C’est une décision inédite. Dans un communiqué publié ce lundi, l’Autorité de la concurrence indique infliger une sanction de 187,5 millions d’euros à TotalEnergies Marketing France, à deux sociétés du groupe Rubis et à EG Retail pour avoir mis en œuvre une entente dans le secteur de la distribution de carburants routiers en Corse.
L’Autorité rappelle avoir « ouvert un dossier contentieux » le 15 décembre 2021 visant des pratiques mises en œuvre dans l’île, et avoir été saisie en septembre 2022 « d’une plainte de la société Ferrandi », ce qui l’a conduite à « procéder à la jonction des deux volets du dossier ».
Dans sa décision, elle sanctionne les entreprises, actionnaires des Dépôts pétroliers de la Corse (DPLC), pour avoir mis en œuvre « une entente consistant, par un accord écrit, à réserver à leur seul bénéfice un droit de passage au sein des dépôts pétroliers corses ».
Selon l’Autorité, « les actionnaires de DPLC ont mis en place une pratique anticoncurrentielle susceptible d’évincer leurs concurrents non-actionnaires ». Ces derniers étaient en effet « contraints d’acheter leur carburant aux conditions imposées par leurs propres rivaux » et subissaient « des coûts plus élevés, du fait de la superposition de plusieurs marges ». Elle estime que cette situation a pu « nuire à leur compétitivité » et être « défavorable in fine au consommateur en entraînant un renchérissement du prix des carburants à la pompe ».
L’Autorité souligne en outre que les pratiques sanctionnées « s’inscrivaient dans un contexte particulier », car, comme elle l’avait déjà relevé en 2020, « en Corse, le secteur de la distribution de carburants est très concentré, s’articulant autour de trois opérateurs seulement (Total, Rubis/Vito et Esso/Ferrandi) » et, à la différence du continent, « le réseau des stations-service ne subit pas la pression concurrentielle, notamment, des grandes et moyennes surfaces ». Ces pratiques ont ainsi pu « impacter le budget des ménages corses, particulièrement dépendants de l’automobile pour leurs déplacements ».
L’Autorité de la concurrence rappelle aussi que l’île ne compte « aucune raffinerie » et seulement « deux dépôts pétroliers », fonctionnant via « un système de mutualisation des capacités de stockage disponibles ». Jusqu’en 2023, « une clause imposait d’être actionnaire de DPLC pour être adhérent au contrat », ce qui avait pour effet de séparer le marché en « deux catégories distinctes d’opérateurs » : les actionnaires, libres de s’approvisionner et d’utiliser les capacités de stockage, et les non-actionnaires, « contraints de s’approvisionner uniquement en sortie de dépôts aux conditions imposées par leurs concurrents ». L’Autorité considère ainsi que cette « asymétrie de traitement » était « de nature à engendrer des effets d’éviction ».
Jugeant cette entente « grave », en raison des « effets d’éviction » potentiels, du caractère « fortement concentré » du secteur et du préjudice possible pour le consommateur final, avec un « renchérissement du prix des carburants à la pompe », l’Autorité de la Concurrence prononce de facto des sanctions qui s’élèvent à « 187,490 millions d’euros », réparties entre TotalEnergies Marketing France (115,82 M€), Rubis (64,67 M€, dont 430 000 € pour Rubis Terminal et 64,24 M€ pour Rubis Énergie) et EG Retail (7 M€). L’Autorité enjoint également aux entreprises sanctionnées de « publier un résumé de la décision dans l’édition électronique et papier du journal Corse Matin ».
Les entreprises ont un mois pour faire appel de la sanction mais il ne sera pas suspensif, a précisé l'Autorité de la concurrence à l'AFP.
L’Autorité rappelle avoir « ouvert un dossier contentieux » le 15 décembre 2021 visant des pratiques mises en œuvre dans l’île, et avoir été saisie en septembre 2022 « d’une plainte de la société Ferrandi », ce qui l’a conduite à « procéder à la jonction des deux volets du dossier ».
