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Tocc’à voi : « La clochemerlesque guerre des paillotes »


Rédigé par Jean-François Profizi le Samedi 10 Août 2019 à 11:37

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Tocc’à voi : « La clochemerlesque guerre des paillotes »

Les interventions de gendarmes pour procéder à l'enlèvement de chaises longues sur certaines plages ont un côté « clochemerlesque » qui pourrait faire oublier qu'elles ne sont que la face un peu burlesque d'un problème sérieux - mais tout de même pas tragique - à savoir celui de la répartition des compétences entre collectivités.

 

Depuis plusieurs mois, on le sait, se joue ce que les nationalistes appellent un « bras de fer » avec le gouvernement et, par ricochet, avec la préfète qui le représente dans l'île.

Au motif qu'il refuse d'accéder à certaines revendications exprimées par la majorité de l'Assemblée territoriale, le gouvernement est accusé de refuser toute négociation sur ces revendications, alors que le terme « négociation » ne saurait s'appliquer à ce qui ne doit être, aux yeux des nationalistes, que l'acceptation pure et simple de ce que l'assemblée demande, au nom du respect de la démocratie.

Or, comme je l'ai déjà fait remarquer - en regrettant que cela semble échapper aux ministres en visite dans l'île, et aux opposants insulaires - la démocratie ne consiste pas à imposer à un gouvernement d'obtempérer à toute demande dès lors qu'elle émane d'une assemblée élue - comme le Conseil constitutionnel l'avait clairement précisé - faute de quoi chaque collectivité pourrait y aller de sa revendication.

Au cas particulier, de surcroît, la satisfaction des exigences formulées aurait des conséquences hors de la Corse donc hors des compétences de son assemblée avec la compensation par les contribuables hexagonaux des allègements massifs d'impôts, de taxes et de charges sociales (statut fiscal et social) alors qu'ils se verraient privés de la possibilité, dans l'île, juridiquement d'acheter une maison (statut de résident) et pratiquement d'exercer une fonction administrative (« coofficialité).

 

Dans ce contexte, la préfète est soupçonnée de mener une véritable guérilla contre l'exécutif territorial, avec l'intention politique de mettre la majorité en difficulté dans la perspective des prochaines élections territoriales, lorsqu'elle défère le marché de la fibre au Tribunal administratif, par exemple, ou lorsqu'elle refuse des demandes d'occupation du domaine public maritime à des « paillotiers » accusés de n'avoir jamais respecté les loi et règlements ou, quand elle les accorde, à titre de dernière faveur, à ceux qui occupent des espaces dont le PADDUC a décrété qu'ils doivent rester inoccupés.

J'ignore si telle est la mission de la préfète ; je remarque que les deux présidents n'ont aucune preuve que c'est le cas et que, donc, ils allument un contre-feu préventif ; j'ajoute que, s'ils ont raison, la préfète ne peut être créditée de la moindre habileté, et c'est un euphémisme.


En, effet, un machiavélisme élémentaire aurait voulu qu'elle se contente, si elle avait des soupçons sur la régularité du marché de la fibre, d'en aviser discrètement le procureur d'Ajaccio, sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale, de manière à ce qu'il décide ou non d'ouvrir une enquête préliminaire ou même une information judiciaire, plutôt que de s'exposer en saisissant le Tribunal administratif. 

On remarquera que c'est au niveau gouvernemental qu'on a annoncé l'abandon par la préfète de la procédure après le rejet du recours par le TA, sans appel, ce qui semble laisser supposer qu'à ce niveau on n'y était sans doute pas favorable.

Si certains demeurent incrédules, je leur ferai remarquer qu'une autre décision, émanant cette fois d'une sous-préfète et déniant à une communauté de communes la possibilité juridique de s'inscrire dans un plan de lutte contre la pauvreté, a été immédiatement, bien qu'implicitement, désavouée par la préfète. Ce qui montre que des responsables administratives peuvent prendre des initiatives sans en référer systématiquement au niveau supérieur ; sinon autant nommer des robots.


J'en dirai de même à propos de l'occupation du domaine public. La préfète avait là l'occasion de mettre l'exécutif et la majorité dans l'embarras si tel est son objectif : il lui suffisait de saisir l'occasion que lui a fournie Gilles Simeoni lorsqu'il a proposé une réunion de concertation pour gérer la question des paillotes et de leurs annexes les « transats ».

