Le communiqué de la chambre régionale des comptes
Un reliquat qui a résulté de l'inenmploi partiel des crédits de la DCT initialement allouée par l'Etat pour garantir le financement de la continuité territoriale maritime et aérienne entre la Corse et le Continent.
Concours financier alloué par l’État, la dotation de continuité territoriale (DCT) a pour objet de couvrir les dépenses résultant des conventions de délégation de service public (DSP) conclues avec les compagnies maritimes et aériennes de transport assurant les liaisons entre la Corse et Paris, Marseille et Nice.
Alors que le montant de la DCT a été maintenu constant à hauteur de 187 millions d’euros (M€) par an, les dépenses de continuité territoriale se sont fortement réduites passant de 189,5 M€ en 2013 à 161,2 M€ en 2019. Cette évolution s’explique notamment par la suppression en 2013 du dispositif d’aide sociale qui s’appliquait à la desserte maritime mais également par la réduction à partir de 2016 du coût des liaisons maritimes entre la Corse et le port de Marseille.
Cette situation a permis à l’office des transports de la Corse (OTC) de dégager des résultats excédentaires entre 2014 et 2019 représentant en cumul 130,7 M€. Sur ce montant, 99,8 M€ ont été reversés à la collectivité de Corse.
Un reliquat dont l'utilisation est encadrée par la loi et qui devait faire l'objet d'une justification par la Collectivité de Corse
Le reliquat de la DCT reversé à la collectivité de Corse ne pouvait être utilisé jusqu’en 2016 que pour la réalisation d’équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l’accueil de voyageurs et de marchandises.
À la faveur d’une modification de la loi intervenue en 2017, le champ des opérations éligibles a été élargi à la rénovation ou à la réalisation d'infrastructures routières et ferroviaires ainsi qu’à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne.
Ces conditions restrictives imposent à la collectivité de justifier chaque année de l’emploi du reliquat en dressant la liste des opérations d’investissement qui bénéficient d’un tel financement.
Le contrôle de la chambre a permis d’observer que, dans la mesure où aucun fléchage des opérations n’a été réalisé de 2015 à 2018, la collectivité de Corse n’était pas en mesure d’identifier les opérations qui avaient spécifiquement bénéficié d’un financement par le reliquat au cours de cette période. Ce n’est qu’à compter de l’exercice 2019 que la collectivité a recensé, dans une annexe aux documents budgétaires, les opérations ainsi financées.
Depuis 2015 et l’instauration de reversements annualisés, la collectivité de Corse n’a pas formalisé de stratégie pour planifier l’affectation du reliquat. En 2020, elle n’avait établi aucun bilan de l’emploi de cette masse financière de près de 100 M€ qui, en six ans, est venue abonder son budget.
Par l’exploitation des données disponibles, la chambre a procédé à une estimation de la répartition du reliquat. Il apparaît que, suite à l’élargissement par la loi en 2017 du champ des opérations éligibles, les deux tiers des 67,4 M€ de reliquat reversé entre 2017 et 2019 ont été utilisés par la collectivité de Corse pour couvrir ses dépenses d’investissement courantes consacrées aux infrastructures routières. Moins de 1 % a été affecté au financement des opérations d'investissement réalisées au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne.
Concours financier alloué par l’État, la dotation de continuité territoriale (DCT) a pour objet de couvrir les dépenses résultant des conventions de délégation de service public (DSP) conclues avec les compagnies maritimes et aériennes de transport assurant les liaisons entre la Corse et Paris, Marseille et Nice.
Alors que le montant de la DCT a été maintenu constant à hauteur de 187 millions d’euros (M€) par an, les dépenses de continuité territoriale se sont fortement réduites passant de 189,5 M€ en 2013 à 161,2 M€ en 2019. Cette évolution s’explique notamment par la suppression en 2013 du dispositif d’aide sociale qui s’appliquait à la desserte maritime mais également par la réduction à partir de 2016 du coût des liaisons maritimes entre la Corse et le port de Marseille.
Cette situation a permis à l’office des transports de la Corse (OTC) de dégager des résultats excédentaires entre 2014 et 2019 représentant en cumul 130,7 M€. Sur ce montant, 99,8 M€ ont été reversés à la collectivité de Corse.
Un reliquat dont l'utilisation est encadrée par la loi et qui devait faire l'objet d'une justification par la Collectivité de Corse
Le reliquat de la DCT reversé à la collectivité de Corse ne pouvait être utilisé jusqu’en 2016 que pour la réalisation d’équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l’accueil de voyageurs et de marchandises.
À la faveur d’une modification de la loi intervenue en 2017, le champ des opérations éligibles a été élargi à la rénovation ou à la réalisation d'infrastructures routières et ferroviaires ainsi qu’à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne.
Ces conditions restrictives imposent à la collectivité de justifier chaque année de l’emploi du reliquat en dressant la liste des opérations d’investissement qui bénéficient d’un tel financement.
Le contrôle de la chambre a permis d’observer que, dans la mesure où aucun fléchage des opérations n’a été réalisé de 2015 à 2018, la collectivité de Corse n’était pas en mesure d’identifier les opérations qui avaient spécifiquement bénéficié d’un financement par le reliquat au cours de cette période. Ce n’est qu’à compter de l’exercice 2019 que la collectivité a recensé, dans une annexe aux documents budgétaires, les opérations ainsi financées.
Depuis 2015 et l’instauration de reversements annualisés, la collectivité de Corse n’a pas formalisé de stratégie pour planifier l’affectation du reliquat. En 2020, elle n’avait établi aucun bilan de l’emploi de cette masse financière de près de 100 M€ qui, en six ans, est venue abonder son budget.
Par l’exploitation des données disponibles, la chambre a procédé à une estimation de la répartition du reliquat. Il apparaît que, suite à l’élargissement par la loi en 2017 du champ des opérations éligibles, les deux tiers des 67,4 M€ de reliquat reversé entre 2017 et 2019 ont été utilisés par la collectivité de Corse pour couvrir ses dépenses d’investissement courantes consacrées aux infrastructures routières. Moins de 1 % a été affecté au financement des opérations d'investissement réalisées au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne.
Envoyer à un ami
Version imprimable