Dans sa décision, elle sanctionne les entreprises, actionnaires des Dépôts pétroliers de la Corse (DPLC), pour avoir mis en œuvre « une entente consistant, par un accord écrit, à réserver à leur seul bénéfice un droit de passage au sein des dépôts pétroliers corses ».
Selon l’Autorité, « les actionnaires de DPLC ont mis en place une pratique anticoncurrentielle susceptible d’évincer leurs concurrents non-actionnaires ». Ces derniers étaient en effet « contraints d’acheter leur carburant aux conditions imposées par leurs propres rivaux » et subissaient « des coûts plus élevés, du fait de la superposition de plusieurs marges ». Elle estime que cette situation a pu « nuire à leur compétitivité » et être « défavorable in fine au consommateur en entraînant un renchérissement du prix des carburants à la pompe ».
L’Autorité souligne en outre que les pratiques sanctionnées « s’inscrivaient dans un contexte particulier », car, comme elle l’avait déjà relevé en 2020, « en Corse, le secteur de la distribution de carburants est très concentré, s’articulant autour de trois opérateurs seulement (Total, Rubis/Vito et Esso/Ferrandi) » et, à la différence du continent, « le réseau des stations-service ne subit pas la pression concurrentielle, notamment, des grandes et moyennes surfaces ». Ces pratiques ont ainsi pu « impacter le budget des ménages corses, particulièrement dépendants de l’automobile pour leurs déplacements ».
L’Autorité de la concurrence rappelle aussi que l’île ne compte « aucune raffinerie » et seulement « deux dépôts pétroliers », fonctionnant via « un système de mutualisation des capacités de stockage disponibles ». Jusqu’en 2023, « une clause imposait d’être actionnaire de DPLC pour être adhérent au contrat », ce qui avait pour effet de séparer le marché en « deux catégories distinctes d’opérateurs » : les actionnaires, libres de s’approvisionner et d’utiliser les capacités de stockage, et les non-actionnaires, « contraints de s’approvisionner uniquement en sortie de dépôts aux conditions imposées par leurs concurrents ». L’Autorité considère ainsi que cette « asymétrie de traitement » était « de nature à engendrer des effets d’éviction ».
Jugeant cette entente « grave », en raison des « effets d’éviction » potentiels, du caractère « fortement concentré » du secteur et du préjudice possible pour le consommateur final, avec un « renchérissement du prix des carburants à la pompe », l’Autorité de la Concurrence prononce de facto des sanctions qui s’élèvent à « 187,490 millions d’euros », réparties entre TotalEnergies Marketing France (115,82 M€), Rubis (64,67 M€, dont 430 000 € pour Rubis Terminal et 64,24 M€ pour Rubis Énergie) et EG Retail (7 M€). L’Autorité enjoint également aux entreprises sanctionnées de « publier un résumé de la décision dans l’édition électronique et papier du journal Corse Matin ».
Les entreprises ont un mois pour faire appel de la sanction mais il ne sera pas suspensif, a précisé l'Autorité de la concurrence à l'AFP.
Ce lundi à la mi-journée, le président de l'Exécutif de Corse, Gilles Simeoni, s'est félicité de cette décision sur ses réseaux sociaux saluant « un pas important démontrant la nécessité de mise en œuvre de règles adaptées aux contraintes et besoins spécifiques de la Corse, dans ce cas en matière de prix du carburant ».
Par délibération en date du 1er octobre 2021, l’Assemblée de Corse demandait notamment qu’il soit mis fin à la situation de monopole dans l’approvisionnement et le stockage des carburants en Corse et saisissait le Premier ministre et l’Autorité de la concurrence
(1/3) pic.twitter.com/Ghw7fCEwFc
— Gilles Simeoni (@Gilles_Simeoni) November 17, 2025
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