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Modification du Padduc : L'opposition de plusieurs associations


Rédigé par le Mercredi 25 Juillet 2018 à 23:59 | Modifié le Jeudi 26 Juillet 2018 - 00:10


Dans un communiqué commun les associations Sindicatu Via Campagnola, Associ di difesa di l'ambiante U Polpu, Le Garde ( Groupement d'Ajaccio et de la Région Corse pour la défense de l'environnement) , Abcde ( Association Bonifacienne Comprendre et Défendre l'environnement) , disent leur opposition au rapport de l'Exécutif sur la modification du Padduc.


Modification du Padduc : L'opposition de plusieurs associations
"Suite à l'annulation de la cartographie des Espaces Stratégiques Agricoles du Padduc par le Tribunal Administratif au mois de Mars 2018, le Président de l'Agence de l'Urbanisme et le Président du Conseil Exécutif de Corse ont décidé de lancer « une procédure de modification du Padduc pour le rétablissement de la carte des Espaces Stratégiques Agricoles ».
Quoi de plus normal, semble t-il, puisque le Tribunal Administratif a annulé le 1er Mars 2018 cette carte. C'est exact mais uniquement suite à une erreur matérielle commise par les responsables de la CTC alors aux responsabilités : « Il est constant que, pendant l'enquête publique , deux jeux de cartes des ESA (...)ont été successivement mis à disposition du public , l'un du 4 au 27/05/2015 comportant une extension maximale des ESA, correspondant à la localisation des ESA telle qu'envisagée à ce stade par la CTC, le second à partir du 28/05/2015 et jusqu'à la fin de l'enquête, comportant une extension réduite, qu'il il n'est pas plus contesté que la présence au dossier de la carte dans son deuxième état résulte d'une erreur de l'autorité organisatrice de l'enquête qui n'a jamais été corrigée. »
Faute de l'avoir corrigée, et cela aurait du être d'ailleurs fait avant le passage devant le TA, la carte a donc été, logiquement, annulée.
Comment corriger cette erreur ?
Pour corriger cette erreur matérielle une solution très simple est à la disposition de l'Exécutif : il suffit de faire adopter, à nouveau, par la CdC, la première carte des ESA qui est le résultat d'une concertation avec les maires, en retirant uniquement les quelques hectares d'ESA annulés par le TA sur la commune de Peri, puis de remettre aussitôt cette carte en enquête publique. C'est une solution parfaitement légale, rapide, démocratique et claire. Durant cette enquête les maires, et les particuliers, pourront exposer toutes les demandes de rectifications de la carte des ESA qu'ils estiment justifiées en apportant la preuve que, depuis le vote du Padduc, certains espaces agricoles ont été artificialisés.
L'Exécutif en a décidé autrement.
« Toutefois, afin de viser la meilleure prise en compte de la réalité et de l'actualité de l'urbanisation, la Collectivité souhaite mettre l'accent sur l'association des communes et intercommunalités »
« Toutefois , compte tenu du sujet éminemment sensible qu'est la cartographie des ESA et de la vitesse de l'évolution de l'urbanisation qui rend rapidement obsolètes les données en la matière, la Collectivité fait le choix d'associer les diverses personnes publiques, organismes et organisations en amont de la délibération du Conseil exécutif, en plus de leur saisine obligatoire en aval, afin de limiter tout nouveau risque de contentieux et toute erreur manifeste d'appréciation liée à une urbanisation récente de l'espace »
« Une réunion sera organisée dans chacune des 19 intercommunalités, associant l'ensemble des communes et des PETR concernés » 
On remarquera au passage l' incohérence de l'argumentaire puisque d'un côté on met en avant le risque lié à « la vitesse de l'évolution de l'urbanisation qui rend rapidement obsolètes les données en la matière » tout en faisant le choix du processus le plus long, au minimum un an, supposé déboucher sur une carte des ESA fiable ! Comment justifier une telle stratégie ? En droit rien n'oblige leurs auteurs à l'adopter! Gagner en fiabilité en écoutant les demandes des maires et de 19 intercommunalités en « amont et en aval » de la délibération de l'Exécutif ?
Selon le Président de l'Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d'Energie de la Corse : « Toutefois , compte tenu du temps écoulé depuis la première enquête publique et l'entrée en vigueur du Padduc, des mises à jour de l'artificialisation des sols seront nécessaires, d'autant plus que des critiques fondées avaient déjà été émises concernant la prise en compte de certaines constructions et infrastructures ». Mais c'est occulter que la cartographie des ESA du Padduc a été reconnue pour chaque cas examiné par le Tribunal Administratif, tout à fait pertinente puisque, à l'exception de celle de Peri pour quelques hectares, toutes les communes ont été totalement déboutées de leurs demandes d'annulation des ESA sur leur territoire ! En réalité le Tribunal Administratif a apporté la preuve , à travers tous ses jugements rendus en Mars et Avril 2018, que la cartographie des ESA du Padduc était fiable, opposable à tous, y compris aux maires faibles ou corrompus !
