Ces sociétés proposent, pour éviter toute verbalisation due au retard de dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), de réaliser un diagnostic, dont le coût pourrait se révéler largement surévalué.
Il est rappelé qu’en matière de prestations payantes relatives au dispositif des Ad’AP, aucune société ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État et encore moins sanctionner en son nom.
Les personnes qui souhaiteraient obtenir des conseils et informations pour établir leur dossier de mise en accessibilité sont invitées à consulter le site officiel et gratuit du gouvernement (www.accessibilite.gouv.fr), à se tourner vers un professionnel reconnu, ou à contacter le correspondant accessibilité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud (04.95.10.67.52.).
En cas de malversation avérée, signalez le cas dont vous avez été victime à la Direction Départementale de la Protection des Populations du département accueillant le siège de la société en question, afin qu'elle vérifie si des infractions aux dispositions pénales ont été commises sur la base du Code de la Consommation et/ou du Code de Commerce. (www.economie.gouv.fr/dgccrf/
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