- Qu’allez-vous faire exactement ?
- Nous avons décidé, depuis plusieurs années, d’avoir une politique ambitieuse de débroussaillage que nous avons déjà engagée pour la protection des personnes et des biens de nos villages de l’intérieur. Mais, nous sommes bloqués par des problèmes juridiques qui nous empêchent de créer des zones d’interfaces autour des villages au-delà des 50 mètres réglementaires. Nous considérons que, dans certains villages, il faut aller plus loin que les 50 mètres réglementaires et nettoyer des parcelles sur 100 à 150 mètres de profondeur. Pour bien protéger les personnes et les biens dans des endroits où la végétation est très dense, il faut des zones de protection très larges.
- Quel est le problème juridique qui vous bloque ?
- Ces parcelles sont souvent des terrains privés ou appartiennent à des privés qui sont dans l’indivision, ou encore à des propriétaires inconnus avec lesquels nous n’avons pas de contacts. Nous avons, donc, du mal à mobiliser les autorisations. Sans autorisation pour intervenir sur ces terrains privés, nous nous retrouvons bloqués. Au-delà ensuite de ce problème d’autorisations, pour intervenir avec de l’argent public sur des terrains privés, il faut un cadre juridique. Nous avons réfléchi et nous avons trouvé une possibilité dans le code forestier qui s’appelle la Déclaration d’intérêt général (DIG). C’est un arrêté préfectoral qui est pris sur le motif d’intérêt général. Le préfet peut, ainsi, donner une base juridique à ces interventions par une collectivité publique sur des terrains privés et, après enquête publique, une validation juridique. Si ces parcelles sont couvertes par une Déclaration d’intérêt général, nous pouvons intervenir pour les nettoyer. C’est tout nouveau ! Cette possibilité du code forestier a déjà été mise en œuvre dans le Gard. Nous avons décidé de l’utiliser à titre expérimental sur le territoire du Fiumorbu Castellu. Le but est de voir comment on peut se servir de cet argument juridique pour mettre en place des zones de protection.
- Nous avons décidé, depuis plusieurs années, d’avoir une politique ambitieuse de débroussaillage que nous avons déjà engagée pour la protection des personnes et des biens de nos villages de l’intérieur. Mais, nous sommes bloqués par des problèmes juridiques qui nous empêchent de créer des zones d’interfaces autour des villages au-delà des 50 mètres réglementaires. Nous considérons que, dans certains villages, il faut aller plus loin que les 50 mètres réglementaires et nettoyer des parcelles sur 100 à 150 mètres de profondeur. Pour bien protéger les personnes et les biens dans des endroits où la végétation est très dense, il faut des zones de protection très larges.
- Quel est le problème juridique qui vous bloque ?
- Ces parcelles sont souvent des terrains privés ou appartiennent à des privés qui sont dans l’indivision, ou encore à des propriétaires inconnus avec lesquels nous n’avons pas de contacts. Nous avons, donc, du mal à mobiliser les autorisations. Sans autorisation pour intervenir sur ces terrains privés, nous nous retrouvons bloqués. Au-delà ensuite de ce problème d’autorisations, pour intervenir avec de l’argent public sur des terrains privés, il faut un cadre juridique. Nous avons réfléchi et nous avons trouvé une possibilité dans le code forestier qui s’appelle la Déclaration d’intérêt général (DIG). C’est un arrêté préfectoral qui est pris sur le motif d’intérêt général. Le préfet peut, ainsi, donner une base juridique à ces interventions par une collectivité publique sur des terrains privés et, après enquête publique, une validation juridique. Si ces parcelles sont couvertes par une Déclaration d’intérêt général, nous pouvons intervenir pour les nettoyer. C’est tout nouveau ! Cette possibilité du code forestier a déjà été mise en œuvre dans le Gard. Nous avons décidé de l’utiliser à titre expérimental sur le territoire du Fiumorbu Castellu. Le but est de voir comment on peut se servir de cet argument juridique pour mettre en place des zones de protection.
Don Marc Albertini, maire de Ghisoni et vice-président de la ComCom Fiumorbu Castellu. Photo CNI.
- Cela concerne-t-il les zones autour du village ?
- Pas forcément ! Il ne s’agit pas de créer une couronne de 250 mètres de large de façon uniforme autour d’un village. Ce sont les zones les plus dangereuses qui sont concernées, les zones exposées aux incendies, des zones fortement boisées, soumises à des vents dominants ou à des problèmes de pente…
- Comment cela se passe-t-il pour le propriétaire du terrain ? Perd-il la propriété de son terrain ?
