« Notre action vise à sensibiliser l’opinion publique des risques financiers encourus par la commune, et par là même par le contribuable ajaccien qui est en droit de demander une information plus précise relative à l’article 42 de la convention qui prévoit l’indemnisation de la société QPARK en cas de maintien des places de stationnement sur le parking de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse-du-Sud. Il faut savoir en effet qu’au terme de cet article, le seul principe de l’indemnisation est prévu et non le montant ni les critères qui permettraient de l’apprécier. Aussi, nous ignorons si une convention a été passée sur ce point entre la commune et la CCI de Corse-du-Sud. »
Ainsi s’exprimait José Filippi accompagné d’une grande partie de ses colistiers, lundi matin au cours d’une conférence de presse organisée devant le parking municipal de la place De Gaulle.
Dans le courrier adressé au premier magistrat de la ville, Aiacciu Cità Nova rappelle l’article 42 du chapitre V qui stipule : « Conditions d’exploitation portant révision des conditions financières de délégation du service de stationnement dans plusieurs ouvrages. Les parties reconnaissent que l’équilibre financier de la présente convention de délégation de service public a été établi en prenant en compte la suppression de places de stationnement sur voirie autour de la place César Campinchi (périmètre bordé par l’hôtel de ville, le square Elisa, l’Office de tourisme, rue Jean Bessière et front de mer), et la suppression des places de stationnement du parking de la CCI situé à proximité immédiate. En conséquence, en cas de maintien de ces places après la mise en service du parking Campinchi, les parties se rapprocheront afin d’en apprécier les conséquences financières et rétablir, le cas échéant, l’équilibre financier de la délégation.»
Une question délicate…
Pour José Filippi, les termes de cet article placent les signataires dans une instabilité juridique : « On voit bien dans le contrat qui a été signé qu’une partie de l’exploitation pourrait être confiée à QPARK France. Les règles, je le précise, on été respectées. On sait très bien que sur l’opération, il y a 11 millions d’euros d’écart sur les opérations qui consistent à la construction du parking César Campinchi et à la restructuration du parking Diamant. Il faut savoir que lorsque le contrat a été signé, il y a une clause particulière qui précisait que la durée du contrat (34 années) prenait effet à la signature du contrat et pour ce qui concerne le parking Campinchi, la durée prendra effet à la fin des travaux et sera remis à la société. Donc, les 34 ans ne courent pas encore. Je rappelle toutefois que nous ne sommes pas là pour contester la validité juridique du contrat.
Aujourd’hui les travaux ont démarré et il y a un besoin, même si cela n’apportera pas grand chose. On sait très bien que la construction de ce parking de 678 places va entraîner la suppression de 350 places du parking de la CCI et de tout ce qui est autour. Nous sommes là pour un point bien particulier : Il faut revenir à l’article 42 qui précise que, à la livraison de l’ouvrage (financé à 50% par la ville), le parking de la CCI doit être fermé. Et l’ensemble des places de stationnement alentour va disparaître. Si cette condition n’est pas respectée, du fait de l’application de cet article, les conditions juridiques du contrat vont être bouleversées. La société sera de ce fait en droit de demander des dédommagements.
Ce qu’on veut aujourd’hui, c’est que dans cette affaire, tout le monde a pris des garanties certes, mais s’il devait y avoir des problèmes avec la Chambre de Commerce - si on ne trouvait pas d’accord -il ne faut quand même pas oublier que ce parking produit un chiffre d’affaire de 550 000 euros par an et contribue à l’équilibre du port de plaisance Tino Rossi. Cela signifie que demain, ce parking est fermé, la CCI perd des recettes et il faudra les garantir. Je vous laisse imaginer ce que serait le gage de 550 000 euros par an et l’emprunt que cela entraînerait…
Aujourd’hui les travaux ont démarré et il y a un besoin, même si cela n’apportera pas grand chose. On sait très bien que la construction de ce parking de 678 places va entraîner la suppression de 350 places du parking de la CCI et de tout ce qui est autour. Nous sommes là pour un point bien particulier : Il faut revenir à l’article 42 qui précise que, à la livraison de l’ouvrage (financé à 50% par la ville), le parking de la CCI doit être fermé. Et l’ensemble des places de stationnement alentour va disparaître. Si cette condition n’est pas respectée, du fait de l’application de cet article, les conditions juridiques du contrat vont être bouleversées. La société sera de ce fait en droit de demander des dédommagements.
Ce qu’on veut aujourd’hui, c’est que dans cette affaire, tout le monde a pris des garanties certes, mais s’il devait y avoir des problèmes avec la Chambre de Commerce - si on ne trouvait pas d’accord -il ne faut quand même pas oublier que ce parking produit un chiffre d’affaire de 550 000 euros par an et contribue à l’équilibre du port de plaisance Tino Rossi. Cela signifie que demain, ce parking est fermé, la CCI perd des recettes et il faudra les garantir. Je vous laisse imaginer ce que serait le gage de 550 000 euros par an et l’emprunt que cela entraînerait…
Après en avoir saisi le maire, on demande simplement de nous procurer la convention au terme de laquelle les accords sont passés avec la Chambre pour régler ce problème. S’ils ne le sont pas, nous demandons à ce qu’ils le soient avant les élections municipales car cela poserait un problème d’héritage… »
J .F.
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