Espèces végétales et animales invasives : les compétences du président du Conseil exécutif de Corse

Par un ultime vote ce jour, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de création de l’Office français de la biodiversité contenant l’article 2 bis B qui prévoit le transfert au président du Conseil exécutif de Corse du pouvoir d'interdire l'introduction d'espèces végétales ou animales envahissantes. Cette disposition reprend une demande de l’Assemblée de Corse formulée dans la délibération n°17/115 du 27 avril 2017 visant à contenir les effets néfastes sur l’environnement, la biodiversité et l’économie insulaire de l’importation et l’introduction d’espèces végétales et animales nuisibles ou porteuses de parasites et maladies.  

Cet article a été introduit dans le projet de loi par un amendement des députés Pè A Corsica, défendu par Jean-Félix Acquaviva en première lecture en séance publique en janvier 2019.

Malgré l’avis défavorable de la rapporteure de la loi et du Gouvernement, l’Assemblée nationale avait adopté la disposition proposée par les députés Pè a Corsica. Par la suite, ni le Sénat, ni la commission mixte paritaire (réunissant députés et sénateurs) ne s’y sont opposés, confirmant ainsi définitivement le transfert de la compétence.

Ainsi, sans préjudice de la législation européenne dans le domaine, la compétence de lister les espèces animales et végétales interdites en Corse, relevant actuellement de la compétence exclusive de l'État au titre des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement, relève désormais de la compétence du président du conseil exécutif de Corse, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

L’obtention de ce transfert s’inscrit plus que jamais dans la poursuite d’une logique de décentralisation accrue et de prise de responsabilité des élus territoriaux. Dans ce cas, il s’agit de répondre à un besoin d’une gestion de proximité d’une problématique très localisée, à savoir la prolifération de bactéries tueuses en tous genres et la protection de la biodiversité de la Corse.