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PLU Ajaccio : Le rapporteur public conclut à l'annulation totale


Rédigé par le Jeudi 20 Novembre 2014 à 19:53 | Modifié le Vendredi 21 Novembre 2014 - 01:05


Lors de l'audience du 20 novembre, où 11 requêtes dirigées contre le plan local d'urbanisme ont été examinées par le Tribunal, le rapporteur public a conclu au rejet au fond des 6 requêtes présentées par des particuliers, à l'annulation partielle pour erreur de droit de la délibération du conseil municipal approuvant le PLU dans les 3 requêtes présentées par deux sociétés, la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud et l'association U Levante et, enfin, à l'annulation totale de cette délibération pour vice de procédure dans les deux dernières requêtes présentées par deux particuliers. Les jugements concernant ces affaires seront lus le 16 décembre prochain.


PLU Ajaccio : Le rapporteur public conclut à l'annulation totale
En ce qui concerne les requêtes n° 13-571, 13-607, 13-608, 13-949, 13-964 et 13-965, présentées par 6 propriétaires, souligne le tribunal administratif, le rapporteur public a écarté l'ensemble des moyens soulevés par les requérants tant en ce qui concerne la légalité externe que la légalité interne de la délibération attaquée et a, par la suite, proposé le rejet des dites requêtes.
En ce qui concerne les requêtes n° 13-591, 13-1001 et 13-1010, présentées respectivement par 2 sociétés, la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud et l'association U Levante, le rapporteur public a estimé fondé, à tout le moins partiellement, les moyens tirés de la violation des articles L. 145-3-I et L. 146-2 du code de l'urbanisme relatifs à la protection des terres à forte potentialité agricole, de la violation de l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme relatif à l'extension limitée de l'urbanisation en zones littorales et de la violation de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme relatif à la protection des espaces remarquables et, par suite, a conclu à l’annulation partielle du PLU, en tant que le classement de plusieurs terrains en zones constructibles était illégal.
Enfin, en ce qui concerne les requêtes n° 13-653 et 13-948, présentées par des particuliers, le rapporteur public a estimé que 2 vices entachaient la régularité de la procédure d'élaboration du PLU, soit une absence de concertation dans la seconde phase et l'absence de communication aux membres du conseil municipal de la note explicative de synthèse. Ces 2 irrégularités, qui ont été qualifiées de substantielles, entraînent, par voie de conséquence, l'annulation totale du PLU d'Ajaccio.

Les conclusions du rapporteur public



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