Jean-Jacques Panunzi
"Lors de sa session des 9 et 10 janvier 2020, l’Assemblée de Corse aura à examiner un rapport émanant du Conseil Exécutif de Corse intitulé « Information et discussions sur les nouvelles habilitations conférées au PADDUC par la loi ELAN ». A la lecture de ce rapport, je ne peux qu’être
étonné et dubitatif quant à son contenu et à l’objectif recherché.
Tout d’abord, dans la première partie relative à l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales, le Conseil exécutif juge restrictive la suppression du hameau nouveau par la loi ELAN. C’est bien vrai, mais il ne faut pas oublier que quelques années avant, c’est le PADDUC qui avait
drastiquement restreint le recours au hameau nouveau dans les espaces proches du rivage des communes littorales. Lors de l’adoption du PADDUC, dont les nationalistes revendiquent la paternité, seules 6 communes littorales en Corse pouvaient y recourir. La vision restrictive sur ce point de la loi ELAN ne fait que confirmer celle du PADDUC. Il n’y a pas lieu aujourd’hui de crier au loup et de pointer du doigt la loi ELAN alors que dans l’esprit, le PADDUC avait anticipé cette restriction.
Ensuite, le rapport se penche sur la possibilité offerte par la loi ELAN d’en finir avec l’enchevêtrement des lois littoral et montagne sur les communes littorales. Cet amendement est le fruit d’une négociation que j’avais eue avec le ministre Mézard alors en charge des questions d’aménagement, sur le fondement des difficultés rencontrées par les maires pour élaborer des documents d’urbanisme dans ce contexte juridique complexe où se concurrence sur un même territoire des dispositions différentes voire parfois opposées.
Concrètement, cet amendement donnait la possibilité au PADDUC – et non pas l’obligation – de définir, au sein des communes littorales, les espaces au- delà des EPR qui pourront relever de la loi montagne seulement, permettant de mettre un terme à cette concurrence entre les lois littoral et montagne
sur les mêmes zones. Ce qui implique de fait la révision du Plan et de la cartographie.
Suite à cette initiative et à l’adoption définitif du texte, j’ai sollicité le Président Simeoni afin de l’en informer et de lui suggérer d’activer cette possibilité dans l’optique de faciliter l’élaboration de PLU, alors même que tous les règlements d’aides de la Collectivité contiennent des clauses incitatives en ce sens.
Non seulement le Conseil Exécutif s’est refusé à faire référence à ce courrier que je lui ai adressé le 24 octobre 2018 dans la liste des sollicitations, mais surtout il n’a pas daigné y répondre à ce jour.
A la fin du rapport, on sent bien que cette possibilité risque de ne pas être activée. L’opportunité ne sera vraisemblablement pas saisie. Je ne peux que le regretter après avoir œuvré au Sénat pour que cette disposition aboutisse et apparaisse dans le texte de loi définitif.
Le plus dommageable reste tout de même le fait que le Conseil exécutif remette en cause la réalité de cet enchevêtrement des lois littoral et montagne et les difficultés rencontrées par les maires désireux d’élaborer un PLU dans ces conditions, le rapport considérant que cette situation n’était « à ce jour pas établie de manière convaincante et partagée ». Parce qu’une solution ne convient pas à l’exécutif, il va jusqu’à remettre en cause le diagnostic et ceux qui font remonter les difficultés. On ne peut pas d’un
côté encourager les communes à se doter de PLU, et de l’autre, ne pas leur faciliter le travail alors qu’une fenêtre de tir existe sur le plan législatif.
Regrettant cet état de fait et le scepticisme de l’exécutif sur cette disposition qui n’a de plus aucun caractère contraignant, il ne reste plus qu’à espérer
que le groupe de travail qui se réunira sur les questions d’urbanisme et qui sera composé de représentants de l’Etat, de la Collectivité et des communes de Corse, apportera des éclairages de nature à débloquer cette situation."
étonné et dubitatif quant à son contenu et à l’objectif recherché.
Tout d’abord, dans la première partie relative à l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales, le Conseil exécutif juge restrictive la suppression du hameau nouveau par la loi ELAN. C’est bien vrai, mais il ne faut pas oublier que quelques années avant, c’est le PADDUC qui avait
drastiquement restreint le recours au hameau nouveau dans les espaces proches du rivage des communes littorales. Lors de l’adoption du PADDUC, dont les nationalistes revendiquent la paternité, seules 6 communes littorales en Corse pouvaient y recourir. La vision restrictive sur ce point de la loi ELAN ne fait que confirmer celle du PADDUC. Il n’y a pas lieu aujourd’hui de crier au loup et de pointer du doigt la loi ELAN alors que dans l’esprit, le PADDUC avait anticipé cette restriction.
Ensuite, le rapport se penche sur la possibilité offerte par la loi ELAN d’en finir avec l’enchevêtrement des lois littoral et montagne sur les communes littorales. Cet amendement est le fruit d’une négociation que j’avais eue avec le ministre Mézard alors en charge des questions d’aménagement, sur le fondement des difficultés rencontrées par les maires pour élaborer des documents d’urbanisme dans ce contexte juridique complexe où se concurrence sur un même territoire des dispositions différentes voire parfois opposées.
Concrètement, cet amendement donnait la possibilité au PADDUC – et non pas l’obligation – de définir, au sein des communes littorales, les espaces au- delà des EPR qui pourront relever de la loi montagne seulement, permettant de mettre un terme à cette concurrence entre les lois littoral et montagne
sur les mêmes zones. Ce qui implique de fait la révision du Plan et de la cartographie.
Suite à cette initiative et à l’adoption définitif du texte, j’ai sollicité le Président Simeoni afin de l’en informer et de lui suggérer d’activer cette possibilité dans l’optique de faciliter l’élaboration de PLU, alors même que tous les règlements d’aides de la Collectivité contiennent des clauses incitatives en ce sens.
Non seulement le Conseil Exécutif s’est refusé à faire référence à ce courrier que je lui ai adressé le 24 octobre 2018 dans la liste des sollicitations, mais surtout il n’a pas daigné y répondre à ce jour.
A la fin du rapport, on sent bien que cette possibilité risque de ne pas être activée. L’opportunité ne sera vraisemblablement pas saisie. Je ne peux que le regretter après avoir œuvré au Sénat pour que cette disposition aboutisse et apparaisse dans le texte de loi définitif.
Le plus dommageable reste tout de même le fait que le Conseil exécutif remette en cause la réalité de cet enchevêtrement des lois littoral et montagne et les difficultés rencontrées par les maires désireux d’élaborer un PLU dans ces conditions, le rapport considérant que cette situation n’était « à ce jour pas établie de manière convaincante et partagée ». Parce qu’une solution ne convient pas à l’exécutif, il va jusqu’à remettre en cause le diagnostic et ceux qui font remonter les difficultés. On ne peut pas d’un
côté encourager les communes à se doter de PLU, et de l’autre, ne pas leur faciliter le travail alors qu’une fenêtre de tir existe sur le plan législatif.
Regrettant cet état de fait et le scepticisme de l’exécutif sur cette disposition qui n’a de plus aucun caractère contraignant, il ne reste plus qu’à espérer
que le groupe de travail qui se réunira sur les questions d’urbanisme et qui sera composé de représentants de l’Etat, de la Collectivité et des communes de Corse, apportera des éclairages de nature à débloquer cette situation."
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