La communication du TA
Le juge des référés du tribunal administratif rejette le déféré qui demandait la suspension de l’exécution du contrat de concession conclu par la collectivité de Corse attribuant à la société SFR Collectivités la délégation de service public relatif à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit de la Corse.
Saisi dans le cadre d’un déféré préfectoral, le juge des référés a estimé que les vices de procédure invoqués tant en ce qui concerne la régularité de la publicité de l’avis de mise en concurrence lors du lancement de la procédure de passation du contrat, que lors de la phase de négociations avec les candidats n’étaient pas de nature à créer un doute sérieux sur la validité du contrat de concession.
Faisant application des règles qui définissent en pareil cas l’office du juge en matière de contestation de la validité d’un contrat, le juge des référés a par ailleurs estimé que le manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres, en ce qui concerne l’appréciation de la valeur technique des offres faisant apparaître des éléments d’appréciation de préférence régionale pouvant revêtir un caractère discriminatoire, ne présentait pas, en l’état de l’instruction, un caractère de gravité justifiant que soit prononcée la suspension de l’exécution du contrat.
Et il a fait le même constat en ce qui concerne un manquement d’apparence mineure de l’autorité concédante à son obligation d’information en cas d’invitation à régulariser un dossier de candidature incomplet.
Lire l’ordonnance n° 1900631 dans sa version simplifiée
Le juge des référés du tribunal administratif rejette le déféré qui demandait la suspension de l’exécution du contrat de concession conclu par la collectivité de Corse attribuant à la société SFR Collectivités la délégation de service public relatif à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit de la Corse.
Saisi dans le cadre d’un déféré préfectoral, le juge des référés a estimé que les vices de procédure invoqués tant en ce qui concerne la régularité de la publicité de l’avis de mise en concurrence lors du lancement de la procédure de passation du contrat, que lors de la phase de négociations avec les candidats n’étaient pas de nature à créer un doute sérieux sur la validité du contrat de concession.
Faisant application des règles qui définissent en pareil cas l’office du juge en matière de contestation de la validité d’un contrat, le juge des référés a par ailleurs estimé que le manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres, en ce qui concerne l’appréciation de la valeur technique des offres faisant apparaître des éléments d’appréciation de préférence régionale pouvant revêtir un caractère discriminatoire, ne présentait pas, en l’état de l’instruction, un caractère de gravité justifiant que soit prononcée la suspension de l’exécution du contrat.
Et il a fait le même constat en ce qui concerne un manquement d’apparence mineure de l’autorité concédante à son obligation d’information en cas d’invitation à régulariser un dossier de candidature incomplet.
Lire l’ordonnance n° 1900631 dans sa version simplifiée
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