« Les personnels judiciaires du tribunal de grande instance d’AJACCIO, magistrats, greffiers et fonctionnaires, réaffirment leur mobilisation contre le projet de réforme de la justice, en soutien de l’action nationale qui a lieu aujourd’hui à PARIS à l’appel de l’intersyndicale CFDT Interco justice, CGT Chancellerie et Services judiciaires, FNUJA, SDGF-FO, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Union syndicale des magistrats et UNSA Services judiciaires.
Le but de cette mobilisation n’est pas de s’opposer à toute réforme de la justice sans clairvoyance, ni de défendre des statuts. Ce qui nous tient à cœur c’est de défendre une justice accessible à tous les citoyens et une justice qui a les moyens de remplir sa mission d'intérêt général.
Contrairement aux intentions affichées, ce que recèle cette réforme c’est une réduction de l’accès au juge, une automatisation et une privatisation de la justice, au détriment du citoyen.
Très concrètement :
- la CAF pourra fixer le montant de la révision de la pension alimentaire selon un barème, sans prendre en compte la réalité de la situation personnelle des ex-conjoints et les besoins concrets de l'enfant.
- le contrôle des comptes de gestion des personnes protégées (tutelles, curatelles, etc.) pourra être délégué à un tiers - Rémunéré par qui ? Avec quelle garantie d’indépendance ? - ; ce contrôle est aujourd’hui fait gratuitement par le greffier et le juge d'instance.
- l’accès au juge sera limité par le recours préalable imposé à une médiation numérique qui pourra être confiée à une société privée et payante, aggravant le coût des procédures à la charge des parties.
- la garde à vue pourra être prolongée au-delà de 24h sans que l'autorisation du procureur de la République, garant des libertés individuelles, ne soit sollicitée.
- les détenus, convoqués à un interrogatoire, un débat de placement en détention provisoire, ne verront plus que les juges à distance, au travers d’un écran, sans que leur avocat ne soit avec eux.
- de plus en plus d’affaires correctionnelles, actuellement jugées par trois juges en collégialité, le seront par un seul juge, même en cour d’appel, au détriment du débat sur la décision à prendre.
Quelques chiffres :
► Budget de la justice 2017 : 8,54 milliards d’euros
La hausse de 3,9% annoncée pour le budget 2018 est majoritairement affectée au plan prison.
► Activité des juridictions en 2016 :
Justice civile : 2 630 085 décisions en matière civile et commerciale (dont 238 948 référés)
Justice pénale : 1 200 575 décisions en matière pénale
12 313 228 amendes forfaitaires majorées
4 479 808 affaires traitées par les parquets
175 736 affaires poursuivies ou ayant donné lieu à procédure alternative
Taux de réponse pénale : 86 % (87,5 % en 2015)
►Avec 64 euros par an par habitant, le budget de la justice française se situe sous la moyenne de l'Union européenne – 71 euros en Finlande, 73 en Italie, 85 en Belgique, 88 en Espagne, 103 en
Suède, 139 au Luxembourg (rapport juillet 2016 Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice CEPEJ). »
L'entente intersyndicale du tribunal de grande instance d'AJACCIO
CFDT – SM – UNSA – USM
Le but de cette mobilisation n’est pas de s’opposer à toute réforme de la justice sans clairvoyance, ni de défendre des statuts. Ce qui nous tient à cœur c’est de défendre une justice accessible à tous les citoyens et une justice qui a les moyens de remplir sa mission d'intérêt général.
Contrairement aux intentions affichées, ce que recèle cette réforme c’est une réduction de l’accès au juge, une automatisation et une privatisation de la justice, au détriment du citoyen.
Très concrètement :
- la CAF pourra fixer le montant de la révision de la pension alimentaire selon un barème, sans prendre en compte la réalité de la situation personnelle des ex-conjoints et les besoins concrets de l'enfant.
- le contrôle des comptes de gestion des personnes protégées (tutelles, curatelles, etc.) pourra être délégué à un tiers - Rémunéré par qui ? Avec quelle garantie d’indépendance ? - ; ce contrôle est aujourd’hui fait gratuitement par le greffier et le juge d'instance.
- l’accès au juge sera limité par le recours préalable imposé à une médiation numérique qui pourra être confiée à une société privée et payante, aggravant le coût des procédures à la charge des parties.
- la garde à vue pourra être prolongée au-delà de 24h sans que l'autorisation du procureur de la République, garant des libertés individuelles, ne soit sollicitée.
- les détenus, convoqués à un interrogatoire, un débat de placement en détention provisoire, ne verront plus que les juges à distance, au travers d’un écran, sans que leur avocat ne soit avec eux.
- de plus en plus d’affaires correctionnelles, actuellement jugées par trois juges en collégialité, le seront par un seul juge, même en cour d’appel, au détriment du débat sur la décision à prendre.
Quelques chiffres :
► Budget de la justice 2017 : 8,54 milliards d’euros
La hausse de 3,9% annoncée pour le budget 2018 est majoritairement affectée au plan prison.
► Activité des juridictions en 2016 :
Justice civile : 2 630 085 décisions en matière civile et commerciale (dont 238 948 référés)
Justice pénale : 1 200 575 décisions en matière pénale
12 313 228 amendes forfaitaires majorées
4 479 808 affaires traitées par les parquets
175 736 affaires poursuivies ou ayant donné lieu à procédure alternative
Taux de réponse pénale : 86 % (87,5 % en 2015)
►Avec 64 euros par an par habitant, le budget de la justice française se situe sous la moyenne de l'Union européenne – 71 euros en Finlande, 73 en Italie, 85 en Belgique, 88 en Espagne, 103 en
Suède, 139 au Luxembourg (rapport juillet 2016 Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice CEPEJ). »
L'entente intersyndicale du tribunal de grande instance d'AJACCIO
CFDT – SM – UNSA – USM
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