Et à supposer que depuis le vote du Padduc certaines zones agricoles aient été artificialisées, l'enquête publique est justement destinée à permettre aux maires d'apporter ces informations, d'en justifier et obtenir ainsi les rectifications nécessaires. Ils disposent de tout le temps nécessaire au cours de cette enquête pour le faire. Nul besoin objectif de les entendre et de négocier avec eux ou les 19 intercommunalités en « amont et en aval » de la délibération de l'Exécutif !
Quand un maire présente son PLU en CTPENAF (commission territoriale de préservation des espaces agricoles et forestiers ) il a tout à fait la possibilité d'apporter les preuves que telle ou telle zone a été classée à tort en ESA parce que déjà artificialisée. Le Président de l'AUC qui co -préside cette commission l'a t-il oublié ?
Alors pourquoi le choix d'un tel processus , si compliqué , si long , si opaque ?
Pourquoi rencontrer les maires hors enquête publique « et  en amont et en aval » de la délibération de l'exécutif pour corriger cette erreur matérielle ? Pourquoi leur tenir la main ? Ils ont besoin d'une telle assistance répétée de l'agence de l'Urbanisme pour identifier sur leurs communes les ESA artificialisés sur lesquels il y aurait « des constructions et infrastructures » ? C'est si compliqué ?
Non ! D’autant plus que durant 2 ans l’Agence est déjà allé à la  rencontre de toutes les intercommunalités. On peut donc légitimement penser que ces concertations en amont et en aval n'ont pas du tout pour objet de rectifier ces erreurs si elles existent, ce qui reste à prouver ! On peut craindre qu'en réalité dans le cadre du processus retenu, les maires vont pouvoir, hors enquête publique, négocier avec les représentants de l'Exécutif l'artificialisation d' ESA y compris celle à venir comme stipulé dans le Rapport, Chapitre 3.1.2.1 «  c'est pourquoi la procédure de modification est adaptée à l'évolution projetée »  notamment, grâce à des « compensations » concoctées par l'Agence de l'Urbanisme et faire ainsi leur marché clientéliste ?
Tant de maires se plaignaient du Padduc qui les empêchaient de satisfaire les demandes pressantes de leurs électeurs... les municipales arrivent, il est temps de les entendre ! Il n'est nul besoin d'être devin pour annoncer que ces maires vont pouvoir rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas... à cause du Padduc et l'Exécutif pourra dire aux futurs électeurs des « Municipales » : grâce à nous vous pouvez vendre vos terrains !
Bref les justifications avancées par l'Exécutif ne tromperont personne! Il s'agit à travers la mise en œuvre de cette modification opaque du Padduc de sa trahison pure et simple au profit d'un marchandage électoraliste des ESA. Et pendant cette consultation -tractation des centaines et des centaines de permis de construire sur des ESA seront déposés faute de cartographie des ESA actuellement opposable .
Pire, au lieu de sécuriser le document, cette procédure risque bien de rendre le PADDUC encore plus fragile. En effet les ESA figurent également dans d'autres cartes qui n'ont pas été annulées par le TA. Ainsi sera adoptée une nouvelle carte qui se rajoutera aux autres cartes déjà annexées au PADDUC, avec le risque de procédures à venir. Cette modification annoncée du Padduc a été applaudie aussitôt par la droite et défendue âprement par Mme le Maire de Piana, et d'autres. On le comprend puisque la bétonisation des terres agricoles au profit des résidences secondaires est leur seul plan de développement de la Corse.
Une telle faute politique, une telle trahison est inacceptable. Elle remet en cause l'orientation stratégique du Padduc en ce qui concerne la nécessaire préservation de 105 000 ha d'ESA indispensables pour atteindre l'objectif de l'autonomie alimentaire. C'est notre Bien Commun qui est en jeu et les jeunes agriculteurs toujours à la recherche de terres seront les cocus de l'histoire si nous ne réussissons pas à empêcher ce mauvais coup contre les ESA. Les mafieux et autres maires faibles ou corrompus peuvent en revanche se réjouir! Grâce à cette attaque contre les Esa, les terres agricoles seront mises aux enchères électoralistes : la spéculation immobilière et les résidences secondaires ont un avenir radieux devant elles !
Alors que nos élus disent clairement et fermement NON à cette destruction -bétonisation annoncée de nos terres agricoles !
Qu'ils disent donc NON à cette concertation « et en amont et en aval » qui ouvre la porte aux vils marchandages et qui n'a aucune raison d'être !"

 



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