En effet, le gouvernement envisage d‘imposer par ordonnance, c'est-a-dire sans débat démocratique parlementaire et sans Ia moindre consultation préalable des professions judiciaires, une « loi de programmation pour la justice » qui constitue une atteinte inacceptable aux droits des justiciables.
II convient d'informer le citoyen, que sous le prétexte annoncé de rendre une justice plus rapide, les objectifs réellement poursuivis sont essentiellement budgétaires.
Les avocats du Barreau de Bastia ne sauraient admettre sans réagir qu'il soit porté atteinte :
- aux droits des victimes qui verront leur faculté de se constituer partie civile considérablement réduite.
- aux droits des justiciables concernés par une procédure criminelle dont il est annoncé une simplification, dont Ia heneur est inconnue a ce jour et qui ne pourra être réalisée qu'au prix d’atteintes aux libertés, aux droits de la défense et aux droits des victimes.
- au droit d’accès au juge civil pour un certain nombre de litiges considérés a tort comme mineurs.
Nous rappelons avec force notre attachement au maintien de la territorialité, seule garantie d’une justice humaine et protectrice de nos concitoyens.
Nous n'accepterons pas une déjudiciarisation massive, quelle qu'en soit la forme ni même une privatisation de la justice manifestement programmée.
En conclusion, nous affirmons que pour garantir l’efficacité d’une justice équitable, il suffit d'augmenter les moyens affectés aux juridictions tant en personnel qu'en matériel plutôt que de simplifier les procédures au détriment des droits fondamentaux du justiciable.
C'est pourquoi, le Barreau de Bastia soutiendra également l'intersyndicale de la justice en participant Ie vendredi 30 mars 2018 a une nouvelle journée de protestation contre Ia dite loi de programmation pour la justice.
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