L’audience s'est tenue ce 3 avril 2020 après-midi hors la présence du public, en application de l’article 6 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.
Le tribunal devrait se prononcer avant ce lundi
Le tribunal devrait se prononcer avant ce lundi
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus covid-19, les juridictions administratives sont fermées au public, sauf pour certaines audiences urgentes. L'enrôlement des affaires présentant un degré d'urgence important est maintenu. Les règles de procédure sont modifiées pour les adapter à l'état d'urgence sanitaire.
Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.
Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.
ON peut utiliser un référé liberté en cas d'urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, droit de propriété, etc.). On doit adresser la requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge doit se prononcer dans les 48 heures. On peut contester sa décision devant le Conseil d'État.
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