Il était évident que cette concertation visait à adopter une attitude « souple » à l'égard des « paillotiers » y compris, comme plusieurs déclarations de responsables territoriaux nationalistes l'on montré, ceux qui ont été en contravention avec les lois et règlements depuis plusieurs années.

La préfète pouvait rappeler sa position en tant que garante du contrôle de la légalité, à savoir le respect des dispositions du PADDUC, tout en ajoutant qu'elle était prête à se montrer compréhensive » c'est-à-dire à s'asseoir sur le texte voté par les élus territoriaux, dès lors que les représentants attitrés du « peuple corse » le lui demandaient.

Elle se serait ainsi mise à l'abri des critiques convergentes de ceux qui l'accusent, comme ses prédécesseurs, soit de laxisme soit de rigorisme, et aurait laissé aux élus la responsabilité de ce coup de canif à un document qu'ils ont voté, tombant dans ce qu'ils avaient régulièrement dénoncé lorsqu'ils exerçaient le confortable ministère de la parole.

 

Mais au-delà de ces « guerres picrocholines », on pourrait trouver, à l'occasion des difficultés surgies dans l'administration du domaine public maritime, matière à réfléchir sur la pertinence de la répartition actuelle des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales (en Corse : CdC, communes et intercommunalités).

Ainsi on peut se demander s'il est nécessaire que l'Etat se charge de traiter l'occupation du domaine public, même quand il en est « propriétaire » (mais faut-il qu'il le reste ?) ? Après tout, si une commune souhaite laisser l'anarchie s'installer sur ses plages qui en seront les premières victimes sinon ses habitants ?

A partir de cet exemple, il me semble qu'on pourrait définir un critère de répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, fondé sur les limites du territoire affecté par une décision. Et on attribuerait à chaque niveau les compétences qui concernent exclusivement son territoire : une décision ne pourrait, ainsi, pas avoir de conséquences sur un autre territoire ou les habitants d'un autre territoire. 

Pour reprendre l'exemple initial, une commune pourrait décider d'autoriser des constructions sur le domaine public maritime (qui serait devenu domaine communal) et, au-delà, sur son littoral, dès lors que ces constructions n'ont pas d'effet en dehors de la commune, par exemple en provoquant de la pollution non localisée. Il est évident que la construction ex-nihilo d'un port devrait faire l'objet d'études sur son impact sur le littoral au-delà des limites de la commune.

Ce serait, me semble-t-il, une manière concrète de mettre en œuvre le fameux principe de « subsidiarité », en renonçant peut-être à un terme significatif d'une hiérarchie - car, dans la réalité, on définit ce qui est subsidiaire (c'est-à-dire accessoire) en descendant et non en montant - au profit d'un terme plus égalitaire comme : « principe d'adéquation » (c'est un exemple mais on peut sans doute trouver mieux).

Naturellement, il appartiendrait à la Justice de veiller au respect de la législation.

 

On objectera sans doute que cette proposition aurait des conséquences importantes. Ainsi, dans les exemples cités, ce serait de nombreuses dispositions de la loi littoral qui disparaîtraient puisqu'on ne conserverait que celles qui protègent le littoral d'atteintes d'ordre général y compris de nature esthétique : on garderait évidemment les espaces remarquables, les sites classés etc. dont on considère qu'ils appartiennent à un patrimoine soit régional, soit national soit mondial en fonction de leur qualité.

Mais il faut savoir si on veut réellement décentraliser ou si on feint de le vouloir, arrêtant la décentralisation au niveau qui convient non pas objectivement (en fonction des besoins) mais politiquement (en fonction du niveau où on exerce le pouvoir).

 

Chacun voit bien qu'il y a, en Corse, une conception très particulière de la décentralisation puisque l'on demande plus de pouvoir pour la CdC au détriment non seulement de l'Etat mais aussi des autres collectivités territoriales (on a même fait disparaître les collectivités départementales dans ce but).

Les nationalistes (principalement mais pas exclusivement) qui demandent que la CdC puisse adapter - voire faire - les lois rejetteraient vigoureusement les demandes d'adaptation, par les communes, du PADDUC qui - n'en déplaise aux juridictions administratives qui ont conclu différemment (sans aucun argument) - permet à une collectivité (la CdC) d'exercer sa tutelle sur d'autres collectivités (les communes) par exemple en désignant les zones constructibles et (surtout) inconstructibles.



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