Le Conseil d'État n'admet pas le pourvoi d'une juge corse déplacée disciplinairement

Le pourvoi d'une juge corse contestant son déplacement d'office décidé par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) car estimant qu'elle avait manqué à son devoir d'impartialité, n'a pas été admis par le conseil d'État, selon la décision consultée vendredi par l'AFP.
 
Considérant qu'"aucun" des moyens avancés par la défense de la magistrate Danielle Sbragia "n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi", le conseil d’État a conclu vendredi que ce pourvoi était "non admis".
 
En novembre 2024, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avait décidé du déplacement d'office d'une juge exerçant au tribunal de Bastia, estimant qu'elle avait commis une faute disciplinaire en manquant à son devoir d'impartialité.Suite à cette décision, la magistrate avait été nommée le 7 février 2025 "juge au tribunal judiciaire de  Nice", selon le Journal officiel.
 
Il était notamment reproché à cette magistrate, qui officiait depuis 33 ans au tribunal de Bastia, d'avoir manqué à son devoir d'impartialité et à son devoir de délicatesse envers ses supérieurs hiérarchiques, et de ne pas s'être soumise à son obligation de formation continue depuis 2017. "Le caractère inique de cette décision nous oblige à saisir le Conseil d’État d'un recours", avaient alors indiqué ses avocats, Mes Célia Chauffray et Olivier Morice, dans un communiqué à l'AFP.
 
Contacté par l'AFP vendredi, Me Morice a indiqué "ne pas avoir eu encore connaissance" de cette décision du conseil d'État.
 
Sur le plan pénal, Danielle Sbragia est, par ailleurs, mise en examen depuis octobre 2022 pour prise illégale d'intérêts. Il lui est reproché de ne pas s'être déportée pour des décisions de justice qui pouvaient être liées à ses intérêts personnels. Elle a rendu plusieurs ordonnances concernant un domaine viticole, le domaine de Casabianca, à Bravone, en particulier sur sa liquidation judiciaire et sa cession à un organisme semi-public, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Or, elle était par ailleurs, depuis le décès son père, mandataire d'une indivision successorale sur une exploitation viticole qui vendait son raisin à une coopérative, dont le dirigeant était aussi le président de la Safer. Le CSM a considéré qu'elle "aurait dû s'abstenir de siéger" et qu'elle avait "manqué à son devoir d’impartialité", commettant ainsi "une faute disciplinaire".
 
Plusieurs affaires ont visé des magistrats en Corse ces dernières années.