C’est un nouveau pas vers le rattachement de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse à la Collectivité de Corse. Dans une publication mise en ligne ce mardi à la demande du Gouvernement, le Conseil d’État vient valider la légalité du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (EPCI), destiné à remplacer l’actuelle Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse (CCIC) au 1er janvier 2026. Dans cet avis consultatif, la plus haute juridiction de l’État rappelle que la genèse de ce projet de loi s’inscrit « dans la suite des réformes initiées par la loi « Pacte » de 2019 afin de conduire à une évolution statutaire et institutionnelle des chambres consulaires de Corse » en notant que cette dernière « prévoit la création d’un établissement public local rattaché à la collectivité de Corse ».
Dans ses observations, le Conseil d’État valide cette évolution en soulignant que « le nouvel établissement public, parce qu’il est rattaché à la collectivité de Corse, ne peut être regardé comme entrant dans la même catégorie que les chambres de commerce et d’industrie, qui sont des établissements publics de l’État ». « Par conséquent, il appartient au législateur, ainsi que le fait le projet de loi, de créer l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse et de fixer ses règles constitutives », appuie-t-il.
Par ailleurs, la juridiction estime que « le choix du Gouvernement de créer un établissement public local rattaché à la Collectivité de Corse, doté d’un conseil d’administration composé à majorité d’élus de cette collectivité, et appelé à reprendre à compter du 1er janvier 2026 les attributions et le personnel de l’actuelle chambre de commerce et d’industrie de Corse, tout en continuant à appartenir au réseau national des chambres de commerce et d’industrie, ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ».
Concernant le statut de cette nouvelle entité, le Conseil d’État fait toutefois remarquer que si le Gouvernement « a souhaité répondre favorablement à la demande de la CdC (…) de qualifier, par la loi, l’établissement public ainsi créé d’établissement public industriel et commercial (EPIC) », cette qualification « créerait une discordance, source de confusion ». Il explique en effet que les chambres de commerce et d’industries sont regardées, « en vertu d’une jurisprudence ancienne et constante, comme des établissements publics à caractère administratif ». « Au demeurant, le statut d’EPIC n’est pas en l’espèce de nature à apporter une souplesse de gestion particulière, puisque le nouvel établissement public demeurera en tout état de cause soumis au droit de la commande publique, à l’instar d’un établissement public administratif, et ne recrutera à l’avenir que des salariés de droit privé, comme les autres CCI », ajoute-t-il en proposant de facto de ne pas retenir la qualification d’EPIC.
Enfin, concernant la gouvernance de l’établissement, le Conseil d’État note que le projet de loi permettra à la CdC d’avoir une majorité d’élus au sein du conseil d’administration de l’EPIC. Une spécificité par rapport à la gouvernance des autres chambres de commerce et d’industrie qui s’explique par la volonté du Gouvernement de permettre à la CdC d’attribuer au nouvel établissement public sans appel à la concurrence la gestion des ports et aéroports de l’île sous la forme d’une « quasi-régie ». Cependant, le Conseil d’État estime que « cette règle de majorité ne devrait pas conduire, eu égard à la vocation des chambres de commerce et d’industrie, à s’écarter plus que nécessaire d’une quasi parité entre ces deux collèges » et considère qu’il « reviendra au décret en Conseil d’État d’application de la loi de fixer la part respective, au sein du conseil d’administration, des représentants de la collectivité de Corse et des professionnels en en tenant compte ».
Après cet avis adopté lors de la séance du 8 avril du Conseil d’État, le projet de loi relatif à la création de l’établissement destiné à remplacer la CCI à compter du 1er janvier 2026 a été présenté ce lundi en Conseil des ministres. « Postérieurement à la publication de la loi, un décret en Conseil d’État viendra préciser plusieurs dispositions de celle-ci dont la composition du conseil d’administration de l’établissement public, les conditions d’élection de ses membres et la représentation du personnel », a-t-il précisé à cette occasion.
Dans ses observations, le Conseil d’État valide cette évolution en soulignant que « le nouvel établissement public, parce qu’il est rattaché à la collectivité de Corse, ne peut être regardé comme entrant dans la même catégorie que les chambres de commerce et d’industrie, qui sont des établissements publics de l’État ». « Par conséquent, il appartient au législateur, ainsi que le fait le projet de loi, de créer l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse et de fixer ses règles constitutives », appuie-t-il.
Par ailleurs, la juridiction estime que « le choix du Gouvernement de créer un établissement public local rattaché à la Collectivité de Corse, doté d’un conseil d’administration composé à majorité d’élus de cette collectivité, et appelé à reprendre à compter du 1er janvier 2026 les attributions et le personnel de l’actuelle chambre de commerce et d’industrie de Corse, tout en continuant à appartenir au réseau national des chambres de commerce et d’industrie, ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ».
Concernant le statut de cette nouvelle entité, le Conseil d’État fait toutefois remarquer que si le Gouvernement « a souhaité répondre favorablement à la demande de la CdC (…) de qualifier, par la loi, l’établissement public ainsi créé d’établissement public industriel et commercial (EPIC) », cette qualification « créerait une discordance, source de confusion ». Il explique en effet que les chambres de commerce et d’industries sont regardées, « en vertu d’une jurisprudence ancienne et constante, comme des établissements publics à caractère administratif ». « Au demeurant, le statut d’EPIC n’est pas en l’espèce de nature à apporter une souplesse de gestion particulière, puisque le nouvel établissement public demeurera en tout état de cause soumis au droit de la commande publique, à l’instar d’un établissement public administratif, et ne recrutera à l’avenir que des salariés de droit privé, comme les autres CCI », ajoute-t-il en proposant de facto de ne pas retenir la qualification d’EPIC.
Enfin, concernant la gouvernance de l’établissement, le Conseil d’État note que le projet de loi permettra à la CdC d’avoir une majorité d’élus au sein du conseil d’administration de l’EPIC. Une spécificité par rapport à la gouvernance des autres chambres de commerce et d’industrie qui s’explique par la volonté du Gouvernement de permettre à la CdC d’attribuer au nouvel établissement public sans appel à la concurrence la gestion des ports et aéroports de l’île sous la forme d’une « quasi-régie ». Cependant, le Conseil d’État estime que « cette règle de majorité ne devrait pas conduire, eu égard à la vocation des chambres de commerce et d’industrie, à s’écarter plus que nécessaire d’une quasi parité entre ces deux collèges » et considère qu’il « reviendra au décret en Conseil d’État d’application de la loi de fixer la part respective, au sein du conseil d’administration, des représentants de la collectivité de Corse et des professionnels en en tenant compte ».
Après cet avis adopté lors de la séance du 8 avril du Conseil d’État, le projet de loi relatif à la création de l’établissement destiné à remplacer la CCI à compter du 1er janvier 2026 a été présenté ce lundi en Conseil des ministres. « Postérieurement à la publication de la loi, un décret en Conseil d’État viendra préciser plusieurs dispositions de celle-ci dont la composition du conseil d’administration de l’établissement public, les conditions d’élection de ses membres et la représentation du personnel », a-t-il précisé à cette occasion.
Sur proposition de @frebsamen, le @gouvernementFR a transmis au Parlement le PJL créant l’établissement public CCI de la @IsulaCorsica.
— Gilles Simeoni (@Gilles_Simeoni) April 29, 2025
Le texte reprend l’essentiel des demandes CdC et @CciCorse, dont la maîtrise publique des ports/aéroports et les garanties pour les salariés. pic.twitter.com/tZSaCEDVJT
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