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CTC : La politique d’aides aux communes, bras armé du clientélisme, passée au crible de la Commission de contrôle


Rédigé par Nicole Mari le Vendredi 2 Juin 2017 à 22:33 | Modifié le Vendredi 2 Juin 2017 - 23:06


La Commission de contrôle et d’évaluation de l’Assemblée de Corse a livré, jeudi, en session, son rapport sur le règlement d’aides aux communes de la Collectivité territoriale de Corse (CTC). Cette instance, créée au départ pour contrôler les agences et offices, n’a véritablement eu les moyens de fonctionner que sous cette mandature dans l’esprit de la « maison de cristal » que prône l’actuel Exécutif. Le président de cette Commission, issu de l’opposition, Jean-Martin Mondoloni, conseiller territorial du groupe « Le Rassemblement », a décidé de recentrer son travail sur l’exercice de compétences emblématiques, mobilisant des crédits importants, et sujettes à critiques. Il a choisi de s’attaquer à un enjeu sensible, celui de la politique d’aide aux communes, accusée, par le passé, d’être un vecteur du clientélisme. Après avoir effectué un état des lieux très précis et listé les dérives, il fait 35 recommandations basées sur trois principes : le contrôle, la transparence et l’équité. Le débat sur le rapport ayant été reporté à la fin du mois pour éviter les polémiques électorales, il livre, à Corse Net Infos, quelques clés de lecture.


Jean-Martin Mondoloni, conseiller territorial du groupe « Le Rassemblement », président de la Commission de contrôle et d’évaluation de l’Assemblée de Corse.
Jean-Martin Mondoloni, conseiller territorial du groupe « Le Rassemblement », président de la Commission de contrôle et d’évaluation de l’Assemblée de Corse.
 - Ce rapport fut le fruit d’un long travail. Pourquoi ?
- Ce fut un long travail de plus de six mois, un travail sérieux, studieux, en profondeur, sur un mécanisme complexe, celui du règlement d’aides aux communes. Ce travail nous a conduit à reprendre l’esprit qui avait guidé la naissance de ce règlement, initié en 1995 par Jean Baggioni qui disait « vouloir passer du pouvoir des hommes au pouvoir des textes ». Le but, alors, était de garantir une aide équitable, transparente et lisible à toutes les communes afin qu’elles n’aient plus à quémander des subventions, mais à en être destinataires sur des critères objectifs. Ce fut, à l’époque, une révolution ! Ce principe a été, au fil du temps, sinon dévoyé, du moins détourné de son esprit, et une partie importante de l’aide a été abondée en direction des communes sur des critères beaucoup moins objectifs. Le président de l’Exécutif a souhaité mettre un terme à ces pratiques. C’est heureux !
 
- Quelle est la finalité de ce rapport ?
- Cette disposition, qui n’est pas prévue par le législateur, mérite, à l’aune de la collectivité unique, d’être renforcée, comme principe fondateur de l’action publique en direction des communes et des communautés de communes. Après avoir mis en lumière certaines imperfections du système, il s’agissait, pour nous, d’apporter des recommandations qui, je l’espère, serviront de contributions à la réflexion et au travail du président du Conseil exécutif. C’est lui qui aura la charge de faire des propositions sur ce sujet.
 
- Vous dressez un constat des pratiques passées et listez un certain nombre d’errements. Confirmez-vous que le système a été, un temps, dévoyé ?
- Oui ! C’est le moins que l’on puisse dire ! Je prends l’exemple d’une commune, dont je ne citerai pas le nom. A la faveur d’un document manuscrit, elle a fait une demande qui a été satisfaite en quelques semaines. Ailleurs, dans un autre village, un toit d’église a attendu 5 ans pour être mandaté ! Il y a eu, par le passé, des dévoiements, des volontés manifestes de rendre le système moins lisible, moins équitable et moins transparent. Ce n’est certainement pas l’esprit qui anime l’actuelle majorité ! C’est pour cette raison que nous avons pu travailler en toute sérénité avec l’objectif d’améliorer encore ce qui doit l’être.
 
- Quelles propositions faites-vous ?
- Elles sont au nombre de 35 et s’organisent autour de trois principes : le contrôle, la transparence et l’équité. Un tel système doit être contrôlé, parce que tout système non contrôlé finit toujours par dériver. Il doit reposer sur la transparence et la lisibilité. Le maire, dont la demande n’a pas été individualisée, qui n’a pas été destinataire de l’approbation et d’un mandat, doit savoir pourquoi et dans quelle temporalité il le sera. C’est ce qu’on appelle les individualisations du Conseil Exécutif. Enfin, le plus important, pour nous, est l’équité. Il faut un rééquilibrage, notamment des communes les plus riches vers les communes les plus en difficulté. Peut-être qu’à terme, la CTC ne devrait plus financer, dans certaines communes riches, des équipements superfétatoires qui peuvent choquer l’opinion, et redistribuer ces sommes aux communes qui en ont besoin.
 
