Les communes du Nebbiu-Conca d'Oru exclues du dispositif.
C’est un décret qui était particulièrement attendu par les entreprises dont l’activité est durement affectée par l’épidémie de Covid-19. Sont concernées les entreprises qui subissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires ou des restrictions sanitaires pour endiguer la progression de la pandémie, les entreprises fermées administrativement ou appartenant à certains secteurs spécifiques ayant des charges fixes très élevées. Ce décret n° 2021-310, en date du 24 mars 2021, crée, pour ces entreprises qui ont moins de 50 salariés, une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions €, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés, et 90 % pour les petites entreprises. « Sur le principe, le Conseil exécutif de Corse salue cette initiative et cet effort important », commente le président de l’Exécutif de la Collectivité de Corse, Gilles Simeoni. Sur le principe seulement, parce qu’ajoute-t-il immédiatement : « Malheureusement, les critères retenus pour être éligibles à la mesure ne tiennent pas compte de la spécificité du tissu économique corse. Des dizaines d’entreprises, qui auraient pu normalement en tirer parti, vont donc être exclues du bénéfice de ces mesures ».
Des critères discriminants
En quoi ces critères sont-ils discriminants pour les entreprises corses ? Le président Simeoni explique que cette aide est, en effet, ouverte à plusieurs catégories de bénéficiaires, qui doivent remplir une double condition. D’une part, avoir perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires pendant la période éligible. D’autre part, remplir des critères complexes, cumulatifs ou alternatifs : bénéfice antérieur du fonds de solidarité ; réalisation d’un chiffre d’affaires élevé - 1 million € mensuel - ou entreprises de plus petite taille dès lors qu’elles appartiennent à certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées. Par exemple, les secteurs des loisirs indoor, les salles de sport, l’hôtellerie, les commerces et restauration de montagne, les résidences de tourisme… « Pour les entreprises de tourisme particulièrement nombreuses et impactées par la crise en Corse, l’annexe I du décret du 24 mars 2021 prévoit que seront concernés par le dispositif de soutien les hôtels et hébergements similaires, entreprises de restauration traditionnelle, hébergements touristiques de courte durée mentionnés à l’annexe III du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 », indique-t-il.
Une carte révélatrice
Ladite annexe liste les communes reconnues comme communes de montagne. « Or, en Corse, seules 92 communes sur les 360 que comporte l’île ont été retenues dans cette annexe. Si ce critère est maintenu en l’état, ce sont des dizaines d’entreprises, dans l’hôtellerie, le camping, la restauration et le commerce de montagne, ayant leur activité dans l’Alta Rocca, en Balagna, dans les Dui Sevi Dui Sorru, le Nebbiu et le Capi Corsu qui seront exclues du dispositif, de façon totalement injuste et incohérente comme le démontre la carte ci-joint », déclare Gilles Simeoni.
Des critères discriminants
En quoi ces critères sont-ils discriminants pour les entreprises corses ? Le président Simeoni explique que cette aide est, en effet, ouverte à plusieurs catégories de bénéficiaires, qui doivent remplir une double condition. D’une part, avoir perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires pendant la période éligible. D’autre part, remplir des critères complexes, cumulatifs ou alternatifs : bénéfice antérieur du fonds de solidarité ; réalisation d’un chiffre d’affaires élevé - 1 million € mensuel - ou entreprises de plus petite taille dès lors qu’elles appartiennent à certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées. Par exemple, les secteurs des loisirs indoor, les salles de sport, l’hôtellerie, les commerces et restauration de montagne, les résidences de tourisme… « Pour les entreprises de tourisme particulièrement nombreuses et impactées par la crise en Corse, l’annexe I du décret du 24 mars 2021 prévoit que seront concernés par le dispositif de soutien les hôtels et hébergements similaires, entreprises de restauration traditionnelle, hébergements touristiques de courte durée mentionnés à l’annexe III du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 », indique-t-il.
Une carte révélatrice
Ladite annexe liste les communes reconnues comme communes de montagne. « Or, en Corse, seules 92 communes sur les 360 que comporte l’île ont été retenues dans cette annexe. Si ce critère est maintenu en l’état, ce sont des dizaines d’entreprises, dans l’hôtellerie, le camping, la restauration et le commerce de montagne, ayant leur activité dans l’Alta Rocca, en Balagna, dans les Dui Sevi Dui Sorru, le Nebbiu et le Capi Corsu qui seront exclues du dispositif, de façon totalement injuste et incohérente comme le démontre la carte ci-joint », déclare Gilles Simeoni.
Une erreur à rectifier
Le président de l’Exécutif corse déplore le manque de concertation en amont : « Sur la forme, le Conseil exécutif de Corse regrette que la Collectivité de Corse et les acteurs insulaires n’aient pas été écoutés, ni consultés en amont de ce décret, malgré une participation constante et argumentée à toutes les réunions organisées avec l’Etat et ses services, particulièrement dans le domaine du tourisme ». Et demande un rectificatif : « Sur le fond, ce sont bien tous les territoires de Corse qui doivent être concernés par l’application du dispositif limité aujourd’hui seulement aux communes visées par l’annexe III du décret du 30 mars 2020. Ceci en cohérence avec la réalité du tissu économique insulaire et en cohérence juridique avec la loi-montagne qui reconnaît, en son article 8 bis, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d’île-montagne ». Il annonce qu’en concertation avec les chambres consulaires et les acteurs économiques et sociaux concernés, il va saisir le gouvernement pour « solliciter une modification en ce sens » dudit décret.
Le président de l’Exécutif corse déplore le manque de concertation en amont : « Sur la forme, le Conseil exécutif de Corse regrette que la Collectivité de Corse et les acteurs insulaires n’aient pas été écoutés, ni consultés en amont de ce décret, malgré une participation constante et argumentée à toutes les réunions organisées avec l’Etat et ses services, particulièrement dans le domaine du tourisme ». Et demande un rectificatif : « Sur le fond, ce sont bien tous les territoires de Corse qui doivent être concernés par l’application du dispositif limité aujourd’hui seulement aux communes visées par l’annexe III du décret du 30 mars 2020. Ceci en cohérence avec la réalité du tissu économique insulaire et en cohérence juridique avec la loi-montagne qui reconnaît, en son article 8 bis, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d’île-montagne ». Il annonce qu’en concertation avec les chambres consulaires et les acteurs économiques et sociaux concernés, il va saisir le gouvernement pour « solliciter une modification en ce sens » dudit décret.
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