Jean-Jacques Panunzi, Sénateur LR de Corse du Sud.
Après son adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, sans vote, par le recours à l’article 49-3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2023 commence à être examiné au Sénat, d’abord en Commission, puis en séance publique. Jean-Jacques Panunzi, sénateur de Corse du Sud, a profité de l’occasion pour présenter une douzaine d’amendements prenant en compte la spécificité de la Corse, que ce soit en matière de continuité territoriale, de fiscalité du patrimoine ou de crédits d’impôt. Sur les deux amendements concernant la dotation de continuité territoriale (DCT), le premier demande le versement d’un bonus exceptionnel en 2023, « correspondant à 20% du montant de la DCT de base » pour garantir les dessertes aérienne et maritime de la Corse. « Depuis 2009, la dotation est gelée et n’évolue plus, restant établie à près de 187 millions d’euros. L’évolution des prix, l’envolée du coût du carburant et de l’inflation compliquent la tâche des compagnies délégataires qui ne peuvent faire face à flux constant à ces modulations sans que les montants de compensation n’évoluent dans les mêmes proportions », explique le sénateur LR.
Une dotation en péril
Le second porte sur une revendication récurrente de la droite insulaire : la re-spécialisation des reliquats de cette même continuité territoriale. Le pouvoir nationaliste avait obtenu en 2017 que ces reliquats, qui étaient, au départ, affectés aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, puis étendus aux routes et au rail, soient investis dans des projets de développement des territoires de l'intérieur, ce que la droite n’a jamais accepté. Pour elle, cela « constitue une dérive qui met à la fois en péril le bien-fondé de cette dotation, ainsi que le financement des infrastructures de transports ». Le sénateur LR revient, donc, à la charge pour tenter de respécialiser l’enveloppe uniquement sur les infrastructures de transports, « notamment pour le projet du Port de la Carbonite, et pour financer des opérations routières après la fin du PEI ». Le troisième amendement concerne le maintien de la spécificité corse en matière de droit annuel de francisation des navires, remise en cause par le transfert de la gestion de ce droit à la Direction des Affaires maritimes. L’île bénéficie d’un taux réduit de 30 %, « soit près de 5 millions d'euros versés, annuellement, à la Collectivité de Corse. Le taux réduit corse participe, activement au développement de l'île dans la mesure où les justificatifs donnant droit à ce taux réduit sont constitués par la réparation et l'entretien des navires assurés par des chantiers navals corses, par la réservation des places de port dans les communes corses, notamment ». Jean-Jacques Panunzi demande que cette gestion reste dans le giron des Douanes.
Alléger les successions
Les cinq amendements suivants se focalisent sur la fiscalité des successions. Le premier réclame l’augmentation des abattements pour les donations entre vifs. « L’abattement de 100 000 euros est trop restrictif, notamment pour la donation d’un bien en pleine propriété, et le paiement des droits s’avère dissuasif », précise le sénateur de Corse du Sud. Il propose un montant de 159 325 euros, qui atteindrait 200 000 euros pour les personnes en situation de handicap. Cet allègement de l’impôt sur les successions, qui était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, avait été annoncé par Elisabeth Borne en septembre dernier, avant d’être remis sine die. Le second amendement demande la réduction du délai entre deux donations : « Le rappel fiscal était de 6 ans jusqu’en 2011, où il est passé à 10 ans, avant d’être porté à 15 ans en 2012, au point de devenir prohibitif ». Le troisième propose la neutralisation de la taxe de publicité foncière « pour encourager les particuliers à reconstituer les titres de propriété » et « résorber le désordre foncier sur l’ensemble du territoire pour parvenir à une normalisation cadastrale ».