- Non ! Cette DIG s’appliquera sur des terrains qui sont abandonnés. Pour les terrains qui sont nettoyés par leurs propriétaires, qui sont clôturés ou utilisés pour des usages divers et variés, le problème ne se pose pas. Nous n’avons pas besoin d’intervenir sur ces terrains-là. Nous n’irons que sur des terrains qui sont à l’abandon, des terrains couverts de maquis, d’arbres, de pins, de fougères ou de matières combustibles. C’est là que réside le danger ! Si le propriétaire existe et s’il se fait connaître, il ne sera pas dépossédé de son bien. Seulement nous l’aurons nettoyé pour lui ! Il a tout à y gagner !
- Quel est le coût de ce débroussaillage et qui va l’assumer ?
- Pour le moment, nous n’en sommes pas là ! Ce sont les futurs groupes de travail qui vont le déterminer, mais on peut déjà estimer le coût à environ dix euros le mètre carré. Cela fait à peu près 1 million d’euros l’hectare. Des pistes de réflexion sont ouvertes pour envisager des financements au titre du Comité de massif, ou même au niveau intercommunal.
- Quand cette opération sera-t-elle mise en place ?
- Nous allons essayer de la mettre en œuvre en deux étapes. La Déclaration d’intérêt général comporte une validation qui s’appelle le DGIU, la Déclaration d’intérêt général d’urgence. On pourrait cibler les parcelles les plus dangereuses et les plus urgentes et les faire nettoyer d’ici à cet été. Pendant ce mois d’avril, nous essayons de bien définir les parcelles les plus délicates. A l’issue de ce mois d’avril, nous demanderons au préfet de prendre l’arrêté préfectoral de DGIU pour pouvoir nettoyer aux mois de mai et de juin. Pour les autres parcelles qui sont, certes, importantes, mais moins dangereuses, nous nous donnons un an de plus pour les faire défricher.
Propos recueillis par Nicole MARI.
- Pas forcément ! Il ne s’agit pas de créer une couronne de 250 mètres de large de façon uniforme autour d’un village. Ce sont les zones les plus dangereuses qui sont concernées, les zones exposées aux incendies, des zones fortement boisées, soumises à des vents dominants ou à des problèmes de pente…
- Comment cela se passe-t-il pour le propriétaire du terrain ? Perd-il la propriété de son terrain ?
- Non ! Cette DIG s’appliquera sur des terrains qui sont abandonnés. Pour les terrains qui sont nettoyés par leurs propriétaires, qui sont clôturés ou utilisés pour des usages divers et variés, le problème ne se pose pas. Nous n’avons pas besoin d’intervenir sur ces terrains-là. Nous n’irons que sur des terrains qui sont à l’abandon, des terrains couverts de maquis, d’arbres, de pins, de fougères ou de matières combustibles. C’est là que réside le danger ! Si le propriétaire existe et s’il se fait connaître, il ne sera pas dépossédé de son bien. Seulement nous l’aurons nettoyé pour lui ! Il a tout à y gagner !
- Quel est le coût de ce débroussaillage et qui va l’assumer ?
- Pour le moment, nous n’en sommes pas là ! Ce sont les futurs groupes de travail qui vont le déterminer, mais on peut déjà estimer le coût à environ dix euros le mètre carré. Cela fait à peu près 1 million d’euros l’hectare. Des pistes de réflexion sont ouvertes pour envisager des financements au titre du Comité de massif, ou même au niveau intercommunal.
- Quand cette opération sera-t-elle mise en place ?
- Nous allons essayer de la mettre en œuvre en deux étapes. La Déclaration d’intérêt général comporte une validation qui s’appelle le DGIU, la Déclaration d’intérêt général d’urgence. On pourrait cibler les parcelles les plus dangereuses et les plus urgentes et les faire nettoyer d’ici à cet été. Pendant ce mois d’avril, nous essayons de bien définir les parcelles les plus délicates. A l’issue de ce mois d’avril, nous demanderons au préfet de prendre l’arrêté préfectoral de DGIU pour pouvoir nettoyer aux mois de mai et de juin. Pour les autres parcelles qui sont, certes, importantes, mais moins dangereuses, nous nous donnons un an de plus pour les faire défricher.
Propos recueillis par Nicole MARI.
Envoyer à un ami
Version imprimable
