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La fessée interdite en France. Que dit la nouvelle loi?


La rédaction le Mercredi 3 Juillet 2019 à 23:22

Ce mardi 2 juillet après l'Assemblée nationale, qui l'avait adoptée le 30 novembre 2018, les sénateurs ont à leur tour adopté la proposition de loi visant à interdire les "violences éducatives ordinaires". Derrière ce mot, se cache notamment la fessée, qui enflamme le débat public depuis des années.




La France est le 56e pays à se doter d’une loi interdisant totalement les violences éducatives ordinaires, déjà adoptée par une large majorité des pays européens.

 

À la suite du deuxième alinéa de l’article 371‑1 relatif à l’autorité parentale, un autre alinéa sera inséré indiquant: «L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques».

Une modification sera également apportée au deuxième alinéa del’article 421‑14 du code de l’action sociale et des familles. Celui indique qu’actuellement, «une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel». Désormais, à la suite du mot «secourisme», il sera précisé: «à la prévention des violences éducatives ordinaires».

 

Comme on lit sur Le Figaro « Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement devra également remettre un rapport au Parlement présentant «un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés».

Si des fessées à répétition sont signalées, «le procureur pourra saisir un juge des enfants qui rappellera aux parents que la correction physique n’est pas la seule méthode. Si les violences persistent, l’affaire pourra être portée devant le tribunal», explique Laurence Tartour pour qui il ne s’agit pas d’une ingérence dans la vie privée des familles. «Ces actes ont des conséquences à long terme. On se rend souvent compte que les enfants auteurs d’actes de violence en ont eux-mêmes été victimes antérieurement au sein de leur famille.»





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