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Yvan Colonna reste confiné dans son statut de “Détenu particulièrement signalé”


Rédigé par Nicole Mari le Lundi 27 Février 2017 à 22:32 | Modifié le Lundi 27 Février 2017 - 22:40


C’est une nouvelle fin de non-recevoir que la justice renvoie à Yvan Colonna. La Cour d'Appel administrative de Marseille vient de rejeter sa nouvelle requête concernant la levée de son statut de DPS, Détenu Particulièrement Signalé. Le militant nationaliste, condamné en 2011 à la prison à perpétuité pour avoir participé à l’assassinat en 1998 du préfet Claude Erignac, est actuellement incarcéré à la prison d’Arles. Ce statut, particulièrement contraignant, oblige un prisonnier à rester en centrale et exclut, de fait, tout rapprochement vers une prison corse.


Yvan Colonna, militant nationaliste, condamné en 2011 à la prison à perpétuité pour avoir participé à l’assassinat en 1998 du préfet Claude Erignac.
Yvan Colonna, militant nationaliste, condamné en 2011 à la prison à perpétuité pour avoir participé à l’assassinat en 1998 du préfet Claude Erignac.
 Depuis son incarcération le 7 juillet 2003, Yvan Colonna est inscrit au répertoire des détenus particulièrement surveillés, un régime de détention, plus strict que le régime de droit commun, qu’il n’a pas cessé de contester en demandant sa levée par tous les recours possibles. Sa dernière requête avait été déposée devant le Tribunal administratif qui l’avait, dans un premier temps, acceptée. Le Garde des Sceaux avait, alors, saisi le Conseil d’Etat qui avait cassé le jugement favorable et renvoyé le plaignant devant la Cour administrative d'appel de Marseille. Cette dernière vient de rendre un arrêt négatif estimant qu’elle ne voit, dans ce statut de DPS, « aucun atteinte au respect dû à la vie privée et familiale » et que « cette mesure n'est pas définitive et fait l'objet d'un réexamen périodique » par l’administration pénitentiaire.
 
Un nouveau recours
« Nous ne sommes pas vraiment surpris par cette décision. La Cour administrative d’appel maintient une jurisprudence assez habituelle en la matière », commente Me Patrick Spinosi, l’avocat d’Yvan Colonna qui annonce « un recours rapide, d’ici à la semaine prochaine » devant le Conseil d’Etat. « Le statut DPS stigmatise des détenus qui présentent des difficultés, des risques réels en prison. Or, depuis près de 13 ans qu’il est incarcéré, Yvan Colonna, a toujours été un détenu modèle. Il n’a jamais posé de difficultés, il n’a jamais eu d’incident. Les raisons, avancées pour maintenir ce statut de DPS, sont les mêmes qui ont justifié sa condamnation, c’est-à-dire l’assassinat du Préfet Erignac. C’est une instrumentalisation de ce statut DPS puisqu’il n’y a plus aucune raison objective pour qu’Yvan Colonna ne puisse pas bénéficier d’un rapprochement à la prison de Borgu ».
 
Des transferts bloqués
En bloquant tout transfert vers un établissement pénitentiaire qui ne soit par une centrale, le statut de DPS exclut toutes les demandes de rapprochement à la maison d’arrêt de Borgu ou dans un centre de détention corse d’Yvan Colonna et de deux autres membres du commando Erignac : Alain Ferrandi et Pierre Alessandri. Ce droit au rapprochement familial est régulièrement réclamé en Corse par le Collectif l’Ora di u ritornu, les familles des détenus et les mouvements nationalistes. En vain ! Le ministère de la justice fait la sourde oreille à toutes les demandes. Pour sa part, Yvan Colonna est théoriquement libérable en en 2021. « Il est inenvisageable qu’il puisse rester en prison au-delà de cette date, et de la même manière, il est tout à fait normal qu’il passe sa fin de peine en Corse », déclare Me Spinosi. Le Conseil d’Etat devrait rendre son arrêt début 2018.

N.M.
 



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