, inscrite au sein du groupe Libertés et Territoires, a attiré l'attention du Premier ministre sur la situation de la Corse, sur les tensions des derniers mois et les tentatives de recentralisations ou de reprise en main de la part de l'Etat qu'elle a appelé à renouer le dialogue avec la Collectivité de Corse. Ella a posé, enfin, la question de savoir si le Gouvernement était prêt à doter l'île d'un statut semblable à celui des autres îles de la Méditerranée ? "Le statut de la Corse sera inscrit dans la Constitution" lui a notamment répondu Jacqueline Gourault, "cela le protègera d'un changement, ce qui n'est pas le cas actuellement."




La question de Sylvia Pinel ?
Monsieur le Premier ministre, le 25 avril, le Président de la République a annoncé un nouvel acte de décentralisation, lui assignant la responsabilité, la lisibilité et le financement comme lignes directrices. Nous pouvons souscrire à ce cap et nous nous félicitons que le Président reconnaisse, enfin, l’importance des élus locaux et la confiance que leur témoignent nos concitoyens. 
Cependant, un grand flou règne quant à la mise en œuvre de ce chantier. Des ambiguïtés et des paradoxes apparaissent sur les transferts de compétences, la subsidiarité et la différenciation, le statut des élus locaux, l’autonomie financière, ou les fameux « irritants de la loi NOTRe ». Notre groupe vous adressera d’ailleurs, dans les prochains jours, ses propositions et sa vision pour un véritable pacte girondin.

 

Je veux aussi attirer votre attention, avec gravité, sur la situation d’un territoire singulier, la Corse. Ces derniers mois, des tensions s’y sont fait jour, menaçant des équilibres fragiles. Les citoyens de l’île ont, par leurs votes, en 2015, 2017 et à la fin de 2018, fait des choix politiques forts, qui doivent être entendus et respectés. La collectivité de Corse, dont le statut particulier lui confère des compétences accrues et adaptées, doit pouvoir les exercer pleinement. À cet égard, certaines initiatives ont été perçues, à juste titre, comme autant de tentatives de recentralisation ou de reprise en main.
Aussi, je demande solennellement au Gouvernement de créer les conditions de l’apaisement, car il est urgent de renouer le dialogue entre l’État et la collectivité de Corse. Êtes-vous prêt à doter, enfin, ce territoire d’un statut semblable à celui des autres îles de la Méditerranée ?


La réponse de Jacqueline Gourault

Madame la députée, votre intervention comportait beaucoup de questions.
Les « irritants » seront traités dans un prochain texte de loi, dont s’occupe Sébastien Lecornu et qui sera évidemment débattu ici. Il y aura également un nouvel acte de décentralisation, comme le Président de la République l’a annoncé. Par ailleurs, le projet de réforme constitutionnelle reprendra le principe de la différenciation, déjà inscrit dans le premier texte, mais qui sera réinscrit dans celui que nous présenterons prochainement. Bien entendu, la différenciation est au cœur de la politique du Gouvernement.


Vous le savez, ce principe offre la possibilité à un même niveau de collectivité territoriale d’avoir des compétences différentes. Le droit à la différenciation nous permettra d’aller plus loin en Alsace, région où nous avons anticipé des désaccords entre même niveau de collectivité territoriale.
Il est possible d’exercer différemment des compétences dans certaines collectivités. C’est ce que nous expérimentons avec le pacte de Bretagne pour l’application de la loi Pinel, madame la ministre.

 

Quant à la Corse, son statut sera inscrit dans la Constitution. Comme vous le savez, la collectivité de Corse dispose d’un statut particulier, mais celui-ci n’est pas protégé d’un éventuel changement. Une fois inscrit à l’article 72 de la Constitution,...  une modification de celle-ci sera nécessaire pour revenir sur ce statut





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