Autonomie de la Corse : le Conseil des ministres examine ce mercredi le projet de réforme constitutionnelle

Le projet de loi initial de révision constitutionnelle sur la Corse, sans intégrer les modifications suggérées par le Conseil d'Etat, sera présenté mercredi en Conseil des ministres, a indiqué mardi à l'AFP le cabinet du ministre François Rebsamen. "Le projet de loi présenté demain reprend les écritures constitutionnelles préparées en fonction de l'accord politique de mars 2024. Il n'a pas été changé depuis l'avis du Conseil d'Etat qui est consultatif", a assuré à l'AFP le cabinet du ministre de l'Aménagement du territoire, en charge du dossier corse. "L'avis du Conseil d'Etat entérine le principe d'autonomie, mais utilise des termes qui ne correspondent pas aux termes utilisés dans l'accord politique", notamment des "termes symboliques" chers aux nationalistes corses, a ajouté cette source.

Le Conseil d'Etat, sollicité pour avis, avait fait plusieurs recommandations. Consulté par l'AFP, le texte amendé par la juridiction enlevait notamment la notion de "communauté" corse, "de lien singulier (de cette communauté) à sa terre" et refusait un pouvoir législatif autonome à la Collectivité de Corse.

Autant de recommandations jugées inacceptables par les nationalistes corses qui les refusaient et affirmaient avoir reçu, mardi dernier, l'assurance de François Rebsamen de présenter au Premier ministre et au président de la République le projet de loi non amendé. Un engagement confirmé à l'AFP par le chef du groupe d'opposition de droite à l'Assemblée de Corse, Jean-Martin Mondoloni.
Vendredi, le Premier ministre François Bayrou s'était, à son tour, dit "favorable à présenter au Parlement" le texte initial issu de "l’accord de sortie de crise", sans modification.

Le président Les Républicains du Sénat, Gérard Larcher, lui avait pourtant écrit pour demander que le gouvernement intègre dans le texte l'intégralité des préconisations du Conseil d'Etat.

Pour être adoptée, cette réforme constitutionnelle devra être votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis, lors de leur réunion en Congrès, à la majorité des trois cinquièmes.

Elle a été initiée en 2022 par Gérald Darmanin, alors ministre de l'Intérieur, à la demande d'Emmanuel Macron, pour mettre un terme aux violences sur l'île provoquées par la mort en prison du militant indépendantiste Yvan Colonna.