En ce qui concerne les requêtes n° 13-571, 13-607, 13-608, 13-949, 13-964 et 13-965, présentées par 6 propriétaires, souligne le tribunal administratif, le rapporteur public a écarté l'ensemble des moyens soulevés par les requérants tant en ce qui concerne la légalité externe que la légalité interne de la délibération attaquée et a, par la suite, proposé le rejet des dites requêtes.
En ce qui concerne les requêtes n° 13-591, 13-1001 et 13-1010, présentées respectivement par 2 sociétés, la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud et l'association U Levante, le rapporteur public a estimé fondé, à tout le moins partiellement, les moyens tirés de la violation des articles L. 145-3-I et L. 146-2 du code de l'urbanisme relatifs à la protection des terres à forte potentialité agricole, de la violation de l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme relatif à l'extension limitée de l'urbanisation en zones littorales et de la violation de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme relatif à la protection des espaces remarquables et, par suite, a conclu à l’annulation partielle du PLU, en tant que le classement de plusieurs terrains en zones constructibles était illégal.
Enfin, en ce qui concerne les requêtes n° 13-653 et 13-948, présentées par des particuliers, le rapporteur public a estimé que 2 vices entachaient la régularité de la procédure d'élaboration du PLU, soit une absence de concertation dans la seconde phase et l'absence de communication aux membres du conseil municipal de la note explicative de synthèse. Ces 2 irrégularités, qui ont été qualifiées de substantielles, entraînent, par voie de conséquence, l'annulation totale du PLU d'Ajaccio.
Les conclusions du rapporteur public
En ce qui concerne les requêtes n° 13-591, 13-1001 et 13-1010, présentées respectivement par 2 sociétés, la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud et l'association U Levante, le rapporteur public a estimé fondé, à tout le moins partiellement, les moyens tirés de la violation des articles L. 145-3-I et L. 146-2 du code de l'urbanisme relatifs à la protection des terres à forte potentialité agricole, de la violation de l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme relatif à l'extension limitée de l'urbanisation en zones littorales et de la violation de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme relatif à la protection des espaces remarquables et, par suite, a conclu à l’annulation partielle du PLU, en tant que le classement de plusieurs terrains en zones constructibles était illégal.
Enfin, en ce qui concerne les requêtes n° 13-653 et 13-948, présentées par des particuliers, le rapporteur public a estimé que 2 vices entachaient la régularité de la procédure d'élaboration du PLU, soit une absence de concertation dans la seconde phase et l'absence de communication aux membres du conseil municipal de la note explicative de synthèse. Ces 2 irrégularités, qui ont été qualifiées de substantielles, entraînent, par voie de conséquence, l'annulation totale du PLU d'Ajaccio.
Les conclusions du rapporteur public
Envoyer à un ami
Version imprimable
