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L'Autorité de la concurrence sanctionne l'entreprise Sanicorse


Rédigé par le Jeudi 20 Septembre 2018 à 18:38 | Modifié le Jeudi 20 Septembre 2018 - 18:52


L'Autorité de la concurrence sanctionne l'entreprise Sanicorse pour avoir augmenté de façon brutale, significative, durable et injustifiée les tarifs appliqués aux hôpitaux et cliniques corses pour l'élimination de ces déchets d'activités de soins . Elle dénonce des hausses de prix jugées excessives et abusives et inflige une sanction de 199 000 € à l'entreprise. Elle explique ses décisions dans un communiqué


(Illustration CNI)
(Illustration CNI)
"À la suite d'un rapport transmis par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), l'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre de la société Sanicorse une sanction d'un montant de 199 000  euros pour avoir, de 2011 à 2015, abusé de sa position dominante. Elle a tiré parti de son monopole et cherché à dissuader l'arrivée de concurrents en augmentant de façon brutale, durable, significative et injustifiée les tarifs de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) produits par les établissements de soins corses.  

Sanicorse, seule entreprise de traitement des DASRI en Corse
Les établissements de soins sont tenus par le code de la santé publique de traiter et d'éliminer les DASRI dans des conditions et des délais contraints. Pour ce faire, ils peuvent faire appel à des prestataires spécialisés tels que Sanicorse qui est, en Corse, la seule entreprise active pour ce type d'élimination de déchets.

 

Des augmentations de prix non justifiées imposées aux établissements de soins pendant plus de quatre ans
À compter de février 2011, Sanicorse  a imposé aux  établissements de soins de l'île des augmentations brutales, durables et significatives de ses tarifs. Le tarif moyen pratiqué par Sanicorse a ainsi augmenté d'environ 88 % entre 2010 et 2012. Cette augmentation générale s'est traduite, en outre, par des augmentations individuelles conséquentes :
À titre d'exemples :
- centre hospitalier de Castelluccio : + 194 % en 2011.
- centre hospitalier de Sartène : + 19 % en 2011 et + 87 % en 2012 (soit + 123 % au total).
- polyclinique du Sud de la Corse : +135 % en 2012.

Ces augmentations tarifaires sont intervenues alors que Sanicorse menaçait de résilier des contrats ou s'abstenait de soumissionner aux appels d'offres lancés (y compris ceux regroupant l'ensemble des établissements de soins).
Elles ont perduré jusqu'en 2015 et n'ont pu être expliquées par aucune des justifications avancées par Sanicorse, principalement fondées sur l'augmentation de ses coûts et de ses investissements. L'Autorité a, au contraire, relevé que la stratégie de hausse de prix significative mise en place par Sanicorse traduisait en outre la volonté de l'entreprise de dissuader des établissements de santé de développer des solutions alternatives pour l'élimination de leurs DASRI.
Ne disposant d'aucune solution alternative, les établissements de soins « pris en otage » selon les propres termes de la Polyclinique du Sud de la Corse, se sont trouvés finalement contraints de  conclure des contrats de gré à gré, aux tarifs que fixait alors Sanicorse.

 

Des pratiques qui ont pesé sur les comptes des établissements de soins corses
Ces pratiques abusives ont généré un surcoût non justifié pour les établissements de soins, qui n'avaient d'autres choix que d'accepter les conditions imposées par Sanicorse. Ce surcoût a eu d'autant plus d'impact que certains hôpitaux corses connaissent de grandes difficultés financières, - comme la Cour des comptes l'a relevé - et que ces sommes auraient pu être utilisées pour améliorer la qualité du service public et privé de santé.

 

En conséquence, l'Autorité de la concurrence a sanctionné Sanicorse à hauteur de 199 000 €.
Une sanction qui s'insère dans une pratique décisionnelle bien établie des autorités de concurrence en matière de prix inéquitables et excessifs.
Au regard du droit français comme du droit européen de la concurrence, les entreprises en position dominante peuvent être sanctionnées lorsqu'elles abusent de cette position en imposant des prix de vente non équitables : on parle alors « d'abus d'exploitation ».

L'Autorité, qui avait déjà sanctionné par le passé des pratiques tarifaires d'un opérateur dominant dans le secteur des télécoms en outremer (décision 09-D-24 / communiqué de presse du 28 juillet 2009), sanctionne aujourd'hui Sanicorse, considérant que cette dernière a profité de sa position sur le marché pour pratiquer des hausses de tarifs abusives auprès de ses clients captifs. Cette augmentation a été appliquée de façon brutale, durable et significative et l'entreprise n'a pu apporter de justifications objectives et pertinentes à cette hausse."





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