- Quels équipements vous semble-t-il choquants ?
- On ne peut plus financer des hôtels de ville avec des façades en pierre et à l’aspect assez luxueux. Ce qui ne veut pas dire que, dans ces communes riches, on ne pourra pas financer d’autres équipements. Mais, il faudra un lissage en direction des communes les plus impécunieuses, comme les communes du rural qui ont des problèmes de voirie, d’équipement et d’infrastructures de première nécessité en matière d’eau et d’assainissement.
 
- Sur quels critères fonderez-vous le volume de l’aide ?
- Les critères doivent être les plus objectifs possibles. Le premier critère est la population pondérée, c’est-à-dire en tenant compte des forts taux de saisonnalité. Le second est le kilomètre de voirie. Le troisième est la nature de la commune selon qu’elle s’organise en un ou plusieurs hameaux. Autant de hameaux, autant de surcoûts en matière d’eau et d’assainissement ! Tous ces correctifs doivent permettre à un système de fonctionner sans que l’on puisse douter de la volonté du président du Conseil exécutif,- quelqu’il soit dans l’avenir -, d’aider tout le monde à la mesure des moyens de la collectivité en question et des projets financés par la maison-mère.
 
- Malgré les correctifs, vous doutez qu’on puisse s’en remettre à la vertu ?
- Les institutions sont gouvernées par des hommes. En ce qui me concerne, cela fait belle lurette que je ne me fais plus d’illusion sur la condition humaine ! Les institutions ne sont pas là pour dépendre de celle ou celui qui présidera à leurs destinées, elles sont là pour offrir des garanties, quelque soit la nature des hommes. Je souhaite que ce règlement puisse, rapidement, laisser la marque d’un dispositif qui garantit, quelque soit l’individu qui le pilotera, la transparence, l’équité et la lisibilité.
 
- Vous parlez de contrôle. Comment l’effectuer efficacement ?
- Il n’est pas inimaginable de penser que, demain, la CTC aura une batterie de personnels qui iront sur place, dans les communes, vérifier si les travaux ont été effectués. Il ne s’agit pas de vouloir stigmatiser les bénéficiaires, mais, je le répète, un système non contrôlé finit toujours par dériver ! Le pacte de confiance en direction des bénéficiaires doit s’organiser, aussi, sur une fonction de contrôle, comme cela s’opère très naturellement dans toute l’Europe.
 
- La Collectivité unique inquiète-t-elle les maires sur cette question de l’aide aux communes ?
- Oui ! C’est la raison pour laquelle j’ai indiqué au président du Conseil exécutif qu’il serait de bon ton de pouvoir, très tôt, les rassurer sur le taux de financement auquel ils pourront être éligibles. Une commune, financée, pour partie par la CTC, pour partie par le département, se demande logiquement si elle sera financée à hauteur de la somme de ces deux contributions, après la disparition des départements. Ce n’est pas évident tant que ce n’est pas dit et écrit !
 
- Ce rapport, qui a été salué par le président du Conseil exécutif, est une première pour votre Commission. Avez-vous pu travailler facilement ? 
- Oui ! J’ai eu les moyens humains et matériels de travailler. Il suffit, ensuite, d’avoir la volonté et de fixer quelques principes d’organisation. Au premier rang desquels j’ai demandé à toutes celles et tous ceux qui se lançaient dans cette longue aventure de ne pas communiquer. Le but n’est pas de tirer la couverture à soi ou de revendiquer la paternité de telle ou telle idée. Le président du Conseil exécutif a mis, à la disposition de la Commission, ses services, quand nous en avons eu besoin. Au fur et à mesure que les gens, que nous auditionnions, ont pris conscience du sérieux de nos travaux, ils sont venus plus nombreux. Les contributions ont été, chaque fois, de meilleure facture. C’est la raison pour laquelle ce rapport, annexes comprises, fait plus de 500 pages.
 
- Votre prochain travail portera sur les aides octroyées aux clubs sportifs. Est-ce plus délicat ?
- Non ! Par mimétisme des formes, je pense que nous retrouverons les mêmes problématiques, à savoir la volonté de rendre l’aide visible et équitable. Cela n’a, là aussi, pas toujours été le cas ! Nous relèverons, de la même façon, les imperfections du système et nous formulerons des propositions. Je vous donne rendez-vous dans six mois. Nous prendrons, également, le parti de ne pas communiquer, cela nous permet, en ayant les moyens et la volonté, de travailler sérieusement et d’aller au fond des choses. Je crois que cette Assemblée démontre, dans sa maturité politique, que, même si on est dans l’opposition, on peut être constructif, adulte en termes démocratique et animé de la volonté non pas de tirer bénéfice d’une réflexion, mais de la mettre à profit pour faire avancer des modèles ou des dispositifs qui, parfois, ont été détournés de leur esprit premier.
 
Propos recueillis par Nicole MARI.
 




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