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Reforme de la justice : un tribunal judiciaire dès 2020


Maria Bettina Colonna le Mardi 31 Décembre 2019 à 08:48

A partir du 1er janvier 2020 l’une des principales mesures de la réforme de la justice entrera en vigueur. Les tribunaux d’instances et les tribunaux de grandes instances fusionneront pour devenir des tribunaux judiciaires.




Reforme de la justice : un tribunal judiciaire dès 2020

Depuis 1958, les tribunaux d’instance (TI) et les tribunaux de grande instance (TGI) se partageaient les contentieux civils.

Héritiers des juges de paix, les juges d’instance traitenaient les litiges du quotidien, des expulsions locatives aux dettes impayées, en passant par les travaux mal exécutés et les conflits liés aux accidents de la circulation. Ils étaient également compétents pour les tutelles.

Au 1er janvier, les 285 tribunaux d’instance disparaîtront, ainsi que les 164 TGI de France.

Les tribunaux de grande instance et d'instance se regrouperont pour former une seule structure : le Tribunal judiciaire avec la promesse qu’aucun site ne sera fermé. 

L’objectif est de faciliter la tâche des citoyens qui, aujourd’hui, en fonction de leur litige, ne savent pas très bien s’ils doivent saisir un tribunal d’instance ou de grande instance. Le but est qu’à l’avenir, il n’y ait plus qu’une seule porte d’entrée, celle de ce tribunal judiciaire.

Cette réorganisation est l’une des principales mesures de la réforme de la justice, promulguée le 23 mars mais aussi l’une des plus décriées apr magistrats et avocats préoccupés d’une dévitalisation de ces petites juridictions et d’un accès plus restreint au juge.

 

Alors que les particuliers pouvaient se présenter directement au greffe du tribunal d’instance pour déposer leur requête, la réforme renforce le recours accru aux procédures dématérialisées et étend la représentation obligatoire par un avocat.

 

L’architecture du futur système va dépendre des lieux où sont actuellement situés les différents tribunaux. Premier cas de figure : le TI et le TGI sont situés dans une même ville, ce qui est le cas de 57 % des tribunaux d’instance. S’ils sont aussi sur un même site, la fusion aboutira à la création du tribunal judiciaire.

Si dans la même ville, TI et TGI sont sur deux sites distincts (20 % des cas), alors le premier restera dans ses locaux mais deviendra une annexe du tribunal judiciaire. Ensuite, chaque chef de juridiction aura la possibilité d’organiser comme il l’entend le traitement des différents contentieux au sein du tribunal judiciaire. Il pourra par exemple mettre en place un pôle civil chargé de s’occuper de tous les litiges inférieurs ou supérieurs à 10 000 €. Les magistrats, qui étaient des juges d’instance, deviendront des juges des contentieux et de la protection. 




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