Etendre le pacte Dutreil
Un autre amendement prône « l’exonération partielle de droits de mutation pour le don d’une habitation appelée à devenir la résidence principale du donataire », soit « un abattement de 20% sur la valeur vénale réelle de l’immeuble transmis dans le cadre d’une donation entre vifs sans réserve d’usufruit, à condition que le bien soit situé dans une zone de revitalisation rurale et devienne consécutivement à ladite mutation la résidence principale du donataire pendant les dix années suivant la signature de l’acte ». Le quatrième amendement requiert la création d’un pacte Dutreil sur les successions entre particuliers, comme il en existe déjà pour les entreprises qui bénéficient dans ce cadre d’une exonération de 75%. « Il s’agit d’instituer une exonération partielle de 50% ou 75% aux donations sans réserve d’usufruit d’habitations situées en zones de revitalisation rurale (ZRR) destinées, soit à devenir la résidence principale du donataire, soit à être mises en location à loyer encadré par le donataire pour la résidence principale d’un tiers, durant une période de six années ».
Sauver le crédit d’impôt
Trois autres amendements portent sur le crédit d’impôt pour les investissements en Corse. D’abord, sa prorogation jusqu’en 2027. Ensuite, son extension à des investissements effectués pour la rénovation d’hôtels et d’établissements de santé privés. Enfin, sa majoration pour les investissements réalisés en 2023. « Depuis la crise sanitaire, la Corse peine à retrouver une situation économique stabilisé et un niveau d'investissement satisfaisant. D'où le présent amendement visant à majorer de 10 points le taux de crédit d'impôt qui est de 20% pour les PME et de 30% pour les TPE. Cette majoration temporaire permettrait d'accompagner les entreprises dans leur développement et dans la préservation de l'emploi en Corse ». Le dernier amendement déposé par le sénateur Panunzi prescrit, de même, la majoration du taux du FIP (Fonds d’investissement de proximité) Corse pour les investissements réalisés en 2023. « Les montants collectés au titre du FIP Corse se montent aujourd’hui à près de 380 millions d’euros, soit 2 000 emplois directs et 5 000 emplois induits. Les taux de réduction actuels sont de 38% pour la souscription d’un FIP Corse contre 18% pour un FIP finançant les entreprises continentales. Porter à 50% le taux actuel en 2023 est de nature à favoriser l’investissement dans les entreprises insulaires alors même qu’elles se trouvent particulièrement mises à mal avec une structuration de l’économie reposant pour près d’un tiers sur le secteur touristique qui subit de plein fouet les effets de la crise sanitaire, économique et sociale ». Ces amendements devraient être soumis au vote du Sénat d’ici au 6 décembre, avant de repasser sous le feu gouvernemental à l’Assemblée nationale. Rien, donc, n’est encore acquis.
N.M.
Une dotation en péril
Le second porte sur une revendication récurrente de la droite insulaire : la re-spécialisation des reliquats de cette même continuité territoriale. Le pouvoir nationaliste avait obtenu en 2017 que ces reliquats, qui étaient, au départ, affectés aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, puis étendus aux routes et au rail, soient investis dans des projets de développement des territoires de l'intérieur, ce que la droite n’a jamais accepté. Pour elle, cela « constitue une dérive qui met à la fois en péril le bien-fondé de cette dotation, ainsi que le financement des infrastructures de transports ». Le sénateur LR revient, donc, à la charge pour tenter de respécialiser l’enveloppe uniquement sur les infrastructures de transports, « notamment pour le projet du Port de la Carbonite, et pour financer des opérations routières après la fin du PEI ». Le troisième amendement concerne le maintien de la spécificité corse en matière de droit annuel de francisation des navires, remise en cause par le transfert de la gestion de ce droit à la Direction des Affaires maritimes. L’île bénéficie d’un taux réduit de 30 %, « soit près de 5 millions d'euros versés, annuellement, à la Collectivité de Corse. Le taux réduit corse participe, activement au développement de l'île dans la mesure où les justificatifs donnant droit à ce taux réduit sont constitués par la réparation et l'entretien des navires assurés par des chantiers navals corses, par la réservation des places de port dans les communes corses, notamment ». Jean-Jacques Panunzi demande que cette gestion reste dans le giron des Douanes.
Alléger les successions
Les cinq amendements suivants se focalisent sur la fiscalité des successions. Le premier réclame l’augmentation des abattements pour les donations entre vifs. « L’abattement de 100 000 euros est trop restrictif, notamment pour la donation d’un bien en pleine propriété, et le paiement des droits s’avère dissuasif », précise le sénateur de Corse du Sud. Il propose un montant de 159 325 euros, qui atteindrait 200 000 euros pour les personnes en situation de handicap. Cet allègement de l’impôt sur les successions, qui était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, avait été annoncé par Elisabeth Borne en septembre dernier, avant d’être remis sine die. Le second amendement demande la réduction du délai entre deux donations : « Le rappel fiscal était de 6 ans jusqu’en 2011, où il est passé à 10 ans, avant d’être porté à 15 ans en 2012, au point de devenir prohibitif ». Le troisième propose la neutralisation de la taxe de publicité foncière « pour encourager les particuliers à reconstituer les titres de propriété » et « résorber le désordre foncier sur l’ensemble du territoire pour parvenir à une normalisation cadastrale ».
Etendre le pacte Dutreil
Un autre amendement prône « l’exonération partielle de droits de mutation pour le don d’une habitation appelée à devenir la résidence principale du donataire », soit « un abattement de 20% sur la valeur vénale réelle de l’immeuble transmis dans le cadre d’une donation entre vifs sans réserve d’usufruit, à condition que le bien soit situé dans une zone de revitalisation rurale et devienne consécutivement à ladite mutation la résidence principale du donataire pendant les dix années suivant la signature de l’acte ». Le quatrième amendement requiert la création d’un pacte Dutreil sur les successions entre particuliers, comme il en existe déjà pour les entreprises qui bénéficient dans ce cadre d’une exonération de 75%. « Il s’agit d’instituer une exonération partielle de 50% ou 75% aux donations sans réserve d’usufruit d’habitations situées en zones de revitalisation rurale (ZRR) destinées, soit à devenir la résidence principale du donataire, soit à être mises en location à loyer encadré par le donataire pour la résidence principale d’un tiers, durant une période de six années ».
Sauver le crédit d’impôt
Trois autres amendements portent sur le crédit d’impôt pour les investissements en Corse. D’abord, sa prorogation jusqu’en 2027. Ensuite, son extension à des investissements effectués pour la rénovation d’hôtels et d’établissements de santé privés. Enfin, sa majoration pour les investissements réalisés en 2023. « Depuis la crise sanitaire, la Corse peine à retrouver une situation économique stabilisé et un niveau d'investissement satisfaisant. D'où le présent amendement visant à majorer de 10 points le taux de crédit d'impôt qui est de 20% pour les PME et de 30% pour les TPE. Cette majoration temporaire permettrait d'accompagner les entreprises dans leur développement et dans la préservation de l'emploi en Corse ». Le dernier amendement déposé par le sénateur Panunzi prescrit, de même, la majoration du taux du FIP (Fonds d’investissement de proximité) Corse pour les investissements réalisés en 2023. « Les montants collectés au titre du FIP Corse se montent aujourd’hui à près de 380 millions d’euros, soit 2 000 emplois directs et 5 000 emplois induits. Les taux de réduction actuels sont de 38% pour la souscription d’un FIP Corse contre 18% pour un FIP finançant les entreprises continentales. Porter à 50% le taux actuel en 2023 est de nature à favoriser l’investissement dans les entreprises insulaires alors même qu’elles se trouvent particulièrement mises à mal avec une structuration de l’économie reposant pour près d’un tiers sur le secteur touristique qui subit de plein fouet les effets de la crise sanitaire, économique et sociale ». Ces amendements devraient être soumis au vote du Sénat d’ici au 6 décembre, avant de repasser sous le feu gouvernemental à l’Assemblée nationale. Rien, donc, n’est encore acquis.
N.M.
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